Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L ACCORD SUR L AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR LES MARCHES DE NETTOIEMENT URBAIN" chez COIRO ENVIRONNEMENT (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD COLLECTIF

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

MARCHES DE NETTOIEMENT URBAIN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société COIRO ENVIRONNEMENT

SAS au capital de 10 000,00 euros,

Immatriculée au RCS sous le numéro 802 309 617 RCS LYON

Dont le siège social est 42, chemin de Revaison – 69800 SAINT PRIEST

Représentée par M. xxxxxxxen qualité de Président de la HOLDING COIRO représentant la société COIRO ENVIRONNEMENT,

D'UNE PART,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Monsieur ………………….., élu membre titulaire 1^e collège,

Monsieur ……………………, élu membre titulaire 2^e collège,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le 26 Août 2020, un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail sur les marchés de nettoiement urbain a été signé entre la Direction représentée par xxxx et la société COIRO ENVIRONNEMENT. Cet accord est entrée en vigueur le 1^er Septembre 2020.

La première période de référence a pris fin le 31 décembre 2020. Il ressort de l’application de cet accord depuis quelques mois, que le déclenchement des heures supplémentaires (applicable uniquement pour les temps complets) au-delà de la limite hebdomadaire, initialement fixée à 36 heures, est une limite trop basse, ne permettant pas d’adapter correctement le rythme de travail des salariés au rythme de l’activité réelle.

Il est apparu opportun d’envisager l’augmentation de cette limite maximale hebdomadaire pour le déclenchement des heures supplémentaires et ainsi la modification de tous les articles qui faisaient référence à cette limite maximale de 36h.

C’est dans ce contexte que le présent avenant a été discuté, afin de permettre l’application dès le mois de janvier 2021 de ces nouvelles dispositions.

Le présent avenant modifie par conséquence l’accord d’aménagement du temps de travail pour les marchés de nettoiement urbain du 28 août 2020, pour les seules dispositions suivantes :

2.2 Heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de :

• la limite hebdomadaire de travail fixée à 37 heures : Ces heures supplémentaires, majorées au taux légal ou conventionnel, seront payées sur le bulletin de paie du mois au cours duquel elles sont effectuées.

• la durée annuelle fixée à 1607 heures, déduction faite, le cas échéant, des heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire de 37 h et déjà rémunérées. Ces heures supplémentaires seront décomptées au terme de la période de référence et seront payées avec les majorations applicables sur la paie du mois de Janvier de l’année suivante.

Ainsi, les heures effectuées chaque semaine au-delà de la durée légale de 35 heures et jusqu’à 37 heures, ne sont pas des heures supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

2.5.1 Lissage de la rémunération

Afin d'éviter toute variation de rémunération due à la fluctuation des horaires de travail en cours d’année, il est expressément prévu que la rémunération versée mensuellement sera indépendante de l'horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur l'année.

Les salariés seront ainsi rémunérés sur la base de 35 heures chaque semaine, soit 151,67 heures par mois, quel que soit leur horaire réel travaillé (exception faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite hebdomadaire de travail fixée à l’article 2.2 ci-dessus).

2.5.2 Suivi des heures et information des salariés

Chaque fin de mois pour les heures au-delà de la limite hebdomadaire de travail fixée à l’article 2.2 ci-dessus, et chaque fin d’année, un calcul des heures annuelles effectuées sera réalisé.

En application de l’article D. 3171-13 du code du travail, à la fin de la période de référence, les salariés recevront un document annexé à leur bulletin de paie. Ce dernier indiquera le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence.

Un document identique sera remis au salarié qui quittera l’entreprise en cours d'année.

2.5.4 Entrée ou sortie des effectifs en cours de période de référence

Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas accompli la totalité de la période annuelle du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours de période, sa rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées au cours de la période de référence par rapport à l’horaire hebdomadaire moyen sur cette même période.

Ex : sortie des effectifs au 30 juin :

Du 1^er janvier au 30 juin (7 mois) x 151.67 = 1061.69 h

Si le salarié a réellement travaillé 1 100 heures, il bénéficiera d’une régularisation de rémunération égale à 1 100 – 1061.69 = 36.31 heures, déduction faite des heures supplémentaires au-delà de la limite hebdomadaire de travail fixée à l’article 2.2 ci-dessus et déjà rémunérées. Ces heures seront payées au taux normal (l’horaire global n’ayant pas dépassé 1607 heures (seuil de déclenchement des heures supplémentaires).

A l’inverse, dans le même exemple, si le salarié avait réellement travaillé 1 050 heures, il apparaitrait un écart de : 1061.69 – 1050 = 11.69 heures, qui ne seraient pas récupérées sur le solde de tout compte du salarié.

Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions de l’article 6.2 de l’accord du 26 août 2020, auquel il est rattaché.

Dépôt de de l’avenant

Le présent avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de temps travail sur les marchés de nettoiement urbain, sera déposé en ligne sur Télé Accords dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent avenant sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.

Fait à Saint Priest, le 28-01-2021

Le président les membres du CSE

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