Accord d'entreprise "accord sur le dialogue social pour CRd" chez CROIX- ROUGE DOMICILE (CR DOMICILE) (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE CROIX-ROUGE DOMICILE

ENTRE :

L’association Croix-Rouge domicile, dont le siège social est situé 98 rue Didot – 75014 Paris, représentée par xxxxxxx, en présence de xxxxxx et xxxxx

d’une part

ET :

La Confédération française démocratique du travail, représentée par xxxxxxx et xxxxxx respectivement Déléguée syndicale de l’établissement d’Angoulème et de St. Jean de Luz assistées de xxxx représentant la Fédération, tous dument mandatés.

D’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a fusionné les instances représentatives élues du personnel en une instance unique, le comité social et économique (ci-après « CSE »).

L’association Croix-Rouge domicile (ci-après « CRd ») est actuellement composée de trois sites :

• deux sites à Saint-Jean-de-Luz, l’un repris en 2014 et l’autre en 2016 (comportant moins de 10 salariés),

• et un autre site, intégré à l’association, par voie de cession dans le cadre d’un plan de redressement, le 1^er septembre 2018

Compte tenu de la taille du CSI à Saint Jean, il est proposé que les deux sites n’en fassent qu’un à Saint-Jean-de-Luz.

Etant initialement distincts juridiquement, deux des sites, le SAAD de Saint-Jean-de-Luz et le SAAD d’Angoulême comportaient leurs propres institutions représentatives du personnel dont les mandats des membres arrivaient à échéance au cours de l’année 2019. Ces mandats ont été prorogés sur chacun des sites, notamment afin de permettre des discussions éclairées sur la mise en place du futur CSE, mais également de faire coordonner les élections professionnelles au sein des deux sites.

Des accords de prolongation des mandats ont donc été signés au sein des deux sites et prévoyant un premier tour des élections professionnelles au 15 novembre 2019 et un second tour le 29 novembre 2019 pour le second tour.

Après réflexion, il a été décidé, au sein de CRd, de réunir la direction générale, les directrices des deux sites et les organisations syndicales représentatives existant au sein de ces sites, afin d’engager des discussions pour adapter la représentation du personnel à l’organisation actuelle et à l’évolution future de l’association.

La direction et les organisations syndicales ont de ce fait discuté ensemble des modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires afin de les adapter au contexte de l’association et permettre ainsi un haut niveau de dialogue social.

Il est précisé que le présent accord met fin aux dispositions conventionnelles et aux décisions unilatérales ou usages éventuels antérieurs relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel existant au sein des sites avant la mise en place des CSE au sein de CRd.

Enfin, il est précisé que les élections professionnelles qui se dérouleront au sein de CRd à la fin de l’année 2019 se dérouleront avec un recours au vote électronique.

Ces discussions ont abouti au présent accord.

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des institutions représentatives du personnel (CSE et délégués syndicaux, ci-après « DS ») pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.

ARTICLE 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le nouveau cadre contractuel applicable en matière de dialogue social.

Les thèmes négociés sont les suivants :

• CSE (périmètre de mise en place, fonctionnement, consultations récurrentes, consultations ponctuelles, délais de consultation, etc.)

• CSSCT

• Droit syndical

• Mesures communes aux institutions représentatives du personnel

• Carrières syndicales

chapitre 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 3. PERIMETRE – ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Aujourd’hui CRd est composé de trois sites, deux à Saint-Jean-de-Luz et un à Angoulême. Il est précisé que l’un des deux sites de Saint-Jean-de-Luz, le CSI, comporte moins de 10 salariés. Le site d’Angoulême est dirigé par madame Rouyer, et les deux sites de Saint-Jean-de-Luz par madame Dachary.

L’organigramme est le suivant :

Jean-Loup Blanc est le Président de CRd depuis le mois de mai 2019. Il est administrateur national à la Croix-Rouge française.

