Accord d'entreprise "Accord Don de congé" chez MG-VALDUNES (Siège)

ACCORD DON DE CONGES

Entre les soussignés :

La société MG-VALDUNES SAS, au capital de 150 200 000 Euros, dont le siège social est situé rue Gustave Delory à TRITH SAINT LEGER (59125), inscrite au RCS de Valenciennes sous le numéro 802 319 103 000 23,

Représentée par le Directeur Général, dûment mandatée pour la conclusion des présentes.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CFDT représentée par :

• Monsieur XX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

La CGT représentée par :

• Monsieur YY, agissant en qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Préambule :

La Direction et les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif de don de jours de congés qui s’appuie sur la solidarité entre les salariés et le soutien de l’entreprise.

Il donne ainsi la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou de son conjoint gravement malade ou pour affronter un événement d’une particulière gravité qui l’affecte personnellement.

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon suivi de l’accord notamment dans le cadre des réunions des CSE et/ou de la Commission d’Ad-hoc mis en place dans le cadre du présent accord.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 24 Mars 2022 ainsi que les 07 et 19 Avril 2022, pour mettre en œuvre le dispositif de don de congés.

Au cours de ces différentes réunions, des points de divergence sont apparus entre les parties notamment, s’agissant du fonctionnement de ces dons.

Les Organisations Syndicales ont en effet souhaité étendre certains cadres légaux sur les thèmes suivants :

• Compteurs concernés par l’appel aux dons

• L’âge concernant les enfants gravement malades

• Ajout du motif « Décès » dans le cadre du présent accord

• Modalités sur la quantité de CP demandés par appel, dans le cadre de cet accord

Les parties ont également rappelé les dispositifs légaux actuellement en vigueur qui, à la demande du bénéficiaire, viendront éventuellement s’ajouter au dispositif prévu par le présent accord :

• Le congé de proche aidant

Prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du Travail, le congé de proche aidant est accessible à tout salarié, justifiant de 6 mois d’ancienneté reconstituée dans l’entreprise, en cas de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille.

Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.

Cependant, depuis le 1^er janvier 2017, avec l’accord de l’employeur, ce congé peut être transformé en activité à temps partiel ou être fractionné.

• Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause.

L’article L.3142-6 du Code du Travail prévoit que le bénéfice de ce congé non rémunéré d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, qui peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.

• Le congé de présence parentale

Les articles L.1225-63 et suivants du Code du Travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans étant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale.

Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de trois ans. Ce congé est non rémunéré, dans la mesure où le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

A l’issue des échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MG-VALDUNES

Il concerne tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, indépendamment de leur statut, y compris les contrats en alternance.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DES DONS

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD y compris les contrats en alternance, ayant une ancienneté de 4 mois révolue et reconstituée, pourra demander à ce qu’un appel anonyme au don de jours de congés soit effectué par la Direction au sein de l’entreprise.

Pour ce faire, le salarié devra se trouver dans l’une des situations suivantes :

1^ère Situation :

L’enfant du salarié, dans la mesure où ce dernier à moins de 25 ans, ou son conjoint (époux, pacsés ou concubins avec justificatif) , ou tous autres ascendants ou descendants directs tels que prévu par la loi ( Descriptif joint en Annexe 3), étant atteint d’une maladie, d’un handicap ou soit victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, et reconnue par un certificat médical valable établit par le médecin suivant le patient, devant être fourni à l’entreprise.

Dans ce premier cas, le certificat médical fera foi tant au niveau du motif, qu’au niveau du nombre de jours dont il a besoin, sans restriction de la part de l’employeur dans l’hypothèse où l’appel au don parvient à le couvrir intégralement. A défaut de recouvrement via l’appel au don, le nombre de jours accordé sera strictement limité aux dons réellement récoltés.

