Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CRM 06 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRM 06 et le syndicat CGT et Autre le 2018-10-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T09218005455
Date de signature : 2018-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : CRM 06
Etablissement : 80231959000013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique de la société CRM 06 (2019-08-07)
Accord de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique de la société CRM 06 (2019-08-07)
Avenant n°1 à l'accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel au comité social et économique de la société CRM 06 (2023-05-16)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-29
ACCORD COLLECTIF PORTANT
SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société CRM 06
Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERS
représentée par XXX
agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Adjointe
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX,
FO, représenté par XXX,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société CRM 06 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 25 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 3 octobre 2019. Ainsi, les mandats de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en place du comité social et économique prévu le 3 octobre 2019.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Gennevilliers, le 29 octobre 2018
Pour la Direction
XXX
Pour la CGT Pour FO
XXX XXX
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