Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 2 OCTOBRE 2015" chez M2IE - MAISON INTERCOMMUNALE D'INSERTION / EMPLOI DU VAL MAUBUEE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 2 OCTOBRE 2015

Entre les soussignés :

La M2ie, Numéro INSEE 80255583900017, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 802555839 RCS MEAUX, dont le siège social est situé 5 cours de l'Arche Guédon - 77200 Torcy,

Représentée par, agissant en qualité de Président,

Dénommée ci-dessous « L'Association »,

d'une part,

Et,

Les déléguées du personnel titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Pour conclure en leur nom le présent accord.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif au sein de l'Association.

PLAN DE L'ACCORD

ARTICLE PREMIER - OBJET DE L'ACCORD

Prenant acte de la création de l'association M2ie à compter du 1 ^er octobre 2014, succédant aux associations ALISEP, ESPACE EMPLOI VAL MAUBUEE et MEP et faisant suite à la dénonciation de l'accord existant dans le cadre de l'article L2261-9, les parties susmentionnées sont convenues de déterminer les règles relatives à l'organisation du travail des collaborateurs de l'Association dans un accord collectif signé en date du 2 octobre 2015.

Il est précisé que le présent avenant vient donc, à la date d'entrée en vigueur, modifier l'accord ayant le même objet. Il remplace également tout usage, décision unilatérale ou accord atypique antérieur en vigueur au sein de I'ALISEP, l'ESPACE EMPLOI VAL MAUBUEE et la MEP ayant trait à l'organisation du travail.

La convention collective « Organismes de formation » constitue le cadre conventionnel de la M2ie ; les parties à l'accord sont convenues de points complémentaires.

Compte tenu du souhait de mettre en place une organisation adaptée aux publics contribuant aux objectifs de fonctionnement et de développement de l'Association et soucieuses de permettre à chacun de concilier au mieux vie professionnelle et vie privée, les parties au présent accord sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés, à l'exclusion des cadres dirigeants au sens de l'article L3111-2 du Code du travail, qu'ils soient sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 3 - LA DURÉE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures, avec des horaires collectifs en trois équipes :

• Personnels affectés à Insertion par l'Activité Economique,

• Autres personnels en horaire collectif avec le mercredi après-midi chômé,

• Autres personnels en horaire collectif avec le vendredi après-midi chômé.

Afin de respecter au mieux les besoins et les attentes des publics, la répartition du temps de travail sera déterminée selon les dispositions légales, dans le cadre de la semaine civile, après consultation des délégués du personnel.

Les horaires seront affichés dans les locaux et communiqués à l'inspection du travail.

ARTICLE 4 - LES JOURS FÉRIÉS

Conformément aux dispositions de la convention collective des organismes de formation, l'ensemble des jours fériés est chômé.

ARTICLE 5 - LES CONGÉS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Les salariés bénéficient de congés pour événements familiaux, congés à prendre au moment de l'événement. Ces congés sont régis par la convention collective des organismes de formation.

Par exception

• les congés pour mariage du salarié sont portés à 5 jours,

• les congés pour décès père/ mère sont de 3 jours avec une extension, maximum à 5 jours, en fonction des contraintes géographiques qui nécessitent un déplacement supérieur à la journée,

• les congés pour décès beau-père/belle-mère, décès frère/sœur, décès grand-père/grand-mère sont d'un jour pour le salarié qui a plus de 3 mois d'ancienneté,

• les congés pour déménagement sont d'un jour pour les salariés travaillant habituellement le samedi,

• les congés pour enfant malade de moins de 15 ans, sont de 5 jours payés par an, accolés ou non.

ARTICLE 6 - LES CONGÉS PAYÉS

Le nombre de jours de congés payés est fixé à 32 jours ouvrés.

Les congés payés sont organisés selon la période de référence légale, du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Il appartient à l'employeur, au regard de l'activité, de fixer avec un délai de prévenance minimum de 4 semaines les périodes de prise de congés.

ARTICLE 7 - LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées par les salariés, à la demande de l'Association notamment :

• pour répondre à des besoins de travaux particuliers ou urgents,

• pour résorber des charges de travail,

• pour faire face à des incidents,

• pour exercer des prestations en dehors des horaires de travail de l'Association (salons, forums)

Sauf exception, un délai de prévenance de 7 jours calendaires doit être respecté.

Les majorations légales de 25 % et 50 % s'appliquent, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables.

Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel conventionnel donne lieu à la contrepartie légale obligatoire en repos.

ARTICLE 8 - LES ABSENCES ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE MATERNITÉ

Les absences pour accident du travail, maladie et maternité seront indemnisées selon l'accord conventionnel avec une dérogation en cas de maladie dans la limite d'un arrêt pour une période de 12 mois de date à date pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté où le salaire net sera maintenu pendant les 3 premiers jours de carence. Au-delà du premier arrêt dans une période de 12 mois, le délai de carence sera maintenu à 3 jours.

L’Association pratiquera la subrogation pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté. Dans ce cas, le salarié percevra sont salaire normalement en cas d’absence et les indemnités journalières de la Sécurité Sociale seront perçues par l’Association.

ARTICLE 9 - LES TICKETS RESTAURANT

Compte tenu de la taille et de la localisation de l'Association, aucune cantine d'entreprise ne peut être mise en place. En conséquence, l'Association accorde le bénéfice d'un ticket restaurant par jour travaillé incluant l'heure du repas dans les horaires de travail.

La prise en charge de l'Association sera de 60 % du titre, 40 % seront à la charge du salarié.

À la date de signature de l'accord, la valeur faciale du titre est fixée à 8 euros ; cette valeur pourra évoluer dans la limite des exonérations sociales.

ARTICLE 10 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD

L'application du présent accord est suivie par les délégués du personnel et la Direction qui sont chargés de résoudre les difficultés d'application et d'interprétation du présent accord et de veiller à la bonne application du dispositif, en particulier à ses adaptations aux évolutions législatives réglementaires et conventionnelles.

Chaque année, à la date anniversaire du présent accord, l'Association établit un document d'évaluation sur la mise en œuvre du présent accord.

Ce document est communiqué aux délégués du personnel.

ARTICLE 11 - ACCORD D'ADAPTATION

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de l'accord sur le temps de travail signé le 2 octobre 2015.

Il est précisé que le présent avenant vaut accord de substitution aux dispositions portant sur les mêmes objets et contenues dans l'accord précité conformément aux dispositions de l'article L2261-10 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique antérieur en vigueur au sein de I'ALISEP, l'ESPACE EMPLOI VAL MAUBUEE et la MEP portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 12 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 20 février 2019.

Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et les délégués du personnel.

Conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment selon les dispositions légales. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 13 - DÉPÔT

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application.

Conformément aux dispositions de l'article L2232-21 du Code du travail, le présent accord sera soumis à l'approbation de la commission paritaire de branche à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et L2231-7 du Code du travail, cet accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Fait à TORCY,

Le 20 février 2019,

Pour l'Association

Monsieur, Président

Pour les déléguées du personnel