2^ème Situation :

Le salarié bénéficiaire se trouve dans une situation personnelle d’une particulière gravité en raison de laquelle il a un besoin impérieux de bénéficier de temps et, pour ce faire, d’interrompre temporairement et/ou partiellement son activité professionnelle. Il pourrait s’agir par exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, de l’enlèvement d’un enfant, d’un proche tel que prévu par la Loi (Annexe 3) retenu en otage, d’une maladie d’un proche tel que prévu par la Loi (Annexe 3) non indemnisée par la Sécurité Sociale pour des raisons administratives, etc…

3^ème Situation :

Le salarié bénéficiaire est confronté à un décès d’un proche. Cette situation étant initialement non prévue par le législateur dans le cadre d’un accord « don de congés », la Direction, sous proposition des délégués syndicaux, accepte de l’intégrer au présent accord sous les conditions strictes et immuables, que cette situation ne soit valablement reconnue que pour le décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent (père et/ou mère) du salarié demandeur.

Pour les deux dernières situations, l’appel au don supposera la validation préalable de la demande par la commission ad’hoc prévue à l’article 4.2 ci-dessous.

Toutefois, et quelle que soit la situation envisagée exposée au sein de l’Article 2 du présent accord, le bénéficiaire du don devra au préalable avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de ses congés payés légaux en cours d’acquisition.

ARTICLE 3 : DONATEURS ET JOURS DE CONGES CESSIBLES

Tout salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD y compris les contrats en alternance, sans condition d’ancienneté, pourra effectuer un don anonyme d’une durée à sa convenance, sous réserve des règles légales exposées ci-dessous.

Il doit pour cela être volontaire et disposer de jours de congés pouvant faire l’objet d’un don. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que les jours de congés pouvant faire l’objet d’un don sont :

• Les jours se référant uniquement et strictement à la 5^ème semaine de congés payés dès lors qu’ils sont acquis,

• Les Congés d’Ancienneté dès lors qu’ils sont acquis,

• La 26^ème journée de CP dès lors qu’elle est acquise, 

• Les Jours de RTT dès lors qu’ils sont acquis,

• Les congés dits conventionnels et/ou d’entreprise dès lors qu’ils sont acquis,

• Les congés de fractionnement dès lors qu’ils sont acquis,

• Les jours affectés au Compte Epargne Temps.  

ARTICLE 4 : APPEL AU DON

4.1 Formalisation de la demande d’appel au don par le salarié

Le salarié fait une demande d’absence pour l’un des motifs prévus à l’article 2 du présent accord, en remplissant le formulaire prévu à cet effet (Annexe 1).

• Si la demande s’inscrit dans le cadre d’un motif médical tel que prévu dans l’Article 2 du présent accord, Situation N°1. Cette dernière doit impérativement être accompagnée d’un certificat du médecin traitant qui suit l’enfant ou la personne valablement reconnue dans les termes de la loi, au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement ou de l’hospitalisation devra être également indiquée.

Le nombre de jours dont il a besoin, étant indiqué sur le certificat médical faisant foi, la demande d’appel au don se fera donc sur la base des recommandations dudit certificat médical.

Toutefois, le salarié ne pourra bénéficier que des jours de congés réellement récoltés lors de l’appel aux dons.

Il pourra renouveler cette demande sur présentation d’un nouveau certificat médical reprenant l’intégralité des mentions demandées ci-dessus, dans la limite de deux fois sur une période de 5 ans.

• Si la demande est formulée en raison d’une situation personnelle d’une particulière gravité dans laquelle se trouve le salarié, ou que ce dernier est confronté à un décès tel que décrit dans l’article 2 du présent accord, Situations N°2 et 3 :

Ce dernier devra exposer les faits l’amenant à formuler sa demande (Annexe 1) afin que celle-ci puisse être soumise à la validation de la commission ad’hoc prévue à l’article 4.2 du présent accord.

Il y précisera le nombre de jours dont il a besoin, dans la limite de 60 jours ouvrés (soit un total de 11 semaines calendaires).

