Accord d'entreprise "protocole d'accord NAO 2023" chez MIRAMAR (MIRAMAR LA CIGALE)

SAS MIRAMAR

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PROTOCOLE D'ACCORD

La Société, Miramar La Cigale représentée par

en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

L'Organisation Syndicale représentative du personnel représentée par

, délégué syndical UNSSA

d'autre part,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 7 septembre 2022

• 15 septembre 2022

• 26 septembre 2022

PREAMBULE

Après avoir pris connaissance des documents remis, les revendications de l'organisation syndicale étaient les suivantes :

1. Demande d’augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés à hauteur de :

. 6% pour la catégorie « employés »

. 4% pour la catégorie « Agents de maîtrise »

. 3% pour la catégorie « cadres »

2. Majoration des heures supplémentaires de la 35^ème à la 37^ème heure

3. Révision des critères d’attribution de la prime dite « d’ancienneté »

4. Mise en place d’un 13^ème mois

Suite aux réunions entre la Direction et le Délégué Syndical dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence sont parvenues à l'accord suivant:

• Champ d’action :

Le présent accord est applicable à l'ensemble des effectifs de la société.

1. Revalorisation des salaires :

Il est convenu d’une revalorisation des salaires en deux fois comme suit :

Au 1^er octobre 2022

Sous condition de justifier de 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2022 :

Niveau 1* : 1%

Niveau 2 : 2%

Niveau 3 : 2%

Niveau 4 : 2%

* Le niveau 1 ayant déjà bénéficié de deux augmentations au cours de l’année 2022, il est convenu d’un pourcentage moins important, ceci pour maintenir une certaine cohérence entre les différences de niveaux.

Au 1^er février 2023

Toujours sous condition de justifier de 6 mois d’ancienneté au 1^er février 2023, il est convenu d’ une augmentation de 3% pour les niveaux 1- 2 - 3 et 4.

2. Majoration des heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires répondant aux prérogatives de la convention nationale des HCR dont dépend l’établissement, la demande de Monsieur est refusée par la direction générale.

3. Révision des critères d’attribution de la prime dite « d’ancienneté »

La prime d’ancienneté faisant l’objet d’un accord d’entreprise, la direction générale propose à Monsieur de discuter sur les critères de la grille de calcul lors de réunions futures.

4. Mise en place d’un 13^ème mois

A ce jour, la direction générale ne souhaite pas mettre en place un 13^ème mois en sus de la prime d’ancienneté.

• Formalités :

Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'organisation représentative et entrera en vigueur dès son dépôt, passé les délais d'opposition de l'organisation représentative dans l'entreprise.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en deux exemplaires (dont un sous forme électronique) ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Vannes en un exemplaire.

A Arzon, le 17 octobre 2022

Pour la société Pour le syndicat UNSA

Directeur général Délégué Syndical