Le Bureau de CRd comprend 3 membres qui sont des administrateurs nationaux de la CRf : Jean-Loup Blanc, le Président, Claude Pérrinelle, le trésorier et Jacques Grimont.

Le Bureau de CRd comprend également le Directeur Général de la Croix-Rouge française, Jean-Christophe Combe, le secrétaire de CRd.

L’assemblée générale de CRd comprend les mêmes membres que le Bureau.

Murielle Jamot est directrice générale non rémunérée. Elle par ailleurs directrice des métiers et des opérations à la CRf

Michel-Ange Martin est chef de projet non rémunéré. Il est par ailleurs, adjoint de la filière domicile à la CRf.

Les deux directrices des sites, madame Rouyer et madame Dachary, bénéficient d’une autonomie de gestion importante dans leur périmètre géographique respectif. Elles travaillent toutefois en lien étroit avec le Président et l’équipe du siège. Elles assurent le pilotage et la gestion des sites et veillent à la bonne exécution des décisions du Bureau.

Compte tenu de l’organisation et de la taille de CRd, il a été proposé la mise en place d’un CSE unique correspondant à un établissement unique pour les raisons suivantes :

• Pour le moment CRd ne regroupe que trois sites, géographiquement distincts dans deux villes différentes. Sa taille reste modeste et la mise en place d’un CSE unique paraissait plus appropriée ;

• La Croix-Rouge française est en train de définir sa stratégie pour ses SAAD et pourrait être amenée à prendre des décisions dans les mois qui viennent qui auront un impact sur le périmètre de CRd. C’est pourquoi, il était proposé de mettre en place un CSE unique pour seulement 2 ans, le temps de mesurer l’évolution potentielle du périmètre de CRd :

• La mise en place d’un CSE unique permettant aux services de Saint-Jean-de-Luz et d’Angoulême de mieux se connaître, de travailler ensemble et une certaine harmonisation des pratiques ;

• Un CSE unique offrant la possibilité pour les IRP d’avoir un périmètre plus large que le niveau local dans la mesure où elles seront consultées sur des décisions nationales ; elles disposeront ainsi d’un niveau d’information supérieur à aujourd’hui et seront amenées à se prononcer sur des décisions stratégiques (le périmètre de CRd, les logiciels…).

• Mais afin de conserver un lien avec le niveau local, il était proposé de mettre en place une présidence tournante, assurée à tour de rôle par la directrice de Saint-Jean-de-Luz et la directrice d’Angoulême.

De ce fait, cette organisation conduisait la direction à considérer que l’association CRd actuellement composée de deux sites situés à Saint-Jean-de-Luz et à Angoulême constitue un établissement unique. En effet, le site du CSI compte tenu de sa taille (moins de 10 salariés) et de sa proximité avec le site du SAAD de Saint-Jean-de-Luz est considéré comme automatiquement rattaché à celui-ci, la directrice assurant la direction des deux sites.

Dans le cadre des négociations du présent accord, les organisations syndicales ont souhaité maintenir la distinction géographique entre les sites de Saint-Jean-de-Luz et celui d’Angoulême, et d’en faire deux établissements distincts. .

Dans ces conditions, il a été convenu de distinguer d’une part les deux sites de Saint-Jean-de-Luz, qui constituent un établissement distinct, de celui d’Angoulême. CRd est donc composé de deux établissements distincts, l’un à Saint-Jean-de-Luz et l’autre à Angoulême.

Cette décision résulte d’une négociation avec les partenaires sociaux ayant aboutie, dans le cadre du présent accord, à une reconnaissance conventionnelle de l’existence de deux établissements.

Conformément aux dispositions légales impératives, dans l’hypothèse où de nouveaux sites venaient à être rattachés à CRd au cours du prochain cycle électoral, et plus particulièrement à l’un des établissements existants, les salariés affectés à ces sites feraient l’objet d’un rattachement automatique auprès du comité social et économique d’établissement (ci-après « CSEE ») de l’établissement concerné.

