Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez STEF LOGISTIQUE MONTBARTIER (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

25 janvier 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STEF Logistique Montbartier dont le siège social est situé ZAC Grand Sud Logistique, rue Raimon Jouan et Cassi, 82700 MONTBARTIER, représentée par ………….. ,Directrice de filiale

D’UNE PART

ET

L’ Organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :

• Le Délégué syndical C.G.T. :

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

La filiale de STEF Logistique Montbartier travaille exclusivement pour Intermarché et assure l’approvisionnement de 180 magasins de la région Occitanie.

Le 15 décembre 2020, les délégués syndicaux CGT et FO remettaient des revendications accompagnées d’un préavis de grève, qui a débuté le lendemain à 5 heures, en pleine période de suractivité liée à la période de fin d’année.

La Direction de la filiale a répondu d’emblée être ouverte à la négociation, malgré un blocage total du site pendant 5 jours : 9 réunions de négociation se sont ainsi tenues entre le 18 décembre et le 5 janvier, pour aboutir à un protocole de fin de conflit signé entre l’organisation représentative FO (minoritaire sur la filiale) et la Direction.

Ce protocole matérialisait les engagements suivants :

1. Supplément exceptionnel d’intéressement de 200 € (proratisé selon les règles en vigueur de l’accord d’intéressement), au titre du T3 2020, du fait de l’investissement de toutes les équipes durant la période de délestage

2. Augmentation Générale des salaires de base de 15€ bruts au 1er janvier 2021 pour tous les salariés.

3. Augmentation générale des salaires de 20€ bruts au 1er juin 2021 pour les salariés des catégories ouvriers / employés

4. A compter du 1er janvier 2021, passage du coefficient 110L au coefficient 115L pour les opérateurs de la mécanisation, ayant 6 mois d’ancienneté révolus (soit une augmentation du salaire de base brut mensuel de 12€)

5. Augmentation du panier jour de 0,65€ net / jour soit environ 12€ net / mois soit environ 140€ net / an (pour les personnels de jour ayant 12 mois d’ancienneté) et une indemnité transport de 0,46€ net / jour, soit environ 8€ net / mois soit environ 100€ net / an (pour l’ensemble des personnels) à compter du 1er janvier 2021.

6. Finalisation de l’avenant à l’accord d’intéressement 2021 sur les 4 critères suivants : productivité aux expéditions, hygiène aux contenants, qualité au frais et productivité au gel. A performance équivalente au T3 2020, cela revient à un intéressement de 14€ à 30€ supplémentaire par trimestre pour les services concernés.

7. L’engagement a également été pris de clôturer sur 2021 le groupe de travail sur la valorisation des compétences, avec application des solutions retenues en 2022.

Ces engagements étaient applicables à l’ensemble des salariés, grévistes ou non-grévistes.

Les salariés grévistes ayant décidé de la poursuite du mouvement, jugeant insuffisantes les mesures proposées par la Direction et ne reconnaissant pas le protocole signé le 7 Janvier.

A date, 67 personnes sont toujours en grève, sur un effectif total (CDI) de 242 personnes.

Après plusieurs échanges, une réunion avec la CGT s’était tenue le 19 janvier, à l’occasion de laquelle la direction a fait part de ses propositions.

Une nouvelle réunion, réunissant l’organisation syndicale CGT et la direction, a eu lieu le 25 janvier 2021, au sein de la DIRECCTE de Montauban, en présence de , Directrice de la DIRECCTE, à l’issue de cette réunion les parties se sont mis d’accord sur les mesures suivantes en contrepartie de la reprise du travail et de la fin du conflit par l’ensemble du personnel gréviste.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Montbartier et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : MESURES ADOPTEES

1. Supplément exceptionnel d’intéressement de 200 € (proratisé selon les règles en vigueur de l’accord d’intéressement), au titre du T3 2020, du fait de l’investissement de toutes les équipes durant la période de délestage

2. Augmentation Générale des salaires de base de 35€ bruts au 1er janvier 2021 pour tous les catégories ouvriers, employés et Maîtrises.

3. Augmentation Générale des salaires de base de 15 € bruts au 1^er janvier 2022 pour tous les salariés ouvriers, employés et Maîtrises

4. A compter du 1er janvier 2021, passage du coefficient 110L au coefficient 115L pour les opérateurs de la mécanisation, ayant 6 mois d’ancienneté révolus (soit une augmentation du salaire de base brut mensuel de 12€)

5. Augmentation du panier jour de 1,30€ net / jour soit environ 23€ net / mois soit environ 280€ net / an (concerne les personnels de jour ayant 12 mois d’ancienneté),

6. A compter du 1^er janvier 2022, une indemnité transport de 0,46€ net / jour travaillé pour l’ensemble des personnels conditionnée à 6 mois d’ancienneté.

