Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'individualisation de l'activité partielle suite à l'épidémie COVID-19" chez EURL LAGARDERE SERTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DE L’ACTIVITE PARTIEL SUITE A L’EPIDEMIE COVID-19

Par décision unilatérale de l’employeur après approbation par référendum

Entre

Monsieur XXXXXXXXX , Président de la SAS LAGARDERE SERTI

Dont le siège social est situé à XXXXXXXXX immatriculée au répertoire de la chambre de commerce de l’Ile-de-France sous le numéro 802 002 469 00038, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et

Les salariés de la société LAGARDERE SERTI

Le Procès-Verbal du résultat du vote sera annexé au présent accord

PREAMBULE

Par application de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (art.8), la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un accord d’entreprise dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord permet d’aménager les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en plaçant de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

L’entreprise a informé les salariés de son intention de mettre en place un accord relatif à l’individualisation de l’activité partielle. Le projet d’accord a été remis le 08/06/2020.

Les salariés ont voté à bulletin secret dans le cadre d’un référendum organisé le 15/06/2020.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours à l’individualisation de l’activité partielle afin d’assurer le maintien de l’activité pendant la période de crise sanitaire.

DETERMINATION DES CRITERES

Les critères d’individualisation sont définis en prenant en compte :

• Le niveau de formation des salariés ;

• L’ancienneté des salariés dans le métier ;

• Les commandes des clients et les qualifications requises pour pouvoir répondre à leurs demandes.

Il sera tenu compte des modalités particulières selon lesquelles seront conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés.

L’entreprise informera les salariés toutes les semaines, du planning d’individualisation d’activité partielle. Il sera transmis par mail à tous les salariés, par téléphone ou tout autre moyen de communication.

En fonction de l’évolution de l’activité pendant la période d’état d’urgence lié à la crise sanitaire, il sera procédé à un réexamen des critères en fonction des besoins de l’entreprise. Ceux-ci seront réévalués en fonction du volume de l’activité, des conditions d’activité…

ENTREE EN VIGUEUR / PUBLICITE

Date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès la mise en activité partielle.

Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des salariés à l’occasion d’une consultation organisée 5 jours francs après transmission de l’accord à chaque salarié. Cette transmission a lieu le 08/06/2020.

Pour être valable, l’accord devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel dans les conditions définies à l’article L.2232-2 du code du travail.

A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2020. Le présent accord pourra être modifié ou révisé par avenant conclu entre les parties, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être également être dénoncé à tout moment par l’une et/ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail, par lettre recommandée avec accusé réception, adressée par l’auteur de la dénonciation au cosignataire de l’accord.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise s’engage à déposer le présent accord via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes de PARIS.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à PARIS,

Le 08/06/2020.

Pour l’employeur, Pour les salariés,

Cf feuille d’émargement