En revanche, dans l’hypothèse où de nouveaux établissements distincts venaient à être rattachés à CRd au cours du prochain cycle électoral, soit ces derniers conserveraient leur représentation du personnel existante, soit, s’ils se trouvaient dans l’impossibilité de le faire (partage d’institutions représentatives du personnel par exemple), des élections seraient organisées au seul niveau de ce nouvel établissement.

Article 4. DUREE DES MANDATS

Compte-tenu de l’évolution de l’association et de la possibilité d’absorption de nouvelles entités dans les mois et années qui suivront la conclusion du présent accord, il est expressément convenu entre les parties que la durée des mandants des représentants élus des CSEE et du comité social et économique central (ci-après « CSEC ») est fixée, par dérogation aux dispositions légales, à 3 ans.

ARTICLE 5. COMPOSITION

5.1. Composition des CSEE

Les CSEE sont mis en place au niveau de chaque établissement distinct au sens de l’article 3 du présent accord.

Les CSEE sont présidés par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative, dont le nombre maximum est fixé par la législation.

En cas d’intégration d’un autre site au périmètre du CSE, le directeur de ce site sera également amené à présider les réunions du CSE dans le cadre d’une présidence tournante.

Les CSEE comprennent un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au CSEE, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Soit en l’état des effectifs à la date de conclusion du présent accord effectifs ETP au 30 septembre 2019 :

Etablissement	Nombre de salariés	Nombre de titulaires et nombre de suppléants
Saint-Jean-de Luz	106,72	6 titulaires et 6 suppléants
Angoulême	104,82	6 titulaires et 6 suppléants

Les deux sites de Saint-Jean-de-Luz constituent un établissement, comme indiqué préalablement.

Les effectifs des établissements, et donc le nombre des membres de la délégation aux CSEE sont calculés à la date du 30 septembre 2019. Ils seront actualisés à la date de réalisation des élections, conformément aux règles légales de détermination des effectifs pour l’organisation des élections.

Les CSEE désignent au cours de la première réunion suivant son élection :

• un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires

• un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

5.2. Composition du CSEC

Un CSEC est mis en place au niveau de CRd. Il est composé, outre de l’employeur ou son représentant, d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus, pour chaque établissement, par le CSEE parmi ses membres.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de délégués ne peut être supérieur à 25 délégués titulaires et 25 suppléants.

La répartition des sièges au CSEC entre les établissements distincts et la répartition des sièges entre les catégories professionnelles est fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral ou d’un accord conclu selon les mêmes conditions de validité avec les organisations syndicales.

Dans le cadre de la négociation du présent accord, il a été décidé que la répartition des sièges au CSEC entre les établissements distincts et les catégories professionnelles était la suivante :

• 2 élus (1 membre titulaire et 1 membre suppléant) provenant de l’établissement distinct de Saint-Jean-de-Luz

• 2 élus (1 membre titulaire et 1 membre suppléant) provenant de l’établissement distinct d’Angoulême

Cette répartition s’appliquera sauf si le protocole d’accord électoral en disposait autrement.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative au niveau de CRd peut désigner un représentant syndical au CSEC, choisi soit parmi les représentants syndicaux de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces CSEE, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-7 du Code du travail.

ARTICLE 6. ATTRIBUTIONS

6.1. Attributions des CSEE

6.1.1. Attributions économiques des CSEE

Les attributions de chaque CSEE sont définies conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le CSEE exerce ses attributions dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, le CSEE désignera parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du même Code, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

6.1.2. Attributions sociales des CSEE

Sauf accord collectif et convention contraire, les CSEE assurent et contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

6.2. Attributions du CSEC

Le CSEC exerce les attributions économiques concernant la marche générale de l'entreprise et excédant les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. A cet égard, les attributions du CSEC sont définies conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Le CSEC est compétent pour être consulté sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-24 du Code du travail

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est réalisée tous les ans. Une fois tous les 3 ans, le CSEC pourra désigner un expert dont le coût sera partagé à 80% pour CRd et 20% pour le CSEC.