7. Finalisation de l’avenant à l’accord d’intéressement 2021 sur les 4 critères suivants : productivité aux expéditions, hygiène aux contenants, qualité au frais et productivité au gel. A performance équivalente au T3 2020, cela revient à un intéressement de 14€ à 30€ supplémentaire par trimestre pour les services concernés.

8. L’engagement a également été pris de clôturer sur 2021 le groupe de travail sur la valorisation des compétences, avec application des solutions retenues en 2022. Dans ce cadre, la direction de STEF s’engage à programmer les éventuels réajustements de salaire à compter de 2022, dont ceux des salariés des fruits et légumes.

9. Versement d’un supplément d’intéressement au titre du 4ème trimestre 2020 d’un montant variant entre 95 € à 130 € selon les services. Cette somme sera proratisée selon les dispositions prévues dans l’accord d’intéressement.

10. Versement d’un supplément d’intéressement au titre du 1er trimestre 2021 d’un montant de 130 €. Cette somme sera versée sous réserve du versement d’une prime d’intéressement au titre du 1er trimestre 2021. Cette somme sera proratisée selon les dispositions prévues dans l’accord d’intéressement.

11. Bonus à la bonne reprise : si la performance de la période février, mars, avril 2021 est équivalente à la performance des mois de septembre, octobre, novembre 2020 sur les critères qualité et productivité : versement d’une prime de 150 € brut proratisée en fonction des critères d’absentéisme de l’accord d’intéressement (hors mesure COVID et hospitalisation) , versée en avril 2021. Cette mesure s’applique à tous les salariés.

12. La direction s’engage à verser uniquement pour l’année 2021 une contribution complémentaire exceptionnelle aux œuvres sociales d’un montant de 12 000 €. Ce budget devra être utilisé conformément à son objet.

L’ensemble de ces dispositions annulent et remplacent les mesures adoptées dans le cadre du procès -verbal de fin de conflit signé le 7 janvier 2021 avec l’organisation syndicale FO.

Les parties signataires rappellent que l’ensemble des mesures adoptées à l’issue du conflit dès lors qu’elles portent sur les rémunérations valent accord entre les parties dans le cadre de la NAO au titre de l’année 2021.

De sorte qu’il est convenu qu’il n’y aura pas de nouvelle négociation au titre des rémunérations au cours de l’année 2021, les mesures prévues dans le présent accord de fin de conflit et les négociations y ayant conduit s’y substituant. Conformément à ce qui précède, une négociation s’ouvrira, qui portera sur les autres thèmes entrant dans le cadre de la NAO, portant sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction s’engage à n’exercer aucune pression, aucune sanction contre tous les salariés grévistes et à l’abandon de toutes poursuites passées et à venir en lien avec le conflit qui a débuté le 16 décembre 2020 et qui a pris fin à la date de signature du présent protocole

Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales indiquent qu’en vue de garantir une ambiance de travail aussi constructive que possible après ce conflit social, elles s’engagent à porter une vigilance particulière afin qu’aucune fausse accusation ou quelque action que ce soit ne soient portés à l’encontre de salariés dans l’unique objectif de nuire à ceux-ci.

ARTICLE 3 : JOURS DE GREVE

La direction rappelle que les jours de grève ne seront ni payés ni récupérés. 

Elle accepte d’étaler les retenues de salaires correspondant aux jours de grève sur une période de 18 mois, à compter du mois de janvier 2021. La Direction s’engage à accorder une avance aux salariés grévistes qui souhaiteraient en faire la demande.

En outre, les salariés, qui le souhaitent pourront afin de limiter l’impact des jours de grève, poser des jours de congés payés dans la limite de 5 par année civile.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent protocole de fin de conflit s’applique le 25 janvier 2021 pour une reprise le 26 janvier 2021 et est à durée indéterminée. Le 26 janvier sera la journée de repos hebdomadaire pour les salariés qui reprendront le travail du mercredi au samedi.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Montauban.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, et un exemplaire sera affiché sur les panneaux d’affichage de la filiale.

A Montbartier, le 25 janvier 2021

Pour la Direction Pour l’Organisation syndicale CGT