Accord sur les modalités de mise en œuvre du travail le dimanche

ENTRE :

Le GIE ACCEFIL

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C)

D’autre part,

Préambule

Les évolutions du commerce en France, des habitudes des clients et consommateurs, ainsi que de la législation française ont fait de l’ouverture du dimanche un sujet incontournable pour la croissance des entreprises.

Notre secteur du service et l’accompagnement des acteurs de la santé dans le cadre du développement de MNH Group nécessitent la recherche permanente de solutions nouvelles pour nous adapter à un secteur des établissements de santé et sanitaire et social ouvert 24h/24H et 7 jours / 7.

Les besoins des entités et membres de MNH Group sont en corrélation avec notre cœur de clientèle qui sont les salariés, les patients et les décideurs des établissements de santé et du sanitaire et social.

L’accompagnement des acteurs de la santé s’organise désormais par les ouvertures dominicales, destinées à répondre aux besoins des patients, adhérents et partenaires dans un secteur ou la digitalisation et la numérisation des données patients nécessitent un accompagnement de chaque instant pour la télétransmissions des données dans le cadre par exemple de télé diagnostics en urgence. Les nouvelles activités au sein du groupe conduisent au changement de notre environnement.

Par le présent accord les Parties entendent fixer les modalités de mise en œuvre du travail dominical pour laquelle l’entreprise bénéficie d’une dérogation permanente de droit au repos dominical prévue à l’article L. 3132-12 du code du travail et par Le décret n° 2005-906 du 2 août 2005 relatif au repos hebdomadaire par roulement et modifiant le code du travail permettant désormais aux entreprises de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique de donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel employé à des travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique. Les centres d'appels exerçant des activités d'assistance technique entrent pleinement dans le champ d'application de cette nouvelle dérogation au repos dominical et peuvent donc désormais employer de plein droit des salariés le dimanche. ».

Il s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut et leur niveau, sous réserve de l’activité à laquelle ils sont affectés.

Les Parties précisent que les ouvertures des sites de production se feront après analyse du contexte économique, commercial et concurrentiel local et indiquent que ces ouvertures doivent s’inscrire dans un objectif de conquête de nouvelles parts de marché et de nouveaux clients.

En outre les Parties rappellent également que l’entreprise souhaite prioritairement embaucher de nouvelles équipes spécifiquement dédiées à l’activité dominicale ce qui permettra de favoriser la création de nouveaux emplois. Ces nouvelles équipes seront organisées afin que le travail du dimanche n’entraine pas de désorganisation de planning ni de surcharge de travail sur les autres jours de la semaine. Ainsi ces équipes pourront également être amenées à travailler le samedi et le lundi.

Dans ce cadre, seuls les salariés de l’entreprise et qui sont volontaires peuvent venir compléter les équipes embauchées spécifiquement pour le dimanche, dans le strict respect des règles établies dans le présent accord.

Les Parties au présent accord précisent que l’organisation du travail du dimanche ne devra pas créer de surcharge de travail supplémentaire pour les équipes qui travaillent sur les autres jours de la semaine.

Par ailleurs, lors des ouvertures du dimanche, les règles d’hygiène et de sécurité doivent être appliquées avec la même rigueur que lors des autres jours d’ouverture.

Article 1^er. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et des établissements de la société ACCEFIL (GIE) sur le territoire métropolitain.

Cet accord concerne les activités nécessitant une continuité de service telles que la hotline, et toute autre activité susceptible d’avoir les mêmes contraintes de service, entrant dans le champ de prestations du GIE ACCEFIL.

Article 2 – Le principe du repos dominical

Les Parties rappellent que le principe du repos dominical est maintenu.

Toutefois elles conviennent de prévoir une exception pour les salariés volontaires qui acceptent de travailler le dimanche et de bénéficier ainsi des dispositions négociées dans le présent accord.

Article 3 – Décision d’ouverture le dimanche

En considération du contexte cité en préambule, le GIE ACCEFIL pourra être amené à ouvrir le dimanche après consultation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du Comité d’établissement.

Cette consultation sera notamment alimentée par des informations sur les spécificités des activités des partenaires actuels et à venir d’ACCEFIL, qui fondent la décision d’ouverture mais également sur l’organisation de travail du dimanche.

La décision d’ouverture le dimanche, affichée sur les panneaux réservés à la Direction, communiquée aux Managers et consultable au service des Ressources Humaines de l’entreprise et de ses établissements.

Article 4 – Création d’une équipe dédiée pour le Travail du Dimanche

La Direction déterminera le nombre de personnes nécessaires pour assurer le fonctionnement du service les dimanches.

La Direction constituera une équipe dédiée composée de salariés embauchés spécifiquement pour le travail du dimanche. Ces nouvelles équipes seront organisées afin que le travail du dimanche n’entraine pas de désorganisation de planning ni de surcharge de travail sur les autres jours de la semaine.

Les salariés qui seront embauchés dans le cadre d’un contrat à temps partiel étudiant bénéficieront des mêmes conditions de travail que les autres salariés.