• La situation économique et financière de l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-25 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est réalisée tous les ans. Une fois tous les deux ans, le CSEC pourra désigner un expert.

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2312-26 à L. 2312-28 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise est réalisée tous les ans. A l’occasion de cette consultation, conformément aux dispositions légales, le CSEC pourra désigner un expert.

Cette consultation porte également sur le bilan social de l’entreprise (ou de l’établissement le cas échéant) : à cet effet, les données relatives au bilan social seront mises à la disposition du CSEC ou du CSEE, via la BDES, conformément aux dispositions légales.

6.2.1. Attributions sociales du CSEE

Sauf accord collectif et convention de gestion contraire entre les CSEE et le CSEC, les activités sociales et culturelles sont assurées et contrôlées par les CSEE.

ARTICLE 7. fonctionnement

7.1. Fonctionnement des CSEE

7.1.1. Réunions

Le CSEE se réunit 6 fois par an en séance ordinaire. Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier des réunions est fixé en début d’année par le président du CSEE en concertation avec les membres élus.

Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires.

Le CSEE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

7.1.2. Convocation et ordre du jour des réunions

Le CSEE est convoqué par son président au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle.

La convocation est transmise par messagerie électronique, ou remise en main propre.

Elle comprendre l’ordre du jour de la réunion, qui est élaboré conjointement par le président (ou toute personne mandatée à cet effet) et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Sont également adressés les documents se rapportant à la réunion ou la référence à la base de données économique et sociale où les documents sont mis à disposition.

La convocation et l’ordre du jour sont remis aux membres titulaires et suppléants, afin de permettre à ces derniers de remplacer un élu titulaire empêché.

7.1.3. Consultation

Lorsqu’il est consulté pour avis et sauf dispositions légales contraires, le CSEE rend son avis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la remise par l’employeur des informations précises et écrites portant sur le sujet en question. Il est précisé que le mois d’août est neutralisé pour le délai susmentionné.

En cas de consultation du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE, l’avis du CSEE doit être transmis au CSEC au moins 7 jours avant l’expiration de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été consulté.

7.1.4. Procès-verbaux

Les délibérations du CSEE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai d’au moins 3 semaines avant la réunion suivante.

A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé au sein de l’association par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

7.1.5. Membres invités avec voix consultative

En cas de réunion en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSE seront invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.

7.1.6. Heures de délégation

Les élus aux CSEE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales.

7.2. Fonctionnement du CSEC

7.2.1. Réunions

Le CSEC tient 3 réunions ordinaires par an, une au premier trimestre, une autre au 2^ème et une troisième au 4^ème trimestre. La durée des réunions est d’une journée (préparation le matin et séance l’après-midi).

Un calendrier prévisionnel est transmis en début d’année aux membres du CSEC.

Le CSEC peut également se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres.

Les réunions auront lieu au siège de la CRd, situé à Montrouge.

7.2.2. Convocation et ordre du jour des réunions

Le CSEC est convoqué par son président par messagerie électronique, ou remise en main propre.

La convocation comprend comprendre l’ordre du jour de la réunion, qui est élaboré conjointement par le président (ou toute personne mandatée à cet effet) et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour est communiqué aux du CSEC membres huit jours au moins avant la séance.

Sont également adressés les documents se rapportant à la réunion ou la référence à la base de données économique et sociale où les documents sont mis à disposition.

La convocation et l’ordre du jour sont remis aux membres titulaires et suppléants, afin de permettre à ces derniers de remplacer un élu titulaire empêché.

7.2.3. Consultation

Lorsqu’il est consulté pour avis et sauf dispositions légales contraires, le CSEC rend son avis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la remise par l’employeur des informations précises et écrites portant sur le sujet en question. Il est précisé que le mois d’août est neutralisé pour le délai susmentionné.

7.2.4. Procès-verbaux

Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai de un mois après la réunion.