Cette demande pourra être renouvelée deux fois de sorte que la durée maximale d’absence cumulable pour ce même motif pourra être de 180 jours ouvrés (soit un total de 33 semaines calendaires), pour une période de 5 ans.

La commission ad’hoc à plein pouvoir pour apprécier cette demande et la valider. Elle pourra également statuer et modifier le nombre de jours avant de soumettre la dite demande à l’appel aux dons.

4.2 Constitution d’une commission ad’hoc et appel au don

Si la demande d’appel au don formulée par le salarié s’inscrit dans un motif médical, elle est réputée validée sans consultation de la commission d’Ad’hoc, dès lors qu’elle est accompagnée des justificatifs prévus à l’article 2 du présent accord.

La Direction procède alors à un appel au don dans les 48 heures de la formulation de la demande.

Si la demande formulée par le salarié est motivée par une situation personnelle d’une particulière gravité ou dans le cadre d’un décès, l’appel au don devra préalablement être validé par une commission ad’hoc constituée à cet effet.

Cette commission ad’hoc est composée :

• Du Directeur d’établissement qui en assurera la présidence.

• Du Directeur des Ressources Humaines ou d’un membre de son service qui en assurera le secrétariat.

• Du médecin du travail et/ou de son infirmière

• De l’assistante sociale

• D’un représentant par Organisation Syndicale signataire du présent accord, accompagné de son conseil.

Cette commission a pour rôle d’étudier la demande formulée par le salarié en vue d’accepter ou non la demande d’appel au don uniquement lorsque cette demande est motivée par une situation personnelle d’une particulière gravité ou dans le cadre d’un décès.

Dans ce cas, la commission ad’hoc a plein pouvoir pour apprécier cette demande et la valider. Elle pourra également statuer et modifier le nombre de jours avant de soumettre à l’appel aux dons.

En revanche, la commission n’est pas compétente pour valider les demandes d’appel au don formulées pour motif médical et valablement justifié par un certificat médical (sauf pour le cas d’une maladie d’un salarié non indemnisée par la Sécurité Sociale pour des raisons administratives).

La commission se réunit dans les 3 jours ouvrés suivant la formulation de la demande par le salarié. Elle délibère par vote à la majorité des voix des présents de la commission si les présents sont en nombre impair ou à la majorité des voix plus une des présents de la commission si les présents sont en nombre pair.

Le vote à main levé a été préféré au vote à bulletin secret. Toutefois ce dernier pourra être demandé préalablement au vote et sera soumis à acceptation selon les mêmes modalités de vote exposées au paragraphe ci-dessus du présent article.

Le vote exprimé sera réputé valable quel que soit le nombre de membres de la commission présents.

En cas d’acceptation de la demande par la commission, la Direction procède à l’appel au don dans les 2 jours ouvrés suivant sa tenue.

ARTICLE 5 : RECUEIL ET CONSOMMATION DES DONS

5.1 Formalisation du don par le salarié donateur

Le don de jours est organisé au niveau de l’entreprise.

Les salariés pourront faire don de leurs jours de congés en fonction des besoins du bénéficiaire et formaliseront leur don en utilisant le formulaire spécifique prévu à cet effet à remettre au Service RH/Paie (Annexe 2). Le don s’effectue par journée ou par demi-journée.

Ce dispositif pourra être remplacé par tous moyens digitaux dès lors que cela sera possible.

Les jours donnés seront acceptés jusqu’à ce que le bénéficiaire ait atteint le nombre de jours demandé dans les limites des jours ouvrés prévus au présent accord, renouvelables conformément aux termes de l’article 4.1 : ils seront alors considérés comme consommés pour le salarié donateur.

Une fois la demande atteinte, les dons arrivant a posteriori ne seront pas décomptés des salariés donateurs (la date du don faisant foi).

5.2 Valorisation des jours donnés

Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence autorisée rémunérée pour le bénéficiaire, indépendamment du statut, du salaire, de l’ancienneté et de la durée de travail hebdomadaire du donateur. Il en sera de même en cas de don à la demi-journée.

