ACCORD COLLECTIF SUR LES JOURS FERIES

• ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société COMETA,

Société par actions simplifiée,

Immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE,

Sous le n° SIRET 802 261 081 00037,

Dont le siège social est situé 172, Zone artisanale du Bouleau – 01580 – IZERNORE,

Représentée par la société XXX

Société par actions simplifiée,

Dont le siège social est situé 4, rue Jean ELYSEE DUPUY – 69410 – CHAMPAGNE AU MONT D’OR,

En sa qualité de Présidente,

Elle-même représentée par la société XXX,

Dont le siège social est situé à la même adresse,

Représenté par XXX.

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART

• ET :

XXX, membre de la délégation du comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.

D'AUTRE PART

• IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société COMETA est une société qui a pour activité la décoration et le traitement de surface de pièces plastiques, spécialisée dans la métallisation sous vide.

Elle compte un effectif de 18 salariés et applique la convention collective nationale de la Plasturgie. Son activité de sous-traitance exige qu’elle adapte ses rythmes d’activité à ceux de ses principaux donneurs d’ordre.

Pour permettre une meilleure organisation du travail, en raison des contraintes liées à l’activité et du positionnement des jours fériés en fonction de l’éphéméride, les parties ont souhaité négocier un dispositif autorisant une plus grande flexibilité.

Il est rappelé que conformément aux dispositions du code du travail, un rôle prépondérant est donné à l’accord d’entreprise par rapport aux dispositions de la convention collective de branche applicable, qui ont dans un certain nombre de domaines, un rôle supplétif.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23- 1 du Code du travail, applicable aux entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et cinquante salariés, en présence d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés.

• CECI EXPOSE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :

PARTIE I : GESTION DES JOURS FERIES

• Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société COMETA, travaillant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Il s’applique également à l’ensemble des personnels mis à disposition de la Société et notamment les personnels intérimaires.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux conventions et accords collectifs, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux portant sur les mêmes sujets.

• Article 2 : Le travail des jours fériés

Les jours fériés légaux, à l’exception du 1^er mai, peuvent être travaillés.

Sur décision de la Direction, les jours fériés légaux (autre que le 1er mai), tombant un mardi, un mercredi ou un jeudi peuvent, sur décision de la direction :

• Soit être non travaillés,

• Soit être travaillés et ouvrir droit au paiement du salaire habituel avec une majoration de 100 %,

• Soit être travaillés et ouvrir droit au paiement du salaire habituel et à un repos d’une durée équivalente (à la durée du travail qui a été réalisé le jour férié), sur le lundi précédent ou le vendredi suivant ledit jour férié.

Il est ici précisé qu’en fonction de l’organisation de l’activité et pour la continuité du service, l’une et l’autre option susvisée pourra ne concerner qu’une partie de l’entreprise. L’option peut ainsi faire l’objet d’une individualisation ou être arrêtée par service.

Le personnel concerné sera informé de l’option choisie par la Direction, par voie d’affichage si elle concerne l’intégralité du personnel de l’entreprise ou un service, ou par écrit individualisé si elle concerne isolément un salarié.

Cette information devra être portée à la connaissance des salariés concernés au moins 10 jours ouvrables avant le travail du jour férié, sauf situation d’urgence liée à un volume de travail exceptionnel. Dans cette dernière hypothèse, le délai pourra être réduit à 5 jours ouvrables.

PARTIE II : DISPOSITIONS FINALES

• Article 3 : Dispositions finales

3.1 Date et durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, à partir du jour qui suit son dépôt.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux conventions et accords collectifs, ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux portant sur les mêmes sujets

3.2 Economie de l’accord

La nullité qui affecterait l’une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci.

3.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre partie et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la Dreets.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant une durée d’une année, conformément aux dispositions des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.

Au terme du délai de survie, et en l'absence d'accord de substitution, les salariés conserveront en application de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.

3.4 Révision

L’accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’approbation, dans les conditions susvisées, d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3.5 Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par le comité social et économique

Le CSE aura pour mission de veiller à la bonne application du présent accord, d’analyser les éventuelles difficultés rencontrées et d’étudier les solutions qui pourraient y être apportées.

Les litiges et différends pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront dans la mesure du possible, à l’amiable entre les parties concernées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

3.6 Dépôt et publication

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ».

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes d’Oyonnax.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chacun des salariés de l’entreprise.

Fait à Izernore

Le 30 juin 2022

Pour la Société

XXX

XXX, membre du CSE