A l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du CSE suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

Lors des réunions, la direction prévoit une aide pour la rédaction des procès-verbaux.

Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Le procès-verbal des réunions du CSEC peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé au sein de l’association par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

7.2.5. Membres invités avec voix consultative

En cas de réunion en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des personnes extérieures au CSEC seront invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une CSSCT est créée de manière volontaire au sein de chaque CSEE. En effet, les parties souhaitent accorder une importance particulière aux attributions des CSEE liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’association. Cette CSSCT permettra une meilleure prise en compte et un meilleur traitement des sujets liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

8.1. Composition des CSSCT

Les CSSCT d’établissement sont composées :

• d’un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de collaborateurs qui ont voix consultative

• de 3 membres désignés par le CSEE à la majorité des membres titulaires présents parmi les membres du CSEE, dont 1 cadre (2^ème collège)

Dans l’hypothèse de la cessation anticipée du mandat d’un ou plusieurs membres de la CSSCT, il sera procédé à une nouvelle désignation (pour la durée restant à courir du mandat) dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessous.

• d’un secrétaire désigné par le CSEE à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres de la CSSCT également membres titulaires du CSEE.

Les membres des CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEE.

Il est précisé qu’il n’existe pas de membres suppléants.

8.2. Attributions déléguées aux CSSCT

8.2.1. Préparation des délibérations

Chaque CSSCT est chargée de préparer les délibérations du CSE auquel elle est rattachée portant sur des sujets dont ce dernier est saisi concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Au cours de ses réunions, la CSSCT pourra notamment poser des questions complémentaires à la direction ou décider de proposer à son CSEE de rattachement la désignation d’un expert, conformément aux dispositions légales.

En cas de désignation d’un expert par le CSEE de rattachement de la CSSCT, l’élaboration du cahier des charges et les échanges éventuellement nécessaires avec l’expert dans le cadre de l’établissement de son rapport peuvent être réalisés par la CSSCT.

La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports ou émettre des avis sur les sujets dont elle est saisie. La CSSCT peut également rédiger des recommandations quant au sens du futur avis du CSEE auquel elle est rattachée.

Le secrétaire de la CSSCT peut être chargé par celle-ci de restituer la position ou les recommandations de la CSSCT lors des réunions du CSE auquel elle est rattachée consacrées à ces sujets.

8.2.2. Attributions déléguées

Les membres de la CSSCT exercent, en lieu et place du CSEE auquel elle est rattachée et par délégation de celui-ci, les attributions suivantes dans le cadre des dispositions légales :

• préparation des rapports et programmes annuels

• exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et environnement

• exercice des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-59 du Code du travail

• réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

• recherche de mesures préventives, notamment en cas de danger grave et imminent et en matière de harcèlement sexuel

• analyse des risques professionnels, notamment en formulant des propositions d’aménagement des postes de travail.

Les membres de la CSSCT sont par ailleurs les interlocuteurs privilégiés de l’inspection du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce sont eux qui, en priorité, accompagnent les inspecteurs ou contrôleurs du travail lors de leurs visites sur les sites de Croix-Rouge domicile en cas de problématiques liées à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail.

S’agissant des événements indésirables graves (ci-après « EIG »), les membres de la CSSCT sont informés par la direction de Croix-Rouge domicile de tous les événements ressortant de la procédure EIG.

8.3. Réunions

Les CSSCT sont convoquées par son président au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.

La CSSCT tient 2 réunions par an, en préparation des 2 réunions annuelles des CSEE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que, le cas échéant, en préparation des réunions extraordinaires du CSE convoquées sur ces sujets.

8.4. Personnes invitées avec voix consultative

Des personnes extérieures à la CSSCT seront invitées à participer aux réunions avec voix consultative, conformément aux dispositions légales applicables.

8.5. Modalités de fonctionnement

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions légales (5h/mois en l’état de la législation).

