Accord de groupe SUR la prorogation des mandats du cse aRTELIA DIGITAL SOLUTIONS

SOMMAIRE

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1. Préambule 4

2. CHAMP D’aPPLICATION 4

3. PROROGATION DES MANDATS EN COURS 4

4. CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD 4

5. PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT 4

Entre les soussignés :

Les sociétés du Groupe ARTELIA suivantes :

• La société ARTELIA GLOBAL S.A.S., au capital 120.298.676 euros, dont le siège social est situé à 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 850 176 967 ;

• La société ARTELIA HOLDING S.A.S.U., au capital de 76.582.539 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 802 044 776 ;

• La société ARTELIA S.A.S.U., au capital de 13.262.150 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 444 523 526 ;

• La société ARTELIA INDUSTRIE S.A.S.U., au capital de 430.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro SIREN 306 100 421 ;

• La société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS S.A.S.U., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 171 Boulevard de l’Amiral Mouchez – 76 600 Le Havre, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 328 195 607 ;

Les filiales :

• La société ARTELIA Développement S.A.S.U. (fusionnant dans ARTELIA S.A.S.U. au 01/01/2022), au capital de 93.362,70 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 401 788 062 ;

• La société PCSI S.A.S.U, (fusionnant dans ARTELIA S.A.S.U. au 01/01/2022) au capital de 39.375 euros, dont le siège social est situé au 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 401 954 193 ;

• La société RFR Structure et Enveloppe S.A.S.U., au capital de 300.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Simone Veil - 93400 Saint Ouen sur Seine, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 833 863 475 ;

• La société QUADRIC S.A.S.U. au capital de 40.160 euros dont le siège social est situé 14 Porte du Grand Lyon – 01 700 NEYRON, enregistrée au RCS de Bourg-en Bresse sous le numéro d’immatriculation 338 500 713 ;

• La société SECOA E.U.R.L. au capital de 50.000 euros dont le siège social est situé au Immeuble Challenge 92, 83, avenue François Arago – 92 017 NANTERRE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 419 699 343 ;

• La société CLI S.A.S.U., au capital de 74.000 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 440 449 965 ;

• La société SPRETEC S.A.S.U, au capital de 152.450 euros, dont le siège social est situé 6 rue de Lorraine – 38 130 ECHIROLLES, enregistrée au RCS de Grenoble sous le numéro 343 238 853 ;

• La société GANTHA S.A.S.U., au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 12 Boulevard Chasseigne -86 000 POITIERS, enregistrée au RCS de Poitiers sous le numéro 444 214 209 ;

• La société SDZ S.A.S.U. (fusionnant dans ARTELIA S.A.S.U. au 01/01/2022) au capital de 37.500 euros, dont le siège social est situé 58 Avenue Charles de Gaulles – 92200 NEUILLY SUR SEINE, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN 534 295 563 ;

Ainsi que les sociétés :

• La société AFA Architectes E.U.R.L. (fusionnant dans SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L. au 01/01/2022), au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 47 avenue de Lugo – 94 600 CHOISY-LE-ROI, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 478 055 866 ;

• La société SANAE ARCHITECTURE S.A.R.L., au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 135 allée des Noisetiers- Bat.A – 69 760 LIMONEST, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 803 240 076 ;

Représentées par M , dûment mandaté,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives, au sens de l'article L 2232-12 du code du travail, ci-après :

• La fédération F3C CFDT, représentée par M ;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par M ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Compte tenu de la diversité des instances – CSE ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS (ADS), CSE UES ARTELIA, CSE INDUSTRIE – et afin de faire coïncider approximativement les dates d’échéances des mandats des représentants de chacune des instances (en vue de préparer les prochaines élections), la Direction des Ressources Humaines d’ARTELIA a proposé aux membres du CSE d’ADS (un titulaire/un suppléant) de proroger leurs mandats. Il s’agissait de faire en sorte que l’échéance des mandats soit fixée pour chacune des instances au terme du mois d’avril 2022. En conséquence, ceci imposait alors de proroger les mandats des membres du CSE d’ADS de six mois.

Sans prévaloir par avance des négociations relatives aux protocoles électoraux (pour le renouvellement de chacune des instances), il était jugé opportun par la DRH que les élections puissent être organisées au moins dans un même laps de temps.

Cette proposition a été discutée préalablement au sein du CSE d’ADS le 22 septembre 2021, qui a rendu un avis favorable sur le sujet, avant d’être exposée auprès du Comité de Groupe du 13 octobre 2021 qui ne s’y est pas opposé.

Il revient alors aux Délégations Centrales représentatives au sein du Groupe ARTELIA sur son périmètre France d’en fixer précisément les modalités : le présent accord arrête alors les conditions de renouvellement des mandats de représentants du CSE de la société ADS.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au périmètre de la société ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS.

PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité social et économique (CSE) d’ADS (ARTELIA DIGITAL SOLUTIONS) qui viennent normalement à échéance le 23/10/2021 sont prorogés pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2022. Les élections devront être organisées avant cette échéance à l’instar des autres CSE(s) sur le périmètre France du Groupe ARTELIA.

CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein de droit de produire ses effets à la date d’élection des nouveaux élus.

PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il sera communiqué à l’ensemble du personnel d’ADS à travers l’intranet de la société.

Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines du Groupe ARTELIA, à la DReets compétente par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Fait à Saint Ouen, le 21 octobre 2021,

En 4 exemplaires

Signatures :

Pour la Direction des sociétés signataires :

M

Pour les Organisations syndicales :

• La fédération F3C CFDT, représentée par M ;

• Le syndicat UGICT/CGT, représenté par M