Accord d'entreprise "Accord NAO LSL 2022" chez LSL - LAUWIN SOLUTIONS LOGISTICS

Le présent accord est conclu entre :

La SAS Lauwin Solutions Logistics (LSL) , inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 801 918 871 , dont le siège social est situé 390 rue du Calvaire, LESQUIN (59810) représentée par XXX agissant en qualité de Directeur de site,

Ci-dessous désigné par « La société »

D’une part,

ET :

Le représentant du personnel, XXX agissant en qualité de membre unique du Comité Social Economique.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la société LSL a invité XXXX, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont accordées afin de se réunir le 28 juillet 2022 pour conclure un accord commun.

A la suite de ces échanges, les parties sont parvenues à un accord le 23 Août 2022.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société LSL située à Lauwin Plaqnue (établissements LSL 1 et LSL 2) en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2. EVOLUTION SALARIALE

a/ Evolution et simplification des classifications

Les Parties se sont accordées afin de faire évoluer l’intitulé des postes existants dans l’entreprise, en regroupant les fonctions similaires et créant de nouveaux intitulés, et ainsi simplifier le dispositif de classification en vigueur.

Les statuts (catégories socio-professionnelles) ainsi que les coefficients des postes définis ci-dessus s’établissent comme suit :

Les fonctions existantes dans l’entreprise et n’apparaissant pas dans le tableau ci-dessus (ex : responsable d’exploitation) demeurent inchangées (intitulés de poste, statut et coefficient).

Ces dispositions s’appliqueront rétroactivement à compter du 1^er juillet 2022 et après signature des avenants individuels.

b/ Evolution des grilles de salaires

Les Parties se sont accordées sur une évolution de la grille salariale correspondant à la nouvelle classification des emplois.

Ces évolutions, basées sur les nouveaux intitulés de poste, amènent à de nouveaux minimas conventionnels de salaire.

Ces derniers s’établissent comme suit :

Ces dispositions s’appliqueront rétroactivement à compter du 01/07/2022 et après signature des avenants individuels.

ARTICLE 4. TEMPS DE TRAVAIL

Les parties ont parallèlement signé un accord d’aménagement du temps de travail et un accord forfait jours qui prendront effet au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera selon les précisions mentionnées aux articles.

ARTICLE 6. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise.

La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires ou à défaut ne pas donner lieu à opposition des organisations syndicales majoritaires dans un délai de 8 jours suivant la notification de l’avenant.

Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.

ARTICLE 7. DENONCIATION

L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.

ARTICLE 8. INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9. NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à LAUWIN PLANQUE, le 23/08/ 2022

Pour l’entreprise

XXXX

Directeur de site

Pour les salariés,

XXXX

Membre du CSE