Article 9. Local et subventions

Conformément aux dispositions légales, l’association met à la disposition des CSEE et du CSEC un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

L’employeur verse aux CSEE une subvention :

• de fonctionnement, d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. Les CSEE rétrocèdent une partie de la subvention de de fonctionnement au CSEC et ce, selon les termes d’un accord entre les CSEE et le CSEC qui prendra en considération les besoins de ce dernier.

• conformément au préambule, l’usage existant au sein d’Angoulême pour les activités sociales et culturelles, d’un montant annuel équivalent à 0,9% est dénoncé. Le taux appliqué sera de 0,7 % de la masse salariale brute. La répartition de cette subvention entre les CSEE est déterminée en fonction [des effectifs/de la masse salariale] des établissements. En cas de transfert d’activités sociales ou culturelles au CSEC, une convention de gestion entre le CSEC et les CSEE sera établie afin de déterminer notamment les modalités de financement de ce transfert.

Article 10. Formation des élus

10.1. Formation économique

Les élus titulaires aux CSEE pourront bénéficier, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d’une formation économique d’une durée de 5 jours maximum.

Le financement des frais pédagogique et des frais de déplacement et de séjour de ce stage sont pris en charge par les CSEE sur leur budget de fonctionnement.

La durée de cette formation s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

CRd prend en charge le maintien de salaire pendant cette formation.

Cette formation vaut pour la durée du cycle électoral.

10.2. Formation hygiène, sécurité et conditions de travail

Les élus des CSSCT pourront bénéficier d’une formation hygiène, sécurité et conditions de travail d’une durée de 3 jours.

La prise en charge de cette formation par les établissements de CRd est fixée conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Cette formation vaut pour la durée du cycle électoral.

Article 11. Remplacement des membres élus

11.1. Remplacement des membres titulaires

Lorsqu’un membre titulaire au CSEE cesse ses fonctions, son remplacement s’effectue conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le remplacement est assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus de voix.

Lorsqu’un membre élu au CSEC cesse ses fonctions, son remplacement est assuré par un membre suppléant élu appartenant au même établissement selon l’ordre de priorité suivant :

• Suppléant élu de la même organisation syndicale

• Suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix

• Suppléant élu du même collège.

A défaut, son remplacement est assuré par un suppléant d’un autre établissement en respectant le même ordre de priorité.

Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir jusqu’au terme des mandats en cours.

11.2. Remplacement des membres suppléants

Lorsqu’un poste de membre suppléant devient vacant au sein d’un CSEE, le premier candidat non élu de la liste titulaire ou à défaut suppléant à laquelle appartient le suppléant remplace ce dernier.

Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir jusqu’au terme des mandats en cours.

Article 12. DEPLACEMENTS

Sont à la charge de l’employeur les frais de déplacement et d’hébergement pour les membres du CSEC et des CSEE pour se rendre :

• aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur

• aux réunions organisées à la demande de la majorité des membres du CSEC ou des CSEE

Le temps de trajet pour les membres du CSEC se déplaçant à une réunion ordinaire/extraordinaire du CSEC au siège de CRd sera pris en compte à hauteur d’une journée à imputer sur les compteurs de modulation.

Ces frais sont soumis à la validation préalable de la direction et respecteront les dispositions du barème de remboursement URSSAF.

chapitre 3. DROIT SYDINCAL

Article 13. Missions et moyens

Désignés par leur propre organisation syndicale représentative, les délégués syndicaux ont notamment pour mission d’exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail et la formation. Ils ont aussi vocation à négocier et conclure des accords collectifs.

Les délégués syndicaux assurent un rôle d’animation de leur section syndicale. Ils ne peuvent se substituer aux représentants élus du personnel.

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 18 heures par mois au vu de l’effectif de Croix-Rouge domicile à la date de signature du présent accord.

Le délégué syndical central dispose de 2h supplémentaires par mois pour exercer ses mandats.

Les organisations syndicales présentes au sein de l’association rencontrent au moins deux fois par an la direction.

