Accord d'entreprise "Accord remise sur achats" chez

Accord relatif à l’extension de la remise sur achats

A tous les salariés de l’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société LES 3 MAGAUT, S.A.R.L., au capital de 8 000 € inscrit au RCS sous le référant 80176076000018, dont le siège social est situé à Lorient (56100), avenue Cosmao Dumanoir, représentée par M. ______, en sa qualité de Gérant de la société

D’une part,

Et

M________________, membre titulaire élu(e) du Comité Social Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, lesquelles se sont tenues le 17 octobre 2019.

D’autre part, -

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:

Préambule :

Le 1^er mai 2014, la société LES 3 MAGAUT a succédé à la société SCGR pour exploiter le magasin Market de Lorient via un contrat de location gérance.

Dans ce cadre, la société LES 3 MAGAUT a conservé les avantages sociaux existant, lesquels sont d’ailleurs issus des accords de la société CSF exploitant le magasin en son nom avant de le transférer à la société SCGR.

Parmi ces avantages sociaux, existait une remise de 5% octroyée aux salariés sur leurs achats au sein du magasin.

Afin de favoriser le pouvoir d’achat de ses salariés, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les conditions d’octroi de cette remise sur achats.

Article 1 / Objet :

Le présent accord a pour objet d’étendre et d’améliorer les conditions d’octroi de la remise sur les achats effectués par les salariés au sein du magasin.

Article 2 / Remise sur achats :

A compter du 1^er février 2023, l’avantage Remise Sur Achats (RSA) passera de 5% à 10%.

Cette remise de 10% est accordée sur les achats effectués au sein du magasin de Lorient dans la limite d’un plafond mensuel de 800€ d’achat, soit 80€ de remise.

Néanmoins, cette remise sur achats est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.

Article 3 / Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord s’applique sur les achats effectués à compter du 1^er février 2023 et pour une durée indéterminée.

Article 4 / Suivi de l’application de l’accord :

L’application du présent accord est suivie par les membres du Comité Social Economique.

Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de deux mois pour adapter l'accord.

Article 5 / Dénonciation, reconduction, révision :

Le présent accord ne pourra être révisé, modifié ou dénoncé que par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation de l’accord conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de demande expresse en ce sens de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Article 9 / Règlement des litiges :

Les litiges qui pourraient naître de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions territorialement compétentes.

Article 10 / Dépôt et publicité :

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique sur le site officiel teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une version papier sera également transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lorient.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Le dépôt et l’envoi auront lieu dans les 15 jours suivants sa conclusion.

Fait à Lorient le 23 janvier 2023

Pour la Direction Pour les salariés

M. __________ M________________

Gérant En sa qualité de membre titulaire du CSE