Accord d'entreprise "Proces Verbal d'accord negociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée de l'entreprise année 2019 - STEF Logistique Montbartier" chez STEF LOGISTIQUE MONTBARTIER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ANNEE 2019

STEF LOGISTIQUE MONTBARTIER

Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Montbartier dont le siège social est situé ZAC Grand Sud Logistique, rue Raimon Jouan et Cassi, 82700 Montbartier, représentée par

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise Sud-Solidaires Transports, représentée par

d’autre part,

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions du 25 mars 2019, 1^er avril 2019, et 8 avril 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société Stef Logistique Montbartier et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société Stef Logistique Montbartier à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que ces augmentations générales des salaires seront versées au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer ces augmentations générales. 

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir des augmentations générales des salaires ci-dessus décrites.

2.2. REVALORISATION DES PRIMES DIMANCHE

L’indemnité forfaitaire attribuée au titre du temps de travail effectif effectué le dimanche entre 0h et 24h, est revalorisée dans les conditions suivantes :

• si le temps de travail effectif est inférieur à 3h ;

• si le temps de travail est supérieur ou égal à 3h.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 24 février 2019.

2.3. REMUNERATION D’UN 2^ème JOUR D’ABSENCE POUR ENFANT MALADE DE MOINS DE 16 ANS

A compter du 1^er avril 2019, les salariés de la filiale STEF Logistique Montbartier bénéficieront de 2 journées d’absence autorisée rémunérée, par salarié, et par année civile en cas de maladie d’un enfant déclaré au sein de l’entreprise comme étant à charge, jusqu’à l’âge de 16 ans.

Le bénéfice de cette rémunération est conditionné par la présentation d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du salarié auprès de son enfant.

Cette absence bien que rémunérée ne sera pas prise en compte comme du temps de travail effectif notamment pour le décompte des heures supplémentaires.

.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société Stef Logistique Montbartier bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise le 12 avril 2017.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société Stef Logistique Montbartier s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société Stef Logistique Montbartier s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société Stef Logistique Montbartier bénéficie d’un accord d’intéressement signé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise le 12 avril 2017, modifié par avenant en date du 14 février 2019.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société Stef Logistique Montbartier bénéficie d’un accord de participation signé avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise le 11 décembre 2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société Stef Logistique Montbartier bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et sur la qualité de vie au travail du 17 avril 2018, pour la période du 17 avril 2018 au 17 avril 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de la date de conclusion de l’accord.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans pour échanger sur la bonne application de l’accord.

  A Montbartier, le

  En deux exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

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