Les jours consommés par le bénéficiaire sont utilisés pour maintenir sa rémunération utilisant ce motif d’absence en référence au salaire de base du dit bénéficiaire, à la date de consommation, quelle que soit l’origine du jour donné.

Ce type d’absence est considéré comme du travail effectif, payé comme tel et les avantages liés à ce statut continuent de produire leurs effets (sur toutes primes liées à la tenue de poste, etc..)

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence, notamment s’agissant de l’acquisition des Congés Payés, Congés d’Ancienneté et RTT.

Cette période d’absence n’a donc aucun impact sur la rémunération du bénéficiaire (salaires, calcul des congés et primes).

5.3 Utilisation des jours donnés par le salarié bénéficiaire

La prise des jours d’absence se fait par journée entière ou par demi-journée, dans la limite prévue au présent accord (Prévu à l’Art.4 de l’accord) pour un même évènement.

La prise de ces jours peut être faite de façon non consécutive et/ou dans le cadre d’un rythme de travail à temps partiel, en accord avec la Direction afin de limiter les perturbations pour garantir le bon fonctionnement du service auquel le salarié est rattaché.

Les jours éventuellement non consommés seront capitalisés dans un compteur nommé « DON de congés » pour d’éventuelles demandes futures. La Direction et le Service RH/Paie géreront ce compteur et rendra compte de son Etat à la commission d’Ad’Hoc et/ou aux membres du CSE à la demande.

De même, si le salarié bénéficiaire sort des effectifs de l’entreprise avant d’avoir consommés tout ou partie des  jours qui lui ont été donné dans le cadre de l’appel au don de jours de congés, les jours non consommés seront gérés de la même manière et dans les mêmes conditions exposées ci-dessus.

5.4 Avance de jours par la Direction

Si le salarié bénéficiaire a déjà consommé l’ensemble de ses droits à congés disponibles lors de l’appel au don, la Direction avancera 10 jours de congés dont le salarié pourra bénéficier immédiatement, dans l’attente de la réception des dons.

Dans l’éventualité d’une insuffisance de dons, les congés accordés par avance seront offerts par la Direction.

De plus, la Direction se propose d’abonder les dons réellement récoltés de 10% en faveur du salarié. Cet abondement se fera à la stricte charge de la Direction.

L’ensemble de ces jours de congés seront rémunérés conformément à l’article 5.2 du présent accord.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE

Après signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (communication Manager et Affichage).

L’appel aux dons sera déclenché dès qu’un salarié en fera la demande dans les conditions prévues à l’Article 4 du présent accord.

Une communication interne sera mise en place au sein de l’entreprise pour lancer cet appel et récolter les dons centralisés par le service RH/Paie pour la gestion de ces derniers.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES

7.1 Durée et prise d’effet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er Juin 2022.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

3. Suivi

Un bilan de l’application de cet accord sera réalisé à la demande des élus et/ou des membres de la commission Ah’Hoc.

La Direction s’engage cependant, à faire un bilan une fois par an : ce dernier sera intégré au Bilan social.

4. Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

A Trith St Léger Le 19 Avril 2022

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CGT

ANNEXE 1 :

FORMULAIRE DE DEMANDE D’APPEL AU DON DE JOURS DE CONGES

NOM : ………………………………………………………………………………………………………..

PRENOM : ………………………………………………………………………………………………………..

EMPLOI : ………………………………………………………………………………………………………..

DIRECTION : ………………………………………………………………………………………………………..

SERVICE OU MAGASIN : …………………………………………………………………………………………..

MATRICULE : ………………………………………………………………………………………………………..

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de congés, je demande à ce qu’un appel anonyme au don de congés soit effectué.

Ma demande est motivée par (cochez le motif de la demande) :

☐ Le besoin de rester auprès de mon enfant ou d’une personne valablement reconnu tel que prévu par la loi, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants

Dans ce cas, je joins à la présente demande :

• un certificat du médecin traitant justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.

