Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez SECURITAS TECHNOLOGIES (Siège)

Accord suite à la négociation annuelle obligatoire de Securitas Technologies

Entre la Société Securitas Technologies SAS dont le siège est situé Parc Club des Aygalades, 31 Boulevard Frédéric Sauvage, Bât 7A – 13014 Marseille, désignée ci-après comme l’entreprise représentée et par, Directeur Général, dûment mandaté,

D’une part,

ET

Pour les salariés cadres, agents de maîtrise et techniciens

• L’organisation syndicale CFE-CGC

Pour les salariés employés :

Les élus titulaires du CSE du 1^er collège :

Ci-après ensemble dénommées les « Parties Représentatives des salariés »,

Préambule

Conformément aux dispositions législatives, la Direction de Securitas Technologies représentée par de Directeur Général, et les parties représentatives des salariés ont ouvert les négociations annuelles obligatoires.

Dès lors et avec l’accord de l’Organisation Syndicale représentative et des représentantes du 1^er collège il a été convenu de définir le 24 septembre 2021 un calendrier pour ces négociations annuelles obligatoires. Celles-ci se sont déroulées les 15 novembre et 8 décembre 2021.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Au cours de ces réunions, l’Organisation Syndicale représentative a fait part des revendications suivantes :

- Pour la CFE-CGC :

Maintien du pouvoir d’achat

Nous réclamons une augmentation de salaire de 2.7 % pour chaque salarié, à comparer avec son salaire de base du 1er Janvier 2021 y compris l’augmentation générale et individuelle retroactive, acquise au mois de mars 2021.

Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Afin de compenser les pertes de pouvoir d’achat subies en 2020 et 2021, nous demandons la mise en oeuvre de la PEPA telle que définie par article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Mise en place d’un accord d’intéressement

Dans le cadre d’un meilleur partage de la valeur ajoutée, nous demandons l’ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement au sein de Securitas Technologies.

Après avoir entendu chacune des revendications proposées par l’Organisation Syndicale representative, la Direction de Securitas Technologies a présenté dans le cadre de ces NAO les mesures suivantes :

1/ Maintien du pouvoir d’achat

Securitas Technologies va mettre en place un accord sur organisation du Temps de travail en juin prochain. Cet accord aura un impact important sur les rémunérations annuelles des collaborateurs et permettra de prendre compte outre la qualité de vie au travail les problématiques de pouvoir d’achat par le revalorisation de certaines catégories de personnel (dont les salaires sont les plus bas) et la monétisation des jours de RTT non consommés via la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps), et ce pour tous les salariés qui en font la demande. Ce CET permettra donc à durée de travail constante par rapport à 2021 de bénéficier d’un maintien de pouvoir d’achat.

En 2022, Il n’y aura pas d’augmentation Générale, seules des augmentations individuelles liés à des évolutions, des promotions ou des mise à niveau de salaires en décalage par rapport au marché sront effectuées. En plus de ces augmentations individualisées et sous reserve de la signature de l’accord OTT, la Direction propose les évolutions des rémunerations dans les conditions suivantes :

• Concernant la population non cadre actuellement à 35h/semaine, une augmentation individuelle de 5% des salaires ainsi que la possibiité de monétisation de jours, que ce soit en fin de période ou via le CET

• Concernant la population non cadre à 39h/semaine, le passage de 39h à 35h donnera lieu à une augmentation mécanique du salaire horaire de façon à maintenir le même niveau de salaire mensuel, ainsi que la possibilité de monétisation de jours, que ce soit en fin de période ou via le CET.

• Le passage au forfait jours pour les personnels cadres se fera sans modification du salaire mensuel avec possibilité de monétisation de jours, que ce soit en fin de période ou via le CET

2/ Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Securitas Technologies reste alignée avec la décision du groupe Securitas sur ce sujet. A ce jour, la mise en place de cette prime exceptionnelle n’est pas prévue par le groupe et ne sera donc pas appliquée au sein de Securitas Technologies

3/ Mise en place d’un accord d’intéressement

La direction de Securitas Technologies est sensible au principe de la mise en place d’un accord d’intéressement.

Restera à définir le calendrier et les modalités d’application.

4/ Prime de transport

La direction de Securitas Technologies propose une revalorisation de la prime de transport de 10% actuellement d’un montant de 47.52 €.

La direction propose que son montant soit porté à 52.52 €, soit 53 € en arrondissant.

5/ Budget des Activités Sociales et Culturelles

La direction de Securitas Technologies a proposé de porter le budget des ASC à 0.27 % de la masse salariale (contre 0.22 % actuellement).

La CFE-CGC ayant demandé à la direction un effort supplémentaire, la direction a répondu favorablement en portant le budget à 0.30 %.

6/ Véhicule de fonction Niveau 1

La Policy Car distingue quatre niveau (1 à 4) de véhicule de fonction selon la nature du poste occupé.