Ces réunions sont cadencées en cohérence avec la préparation des budgets et la phase des arrêtés des comptes, à titre d’informations, respectivement à l’automne et au printemps.

ARTICLE 14. affichage et diffusion des communications syndicales

Conformément aux dispositions légales, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Ces panneaux se situent à l’accueil de chaque structure.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l’affichage.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Article 15. Congé de formation économique, sociale et syndicale

Les parties signataires rappellent que le droit au congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit individuel ouvert à tout collaborateur.

La rémunération des collaborateurs partant en formation est maintenue et le temps de travail est considéré comme du temps de travail effectif.

La durée totale des congés de formation économique, sociale et syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours.

Le nombre total de jours de congés susceptible d’être pris par année civile au titre des formations précitées et de celles inhérentes à la délégation du personnel au CSE est fixée par décret.

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS COMMUNES

Les parties signataires du présent accord affirment que l’action syndicale et les instances représentatives du personnel font partie intégrante de la vie de l’entreprise.

A ce titre, il est rappelé que la bonne foi et le souci de transparence doivent présider aux relations entre les différents acteurs du dialogue social au sein de l’entreprise.

Ainsi le principe de bonne foi se matérialise dans le principe de non-discrimination à l’égard des représentants du personnel, et dans l’obligation de se conformer aux dispositions relatives à la prise d’heures de délégation.

Article 16. confidentialité

Les représentants du personnel ont droit à des informations adaptées à leur mandat.

Les informations, à défaut d’accord particulier sur leur nature et leur contenu, sont celles prévues par la législation applicable.

Lorsque ces informations présentent objectivement un caractère confidentiel et sont données comme tel par la direction, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à cet égard. Le principe susmentionné ne doit pas faire obstacle à l’obligation de l’employeur de délivrer, aux représentants du personnel, les informations imposées par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 17. Base de données économiques et sociales (B.D.E.S)

17.1. Principe général et outil

Le présent accord vise à définir l'organisation, l’architecture, le contenu, et les modalités de fonctionnement de la BDES.

Afin de donner pleinement les moyens au CSE et aux délégués syndicaux d’exercer leurs attributions, l’association prend en charge la mise en place d'un outil spécifique de BDES.

Le choix de l'outil se fera en concertation avec les partenaires sociaux, pour une mise en place au plus tard à la fin du premier semestre 2020.

17.2 Bénéficiaires

Bénéficient de la BDES, avec un accès permanent : les membres titulaires et suppléants du CSE, les délégués syndicaux et les délégués syndicaux centraux.

Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.

17.3. Architecture

Pour donner pleinement son utilité à la BDES, son architecture est organisée par référence aux consultations et informations du champ d’attribution du CSE. Les thèmes obligatoires fixés par la législation, dans le cadre d’un accord, sont intégrés au sein de cette architecture.

Ainsi, l'architecture est organisée en 3 grands dossiers :

1) Consultations annuelles récurrentes :

• Orientations stratégiques

• Situation économique et financière

• Politique sociale, conditions de travail et emploi

2) Informations périodiques

3) Réunions mensuelles des instances locales et nationales

• Ordres du jour

• Documents d'information préalable à consultation hors consultations récurrentes

• Documents d'information divers

• PV du CSE.

Pour l'ensemble des données, l'historicité comprend l'année en cours et les deux années précédentes.

article 18. gestion des heures de mandat

18.1. Information sur la prise des heures de délégation

Le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation doit informer sa hiérarchie au préalable, par l’intermédiaire de bons de délégation CRd.

Autant que faire se peut, la durée prévisible de l’absence est mentionnée.

A l’issue de la prise d’heures de délégation, le représentant du personnel doit déclarer les heures de délégation effectivement prises en indiquant l’heure de départ, la nature du mandat au titre duquel le crédit d’heures a été pris ainsi que le temps total utilisé.

