Avenant n°1 à l’Accord Groupe ARTELIA en faveur des personnes en situation de handicap

ACCORD POUR LES ANNEES 2019 A 2023

SOMMAIRE

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1. Objet de l’avenant 4

2. Rappel de l’évolution juridique du Groupe 4

3. AJustement budgetaire prévisionnel 4

4. Elargissement du périmètre de l’accord 5

5. Autres dispositions de l’accord du 5 mars 2019 5

6. DUREE – DENONCIATION – REVISION – MODIFICATION DU PERIMETRE 5

6.1. DUREE 5

6.2. DENONCIATION 5

6.3. REVISION 5

7. PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT 5

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé à l’immeuble Le First, 2 avenue Lacassagne -– 69 003 LYON, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

• La société ARTELIA S.A.S. (anciennement ARTELIA Ville & Transport S.A.S., intégrant les anciennes sociétés ARTELIA Bâtiment & Industrie S.A.S.U et ARTELIA Eau & Environnement S.A.S.U), au capital de 12 817 270 euros, dont le siège social est situé 16, rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

• La société ARTELIA International S.A.S.U (qui doit être absorbée par ARTELIA HOLDING au plus tard le 31 décembre 2020), au capital de 1.404.610 euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand – 93 200 SAINT-DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 339 376 733 ;

• La société ARTELIA INDUSTRIE S.A.S., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171, Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76 600 LE HAVRE, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;

• La société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171, Boulevard de l’Amiral MOUCHEZ – 76 600 LE HAVRE, enregistrée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 328 195 607 ;

Les filiales :

• La société ARTELIA Développement S.A.S.U., au capital de 93.362,70 euros, dont le siège social est situé 2 avenue François Mitterrand – 93 200 SAINT DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 401 788 062 ;

• La société PCSI S.A.S.U, au capital de 39.375 euros, dont le siège social est situé au 2 Place de la Défense – 92 053 PARIS LA DÉFENSE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 401 954 193 ;

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 2 Avenue François Mitterrand – 93 210 SAINT-DENIS, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 833 863 457 ;

• La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14, Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro SIREN 338 500 713 ;

• La société SECOA S.A.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN B 419 699 343 ;

• La société CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6, rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 440 449 965 ;

• La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 19, rue des ciments – 38 180 SEYSSINS, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro SIREN 343 238 853.

• La société GANTHA S.A.S au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne - 86000 POITIERS, enregistrée au RCS de Poitiers sous le numéro SIREN 444214209.

Et les sociétés :

• La société AFA Architectes S.A.R.L., au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 47, avenue de LUGO – 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro SIREN 478 055 866 ;

• La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 304, Rte N6 - ZAC Le Bois des Côtes – 69 578 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par XXXX, dûment mandaté.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXXX ;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXXX ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Objet de l’avenant

Un accord Groupe ARTELIA en faveur des personnes en situation de handicap pour les années 2019 à 2023 a été signé le 5 mars 2019 et a été agréé le 3 avril 2019 par la DIRECCTE Rhône-Alpes, agissant par délégation du Préfet.

Le présent avenant n°1 a pour objet d’ajuster le budget suite aux nouvelles modalités de calcul de la contribution et d’étendre le périmètre à une nouvelle filiale, conformément à l’article 6 de l’accord.

Rappel de l’évolution juridique du Groupe

Seules les entités du périmètre France sont couvertes par l’accord.

Sont rappelées schématiquement ci-après les modifications apportées à l’organisation juridique, depuis le 1^er janvier 2020 et projetées jusqu’en 2021.

Les opérations de la simplification juridique ont été les suivantes :

• ARTELIA Ville & Transport (AV&T) a été renommée ARTELIA au 1^er novembre 2019,

• Les sociétés ARTELIA Bâtiment & Industrie (AB&I) et ARTELIA Eau & Environnement (AE&E) ont fusionné au sein de la société ARTELIA au 1^er janvier 2020.

• L’ensemble des filiales, jusqu’alors rattachées capitalistiquement à AE&E/AV&T/AB&I, sont devenues filiales d’ARTELIA.

• ARTELIA International serait absorbée par ARTELIA Holding au plus tard au 31 décembre 2020.

AJustement budgetaire prévisionnel

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) notamment la déclaration d’obligation d’emploi (DOETH) et le calcul de la contribution annuelle.

Ces changements sont intervenus le 1^er janvier 2020. Ces nouvelles modalités de calcul font apparaitre un écart entre l’évaluation prévisionnelle du montant du budget, réalisée en 2019, et celle calculée en 2020 nécessitant donc une révision du budget prévisionnel sur la durée de l’accord (cf. en annexe du présent avenant).

Elargissement du périmètre de l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, la société GANTHA du Groupe, qui ne faisait pas partie du périmètre au moment de la signature de l’accord, y adhère à compter du 1^er janvier 2020.

Autres dispositions de l’accord du 5 mars 2019

Toutes les autres dispositions de l’accord du 5 mars 2019 demeurent inchangées.

DUREE – DENONCIATION – REVISION – MODIFICATION DU PERIMETRE

DUREE

Le présent avenant est signé pour la durée restante à courir de l’accord (jusqu’à fin 2023).

DENONCIATION

La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

REVISION

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximal de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet de la société.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Fait à Lyon, le 8 juillet 2020,

En 4 exemplaires

Signatures :

Pour la Direction des sociétés signataires :

Monsieur XXXX

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par XXXX ;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par XXXX.

ANNEXE : AJUSTEMENT BUDGET PREVISIONNEL 2019-2020-2021-2022-2023