La direction de Securitas Technologies ouvre la possibilité d’octroyer, pour les responsables techniques (sav/travaux ou équivalent) et les postes d’expert techniques actuellement éligibles à un véhicule de fonction de Niveau 1 le bénéfice d’un véhicule de Niveau 2, ou d’un véhicule de service plus adpaté (equivalent d’un Niveau 2 en VU seulement). Cette possiblité sera a discrétion du manager.

Cet alignement (non rétroactif) se fera au fil de l’eau dès le renouvellement du véhicule.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Maintien du pouvoir d’achat

Securitas Technologies va mettre en place un accord sur l’organisation du Temps de travail en juin prochain. Cet accord aura un impact important sur les rémunérations annuelles des collaborateurs et permettra de prendre compte outre la qualité de vie au travail les problématiques de pouvoir d’achat par la revalorisation de certaines catégories de salariés (dont les salaires sont les plus bas) et la monétisation des jours de RTT non consommés via la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps), et ce pour tous les salariés qui en font la demande. Ce CET permettra donc à durée de travail constante par rapport à 2021 de bénéficier d’un maintien de pouvoir d’achat.

En 2022, Il n’y aura pas d’augmentation Générale, seules des augmentations individuelles liées à des évolutions, des promotions ou des mise à niveau de salaires en décalage par rapport au marché seront réalisées. En plus de ces augmentations inividualisées et sous reserve de la signature de l’accord OTT, la Direction propose les évolutions des rémunerations dans les conditions suivantes :

• Concernant la population non cadre actuellement à 35h/semaine, une augmentation individuelle de 5% des salaires ainsi que la possibilité de monétisation de jours, que ce soit en fin de période ou via le CET

• Concernant la population non cadre à 39h/semaine, le passage de 39h à 35h donnera lieu à une augmentation mécanique du salaire horaire de façon à maintenir le même niveau de salaire mensuel, ainsi que la possibilité de monétisation de jours, que ce soit en fin de période ou via le CET.

• Le passage au forfait jour pour les personnels cadres se fera sans modification du salaire mensuel avec possibilité de monétisation de jours, que ce soit en fin de période ou via le CET

Le présent article prend effet à la date du 1er juin 2022.

.

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Securitas Technologies reste alignée avec la décision du groupe Securitas sur ce sujet. A ce jour, la mise en place de cette prime exceptionnelle n’est pas prévue par le groupe et ne sera donc pas appliquée au sein de Securitas Technologies

Article 3 – Mise en place d’un accord d’intéressement

La direction de Securitas Technologies est sensible au principe de la mise en place d’un accord d’intéressement.

Restera à définir le calendrier et les modalités d’application.

Article 4 – Prime transport

La direction de Securitas Technologies propose une revalorisation de la prime de transport de 10% actuellement d’un montant de 47.52 €.

La direction propose que son montant soit porté à 52.52 €, soit 53 € en arrondissant.

Le présent article prend effet à la date du 1er janvier 2022.

Article 5 – Budget des activités Sociales et Culturelles

La direction de Securitas Technologies propose de porter le budget des ASC à 0.30 % de la masse salariale (contre 0.22 % actuellement).

Le présent article prend effet à la date du 1er janvier 2022.

Article 6 – Véhicule de fonction Niveau 1

La Policy Car distingue quatre niveau (1 à 4) de véhicule de fonction selon la nature du poste occupé.

La direction de Securitas Technologies ouvre la possibilité d’octroyer, pour les responsables techniques (sav/travaux ou équivalent) et les postes d’expert techniques actuellement éligibles à un véhicule de fonction de Niveau 1 le bénéfice d’un véhicule de Niveau 2, ou d’un véhicule de service plus adapté (equivalent d’un Niveau 2 en VU seulement). Cette possiblité sera a discrétion du manager.

Cet alignement (non rétroactif) se fera au fil de l’eau dès le renouvellement du véhicule.

Le présent article prend effet à la date du 1er juin 2022.

Article 7 – Prochaines NAO

La Direction s’engage à ouvrir les prochaines reunions des négociations annuelles obligatoires à compter du mois de septembre 2022.

Article 8 – Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Article 9 – Révision/dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relative aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.

A l’issue des négociations, et à défaut d’accord un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement Durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail.

Article 10 – Dépôt

Le présent article sera depose à la Dreets du siège de l’entreprise via la plateforme téléaccords et au greffe du Conseil des Prud’hommes du siège de l’entreprise dans les conditions et réglementations en igueur.

Fait à Marseille, le 22 avril 2022

Pour Securitas Technologies SAS

Directeur Général

Pour les cadres, agents de maîtrise et techniciens

CFE-CGC

Pour les employés

Les élus titulaires du CSE du 1^er collège :