Ils devront être formés, afin de contribuer à la qualité de service attendue.

Cette formation sera réalisée en conformité avec les dispositifs mis en place dans l’entreprise dans le cadre des formations métiers prise de poste.

Article 5 – Volontariat

En complément de l’équipe dédiée, les salariés en poste dans l’entreprise peuvent se déclarer volontaires pour travailler le dimanche et bénéficier notamment des majorations de salaires afférentes. Ils seront alors prioritaires pour occuper un poste le dimanche et viendront compléter l’équipe dédiée.

5.1 Le volontariat absolu

Le travail du dimanche est fondé sur le volontariat absolu.

Par conséquent aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’un traitement défavorable (par exemple en matière de congés, de rémunération ou d’horaires) pour ne pas s’être porté volontaire pour travailler le dimanche.

5.2 L’expression du volontariat.

Afin de garantir de manière effective et permanente le volontariat, l’expression claire et non équivoque de la volonté des salariés est recueillie par écrit et individuellement.

Afin de préparer au mieux l’organisation du travail et les plannings des dimanches, le Responsable de la Performance de l’entreprise devra être en mesure d’évaluer suffisamment à l’avance le nombre de volontaires par emploi ou qualification.

Hors salariés recrutés spécifiquement pour permettre l’ouverture le dimanche, au sein de chaque établissement, les salariés volontaires rempliront et signeront :

• une fiche « volontariat pour le travail dominical,

• en indiquant s’ils se portent volontaires ou non pour travailler le dimanche, et si oui de manière « habituelle » ou « ponctuelle ».

La fiche est remise au supérieur hiérarchique et/ou au Service des Ressources Humaines ou envoyée par courrier au service RH.

Une copie de la fiche « volontariat pour le travail dominical » sera remise à chaque salarié.

Le modèle de fiche « volontariat pour le travail dominical » est annexé au présent accord.

5.3 La renonciation permanente au volontariat.

A tout moment, un salarié ayant signé une fiche de « volontariat pour le travail dominical » peut renoncer au volontariat par tout moyen écrit, et notamment en signant la partie « renonciation au volontariat pour le travail dominical » figurant sur sa fiche, et en respectant un délai de prévenance d’un mois. La renonciation écrite est remise au supérieur hiérarchique contre décharge et au service des Ressources Humaines de l’établissement ou envoyé par lettre recommandée avec AR.

5.4 La renonciation ponctuelle au volontariat.

Chaque salarié ayant signé une fiche « volontariat pour le travail dominical » peut, à titre exceptionnel, pour raison personnelle, renoncer à travailler un dimanche avec un délai de prévenance d’un mois.

La renonciation écrite est transmise au supérieur hiérarchique et au Service des Ressources Humaines de l’établissement.

Cette renonciation ponctuelle pourra également concerner les salariés spécifiquement embauchés pour travailler le dimanche.

Dans ce dernier cas, les heures non travaillées seront proposées sur un autre jour de la semaine et à défaut ne seront pas rémunérées si le salarié n’est pas disponible pour travailler un autre jour.

5.5 Conséquence de la renonciation au volontariat

La renonciation ponctuelle ou définitive à travailler le dimanche ne pourra être une cause de sanction, de licenciement ou de traitement défavorable (par exemple en matière de congés de rémunération ou d’horaires).

5.6 La répartition équitable des volontaires.

Si le nombre de volontaires par emploi ou qualification est supérieur au nombre de salariés par emploi ou qualification requis pour l’ouverture de l’établissement, la Direction veillera à répartir le travail entre les volontaires de façon équitable. Dans l’hypothèse où le nombre d’heures de travail dominical disponibles ne permettrait pas de répondre positivement à toutes les candidatures, les salariés volontaires qui ne travailleront pas seront prévenus au minimum trois semaines à l’avance.

5.7 Déclaration de volontariat au cours du semestre

Les salariés ne s’étant pas portés volontaires au début du semestre, mais qui en cours de semestre désireraient l’être pour un ou plusieurs dimanches pourront se déclarer volontaires auprès de leur hiérarchie et du service des Ressources humaines.

La Direction s’efforcera dans la mesure du possible d’y donner une suite favorable en fonction des disponibilités existantes, en prenant en compte les salariés éventuellement déjà recrutés pour assurer l’ouverture du dimanche et ceux s’étant portés volontaires au début du semestre.

Article 6 – Conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle

6.1 L’article 5.4 précité stipule que chaque salarié ayant signé une fiche semestrielle « volontariat pour le travail dominical » peut, à titre exceptionnel, compte tenu de raisons personnelles, renoncer à travailler un dimanche avec un délai de prévenance d’un mois.

6.2 Chaque salarié travaillant le dimanche devra bénéficier dans la semaine, soit de deux journées complètes de repos, soit d’une journée complète et de deux demi-journées de repos, au choix des salariés. Les désidératas relatifs au jour de repos devront être déposés dans un délai de prévenance de 5 semaines. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés en forfait jours.

La demi-journée de repos s’entend d’une période commençant ou finissant au plus tard entre 12 h et 14 h.