• Un justificatif (de mariage, PACS ou de concubinage) s’il s’agit de mon conjoint.

• De tout justificatif valable permettant d’établir mon lien de parenté tel que prévu par la loi (Annexe 3 de l’accord)

☐ Une situation personnelle d’une particulière gravité ou d’un décès, en raison de laquelle je dois interrompre temporairement mon activité professionnelle, tel que prévu par l’accord d’entreprise en vigueur, concernant le don de congés.

Dans ce cas, j‘expose ci-dessous la situation à laquelle je suis confronté(e) (ces informations resteront anonymes et ne seront soumises qu’à la commission ad’hoc destinée à valider la demande d’appel au don de jours de congés. Cette commission ne sera pas informée de mon identité)

Je certifie avoir déjà épuisé l’ensemble de mes droits à congés disponibles dans les différents compteurs existants à l’exception de mes congés payés légaux en cours d’acquisition.

J’ai bien noté que la prise des jours d’absence se fait par journées entières ou par demi-journées, dans la limite de 60 jours ouvrés ou 120 demi-journées maximum et que ma demande sera susceptible d’être renouvelée deux fois (avec, dans ce cas, un maximum cumulable de 180 jours ou 360 demi-journées).

Je souhaite ainsi, dans la mesure du possible et en fonction des dons qui seront réalisés, bénéficier de …….. jours.

Fait à ……………………….. le ………………..

Signature

Cadre réserver au Salarié relevant d’une situation personnelle, afin d’expliquer sa situation qui sera examinée par la commission d’At’Hoc.

NOM – PRENOM – DATE – SIGNATURE-

FORMULAIRE A REMETTRE A MON INTERLOCUTEUR RH ou PAIE

ANNEXE 2 : 

FORMULAIRE DE DON DE CONGES

NOM : ………………………………………………………………………………………………………..

PRENOM : ………………………………………………………………………………………………………..

DIRECTION : ………………………………………………………………………………………………………..

SERVICE ou MAGASIN : …………………………………………………………………………………………..

MATRICULE : ………………………………………………………………………………………………………..

Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de congés et suite à l’appel au don réalisé le ……….…….., je souhaite apporter ma contribution et effectuer un don de jours de congés.

Je donne ainsi :

• ……. Congés Payés de ma 5^ème semaine de congés payés acquise.

• ……. Congés d’Ancienneté acquis

• ……. RTT acquis

• …… Compte Epargne Temps

Soit un total de …………jours ouvrés.

NB : don possible en demi-journée ou journée.

Préalablement, j’ai bien vérifié que mon solde disponible à date est suffisant.

J’ai bien noté que ce don est définitif, anonyme et sans contrepartie.

Les jours donnés ne pourront en aucun m’être réattribués et seront considérés comme consommés.

Fait à ……………….., le ………………..

Signature

FORMULAIRE A TRANSMETTRE A MON INTERLOCUTEUR RH ou PAIE

ANNEXE 3 : 

ETABLIR LES LIENS DE PARENTE

En pratique, les degrés de filiation reconnus par les textes en vigueur, sont :

• conjoint/concubin/ partenaire de pacs

• Ascendant

• Descendant

• Enfant à charge au sens de l’Art L512-1 du code de la sécurité sociale, étendu par l’accord d’entreprise à moins de 25 ans.

• Un collatéral jusqu’au 4ème degré

• Un ascendant, ou un descendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint /concubin /partenaire de pacs

• Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables ou à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou une partie des actes ou activités de la vie quotidienne.

Les collatéraux jusqu’au 4e  degré incluent :

- frères/sœurs,

- neveux/nièces,

- oncles/tantes,

- cousins germains,

- grands oncles /grands tantes,

- petits neveux/petites nièces.

Y compris ceux du conjoint du salarié.

A Condition que les deux points suivants soient remplis :

- Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie (sous justification médicale)

- La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.