Pour les heures de délégation passées à l'extérieur de l’entreprise, le représentant du personnel applique la procédure de badgeage des missions professionnelles.

18.2. Prise mensuelle des heures de délégation

Conformément aux articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d’heure de délégation des membres du CSEE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Par ailleurs, et conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, il est rappelé que la répartition des heures entre les membres des CSEE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires du CSEE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

CHAPITRE 5. L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Croix-Rouge domicile souhaite reconnaître le parcours des représentants du personnel (élu et désigné) dans le développement de la carrière et l’évolution professionnelle au sein de la structure. Cet engagement passe par la reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice d’un ou de plusieurs mandats puis par leur valorisation.

Croix-Rouge domicile entend ainsi faire évoluer le regard porté sur l’action syndicale et les relations sociales en général et mettre en place un accompagnement RH tout au long du parcours des salariés.

Article 19. Entretien de début et de fin de mandat

En début de mandat

Tout représentant du personnel titulaire peut demander à bénéficier, en début de mandat et au plus tard dans les 12 mois, d’un entretien individuel avec son employeur. En aucun cas, ce dernier ne peut l’imposer.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de la fonction occupée.

Au cours de cet entretien, le collaborateur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’association.

L’entretien sera conduit par un collaborateur de la direction des ressources humaines en présence du supérieur hiérarchique.

En fin de mandat

Les représentants du personnel titulaires et les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30 % de la durée du travail (contractuelle ou conventionnelle) peuvent bénéficier d’un entretien avec l’employeur. En aucun cas, ce dernier ne peut l’imposer.

L’objet de cet entretien est de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de cette expérience.

Au cours de cet entretien, le collaborateur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’association.

L’entretien sera conduit par un collaborateur de la direction des ressources humaines Le représentant du personnel peut également convier son supérieur hiérarchique.

Article 20. Evolution salariale garantie

Au titre du présent accord, la garantie d’évolution salariale s’applique pour les collaborateurs dont les heures de délégation sur l’année dépassent 30 % de la durée contractuelle ou conventionnelle de travail.

Les collaborateurs susmentionnés doivent bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période.

article 21. Evaluation professionnelle

Les parties signataires considèrent que le temps consacré aux différents mandats doit être formalisé pour permettre une bonne tenue de l’évaluation professionnelle.

A cette fin, la performance du collaborateur doit être estimée au regard du temps disponible pour l’activité professionnelle.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 22. Entrée en vigueur et durée du présent accord – RENDEZ-VOUS

Le présent accord prend effet au premier tour des élections professionnelles qui se tiendront à la fin de l’année 2019. Celui-ci est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 18 novembre 2022.

La direction et les partenaires sociaux signataires prennent l’engagement de se réunir au mois de juillet 2022 afin de rediscuter des termes de l’accord et, le cas échéant de le reconduire pour une nouvelle durée déterminée ou indéterminée.

ARTICLE 23. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

ARTICLE 24. Modalités de révision

A l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, l’accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle, notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Le délai de préavis devant être respecté est alors de trois mois.

Par exception, si une adaptation doit intervenir notamment pour des raisons législatives ou de modifications des dispositions conventionnelles de branche, aucun délai n’est exigé.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et/ou à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.

ARTICLE 25. Formalités de dépôt

La direction notifiera, sans délai, par voie électronique auprès du ou des délégués syndicaux le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’association en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direccte dont relève le siège social de l’association et un exemplaire au conseil de prud’hommes.

ARTICLE 26. Communication

Le présent accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet dans chaque structure.

Chaque encadrant d’un ou plusieurs collaborateurs titulaires de mandat seront conviés à une réunion de présentation du dit accord.

Fait à Montrouge, en deux exemplaires originaux,

Le 14 octobre 21019,

Pour les organisations syndicales

xxxx et xxxxxxx respectivement Déléguée syndicale de l’établissement d’Angoulème et de St. Jean de Luz

Pour Croix Rouge domicile

xxxxxxx