Accord d'entreprise "Accord astreinte Securitas Technologies" chez SECURITAS TECHNOLOGIES (Siège)

Accord portant sur le régime de l’astreinte de Securitas Technologies

Entre la Société Securitas Technologies dont le siège est situé Parc Club des Aygalades, 31 Boulevard Frédéric Sauvage, Bât 7A – 13014 Marseille, désignée ci-après comme l’entreprise représentée et par, Directeur Général, dûment mandaté,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative au sein de Securitas Technologies suivante, dûment mandatée de négocier et signer le présent accord :

• CFE-CGC

D’autre part.

Préambule

En date du 25 septembre 2020, la Direction de Securitas Technologies représentée par Directeur Général et l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC ont entamé l’ouverture de pourparlers dans le cadre d’un accord d’astreinte.

Le présent accord a ainsi pour objectif de fixer les modalités d’application du régime de l’astreinte pratiqué au sein de Securitas Technologies.

Aux termes des négociations il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Cadre de l’accord et personnel concerné

Article 1.1 : Organisation d’un service d’astreinte dans le cadre de l’activité de prestation de service de Securitas Technologies

Securitas Technologies est une entreprise de prestation de services œuvrant dans le domaine de la Sécurité Electronique. A ce titre, elle est assujettie à un service d’astreinte pour répondre aux besoins et sollicitations de ses clients dans le but d’assurer la protection des biens et des personnes.

Article 1.2 : modalités de l’astreinte

L’astreinte s’entend comme la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail de service de l’entreprise (article L.3121-9 du code du travail).

Le salarié doit pouvoir intervenir pour les besoins de l’entreprise à tout moment lorsqu’il est d’astreinte.

Le salarié doit pouvoir se rendre sur son lieu de travail en cas de besoin, mais surtout être joignable à tout moment.

Article 1.3 : Salariés concernés

Cet accord concerne tous les salariés de Securitas Technologies soumis au régime de l’astreinte tel que précisé contractuellement.

Article 2 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements existants à la date de mise en œuvre du présent accord et ceux créés postérieurement.

Article 3 – Modalités d’application de l’accord

Article 3.1 : Montant de la prime d’astreinte

Le montant de la prime d’astreinte s’élève à 163.00 € bruts par période de mobilisation.

Article 3.2 : Attribution de la prime d’astreinte

Le montant de la prime d’astreinte susmentionnée est étendu à tout le personnel de Securitas Technologies concerné par l’astreinte.

Article 3.3 : Période mobilisation de l’astreinte

La période de mobilisation de l’astreinte est sur une durée de 7 jours consécutifs, 24h/24.

L’astreinte démarre le vendredi à 14h et se termine le vendredi suivant à 14h.

Article 3.4 Planification de l’astreinte

Le planning des astreintes doit être adressé au salarié dans un délai raisonnable (article L.3121-9 du code du travail).

Le planning des astreintes est diffusé 15 jours à l’avance avec des « backup » identifiés (cf. article 3.4 ci-après).

Tout changement dans le planning, sauf urgence avérée, devra intervenir avec un délai de prévenance de 3 jour francs.

Tout changement dans le planning résultant de circonstances exceptionnelles ou d’urgence, devra intervenir avec un délai de prévenance de 1 jour franc (24h calculées après minuit), selon les termes de l’article L.3121-12 du code du travail.

Article 3.4 : Organisation de l’astreinte

• Si le salarié est en intervention 5 jours consécutivement, la période de mobilisation en astreinte prendra fin au bout du cinquième jour d’intervention et le salarié sera remplacé par un autre salarié dit « backup » pour terminer la semaine de mobilisation.

• La prime d’astreinte sera maintenue en intégralité le cas échéant et le « backup » se verra attribué une prime d’astreinte dont le montant s’élève à 60 €.

• De la même manière, si le temps de travail effectif cumulé du salarié (temps de travail hebdomadaire + heures d’interventions en astreinte) atteint 45h durant la période de mobilisation, cette dernière prendra fin et le salarié sera remplacé par son « backup » qui terminera la semaine de mobilisation.

• La prime d’astreinte sera maintenue en intégralité le cas échéant et le « backup » se verra attribué une prime d’astreinte dont le montant s’élève à 60 € et au prorata temporis en cas de dépassement de cette durée.

Article 3.5 : Rémunération des heures et repos

En cas d’astreinte, la durée de l’intervention sera assimilée à du temps de travail effectif (article L3121-9 du Code du travail). Le reste du temps n’est pas considéré comme du travail effectif car le salarié ne travaille pas mais doit simplement être joignable.

Lorsque le temps d’intervention est inférieur ou égal à 1 heure, le temps d’intervention sera arrondi à une heure.

Toute intervention effectuée dans le cadre de l’astreinte supporte le cas échéant, les majorations pour heure supplémentaire prévues par les dispositions légales et/ou conventionnelles.

La durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires tiennent compte de la période d’astreinte.

Le salarié est considéré être en repos tant qu’il n’intervient pas dans l’entreprise et la durée des interventions est exclue du calcul des durées de repos (article L3121-10 du Code du travail).

La durée minimale de repos quotidien est de onze heures, sauf exception (article L3131-1 du Code du travail). Le repos hebdomadaire est de vingt-quatre heures consécutives au minimum, qui s’ajoutent aux onze heures de repos quotidien obligatoires (article L3132-2 du Code du travail). Les durées de repos hebdomadaires sont donc fixées à trente-cinq heures consécutives.

Article 4 – Commission de suivi de l’accord d’astreinte

Il a été décidé de créer une commission de suivi de l’accord d’astreinte.

Cette commission sera en charge de suivre, piloter et proposer des améliorations dans le cadre de la planification de l’astreinte.

Cette commission sera composée par :

• Des représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise (2 membres maximum)

• De la Direction Technique

• De Techniciens SAV (2)

• De Responsables SAV (2)

• Du service des Ressources Humaines

La tenue des réunions (lieu, récurrence, format) sera définie en toute liberté par cette commission. Etant précisé que la commission se réunira à minimum une fois par an.

Un rapport sera établi chaque année et adressé à la Direction de Securitas Technologies.

Article 5 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2021 et ce pour une durée indéterminée.

Article 6 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’Organisation Syndicale signataire ou de(s) l’Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s) en date de la demande révision si l’Organisation signataire n’est plus représentée dans l’entreprise.

L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par l’Organisation Syndicale signataire, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera :

• Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Bouches-du-Rhône via la plateforme de « télé accord » selon les modalités prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail.

• Déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 6, rue Rigort – 13007 Marseille, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

• Communiqué à l’Organisation Syndicale signataire

• Communiqué à la Commission Paritaire de Négociation et d’Interprétation de branche de la Métallurgie

• Mis à disposition des collaborateurs au 17 décembre 2020

Fait en 6 exemplaires,

A Marseille, le 17 décembre 2020

Pour la Direction

Pour l’Organisation Syndicale