Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME TRANSPORT" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société DE NOUS A VOUS

Dont le siège social est situé à :

5 LA GAGNERIE

44140 REMOUILLE

Code APE : 1051A

Immatriculée sous le numéro SIRET : 802 551 028 00029

D’une part,

ET

• _______________________ en sa qualité d’élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 08/10/2020.

D’autre part.

PREAMBULE

La « prime transport » correspond à la prise en charge facultative par l’employeur de tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés par les salariés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans un contexte inflationniste marqué par la hausse du coût des différentes énergies et par souci de soutien du pouvoir d’achat des salariés, les parties souhaitent mettre en œuvre de manière temporaire le dispositif dit de la « prime transport » au profit des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Le présent accord est conclu conformément à l’article 2 de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient de la « prime transport » tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, quel que soit la nature du contrat, sans condition d’ancienneté, et quels que soient la nature de ce contrat, leur durée du travail ou leur statut.

Article 2 : Trajets concernés et véhicule utilisés

Seuls les trajets domicile – lieu de travail sont concernés. La notion de domicile étant entendue comme le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Pour prétendre au bénéfice de la prime transport, le salarié doit utiliser un véhicule personnel thermique (carburant) ou non-thermique (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes).

Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec une prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service), ainsi que ceux logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ne sont pas éligibles.

Article 3 : Montant de la prime, plafonnement annuel et modalités de versement

Article 3.1 Modalités de calcul du montant de la prime

Le montant mensuel de la prime est déterminé en fonction :

• De la distance entre le domicile (tel que défini à l’article 1 du présent accord) et le lieu de travail. Etant précisé qu’est retenu le trajet le plus court, ce dernier sera évalué pour tous les salariés avec le même outil (Par exemple, Mappy) ;

• Des trajets réellement effectués au mois.

Le montant mensuel de la prime se décline comme suit :

0,135€ x (nombre de kilomètres domicile-lieu de travail x2)* x nombre de jours travaillés en présentiel par mois

*Nombre de kilomètres domicile-lieu de travail multiplié par deux pour tenir compte de l’aller-retour effectuer dans la journée.

A titre d’exemple, le domicile du salarié se situe à 15 kilomètre de son lieu de travail. Ce dernier effectue 4 jours de télétravail sur le mois de janvier 2023. De plus, il pose un jour de congé payé le 16 janvier 2023. Ainsi, il bénéficiera d’une « prime transport » à hauteur de 68,85€ (0,135€ x (15 x 2) x 17 = 68,85€) pour le mois de janvier 2023.

Article 3.2 : Modalités de versement

La « prime transport » est versée mensuellement en même temps que le versement du salaire. Elle fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.

Article 3.3 : Limites d’exonération

Conformément à la législation dérogatoire applicable au titre de l’année 2023, les primes versées dans la limite des montants maximas annuels visés ci-dessous, bénéficieront d’un traitement fiscal et social dérogatoire, à savoir une exonération de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu.

En tout état de cause, le montant cumulé des primes mensuelles excédant sur l’année :

• 400€ par an pour les salariés utilisant un véhicule thermique (carburant) ;

• 700€ par an pour les salariés utilisant un véhicule non thermique (véhicule électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) ;

Ne bénéficiera des exonérations prévues ci-dessus.

Il est noté que toutes éventuelles modifications légales relatives aux limites d’exonération pendant la durée de l’accord s’appliqueraient au présent accord.

Article 5 : Justificatifs

Afin de bénéficier de la prime transport, les salariés devront fournir une photocopie de leur carte grise ou de leur attestation d’assurance.

A titre informatif, les jours travaillés pour lesquels le trajet domicile-travail a été effectué seront comptabilisés par le biais du relevé de la badgeuse présente au sein de l’entreprise.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2023 et uniquement au titre de l’année 2023.

Ainsi, l’accord cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2023 et ne peut en aucun cas être considérée comme créatrice d’un droit acquis au profit des salariés.

Article 7 : Révision et dénonciation

Article 7.1 : Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 7.2 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 8 : Information aux salariés

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société DE NOUS A VOUS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux de publication sur le site Légifrance.

De plus, un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait à NANTES, le 16/02/2023

Pour la société DE NOUS A VOUS Pour la partie salariale

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Agissant en qualité de Président Agissant en qualité d’élu titulaire au CSE