Les salariés ayant fait le choix de travailler tous les dimanches devront bénéficier d’un repos de 48 heures consécutives comprenant le dimanche au moins toutes les 3 semaines.

Il est précisé que les salariés à temps partiel dont le contrat de travail fixera expressément le nombre d’heures travaillées le dimanche ne bénéficieront pas de la mesure précitée.

6.3 Un salarié volontaire pour le travail du dimanche peut demander à bénéficier de son repos le même jour que son conjoint travaillant également le dimanche. Il sera fait droit à cette demande dans la mesure du possible.

6.4 Les salariés volontaires pour le travail dominical ne travaillent pas le dimanche qui précède une semaine complète de congés.

Article 7 – Suivi de l’accord et du principe du volontariat

Afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et tout particulièrement le respect des règles de volontariat qui sont établies par ces dispositions, le comité d’entreprise sera informé tous les deux mois, lors des réunions ordinaires, de l’activité réalisée le dimanche et du bon fonctionnement des équipes dédiées, volontaires et embauchés spécifiquement.

De plus, le comité d’entreprise pourra demander une réunion extraordinaire en cas de dysfonctionnement constaté sur l’application des règles du volontariat, après avoir informé la Direction de l’entreprise et en l’absence de réponse de celle-ci.

Lors de la réunion du premier trimestre de chaque année, un bilan économique de l’année écoulée sera présenté au Comité d’Etablissement ainsi qu’un bilan des embauches réalisées et du volontariat.

Article 8 – Contreparties

Dans le cadre de cette Option, les heures de travail accomplies le dimanche seront payées avec la majoration de 100 %.

Pour les salariés en forfait jours

Les salariés liés par une convention de forfait annuel en jours et travaillant le dimanche perçoivent, en sus de la rémunération habituelle, une somme égale à 100 % de 1/22^ème du salaire brut mensuel de base par dimanche travaillé.

Cette somme sera versée avec la rémunération mensuelle.

Article 9 – Organisation du travail du dimanche

Les membres de l’équipe dédiée prévue à l’article 3 du présent accord, pourront être amenés à exercer plusieurs fonctions/tâches de différents secteurs d’activité ou dans le cadre de différentes spécialités.

Tout salarié travaillant le dimanche effectuera au moins 7 heures de travail effectif.

Article 10 – Autres dispositions

Tout travail exécuté un jour férié donnera lieu à une majoration du taux horaire de 100 %.

À titre dérogatoire, le 1^er mai donnera lieu à une majoration du taux de 100 % et à un repos compensateur de 100 %».

Article 11 - Suivi de l'accord

Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord.

Article 12 - Clause de revoyure

Les parties conviennent de se réunir dans les trois ans de la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences de son application.

Article 13 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

A l’issue de trois années d’application, un bilan du présent accord sera réalisé et présenté au Comité d’Entreprise afin de revoir et éventuellement d’adapter si besoin ses dispositions conformément à l’article 12 et suivant ci-après.

Article 14 - Révision

Chacune des Parties signataires ou adhérentes ou toute personne habilitée par la loi pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.

Article 15 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes ou toute personne habilité par la loi sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un accord de substitution.

Article 16 - Publicité et dépôt de l’Accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès des DIRECCTE, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats greffes des Conseils de prud’hommes.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

A Boigny sur Bionne, le 20 octobre 2017

Pour la Direction

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)

Annexe : Fiche volontariat

VOLONTARIAT pour le travail dominical

Article 5-1 de l'Accord sur les modalités de mise en œuvre du travail le dimanche

Le travail du dimanche est fondé sur le volontariat. Par conséquent aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’un traitement défavorable (par exemple en matière de congés, de rémunération ou d’horaires) pour ne pas avoir souhaité travailler le dimanche.

Activité : ___________________________________________________________

Nom et prénom du salarié : ____________________________________________________

1 - DECLARATION DU VOLONTARIAT :

Cocher la case que vous souhaitez, sachant que vous pourrez revenir sur votre décision à tout moment en respectant un délai de prévenance d'un mois minimum.

• - Je déclare par la présente ne pas être volontaire pour travailler les dimanches

• - Je déclare par la présente être volontaire pour travailler habituellement les dimanches **

• - Je déclare par la présente être volontaire pour travailler ponctuellement les dimanches** sur le semestre :

Si vous optez pour le choix "B" Lister tous les dimanches que vous souhaitez travailler sur le semestre :

** Vous pouvez renoncer à titre exceptionnel à travailler un dimanche sous réserve d'en informer votre hiérarchie par écrit au moins un mois à l'avance.

Date de remise à la hiérarchie : __________________

2. - RENONCIATION AU VOLONTARIAT POUR LE TRAVAIL DOMINICAL (délai d'un mois à respecter) :

• Je vous informe renoncer au volontariat du travail du dimanche définitivement :

• Je vous informe renoncer au volontariat du travail du dimanche ponctuellement :

Date de remise à la hiérarchie : __________________

Une copie de ce document devra être :

Remise au salarié signataire Envoyée à votre interlocuteur Contacts RH