Accord d'entreprise "le protocole d'accord de méthode relatif à la négociation d'un accord de substitution" chez VALRECY (DERICHEBOURG)

PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION

Le protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de la négociation de l’accord de substitution des sites ex-SLG RECYCLING, ex-AFM, ex-PURFER, ex-REVIVAL, intégrés à la Société VALRECY, depuis le 1^er janvier 2017.

La société VALRECY, SAS immatriculée au RCS 802 671 651 dont le siège social est 119 Avenue Général Michel Bizot, 75579 PARIS CEDEX 12, représentée par XXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et les délégations syndicales suivantes

• Le Délégué syndical CGT, XXXXX,

assisté de XXXXX, Représentante Syndicale CGT,

• Le Délégué syndical CFDT, XXXXX.

D’autre part,

LES PARTIES SE SONT REUNIES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le présent protocole d’accord de méthode a pour objectif de définir la méthode, le calendrier et les informations communiquées permettant à la négociation de l’accord de substitution de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Article 1 : objet de la négociation

Depuis le 1^er janvier 2017, la société VALRECY a intégré des salariés issus des sociétés AFM, PURFER, REVIVAL, SLG RECYCLING.

Les Parties ont donc convenu de la nécessité de clarifier, d’harmoniser et de formaliser le nouveau statut collectif des personnels transférés issus des sociétés citées ci-dessus pour les sites de :

BONNEVAL, CHATELLERAULT, COULOMBIERS, FOSSE, GELLAINVILLE, INGRE, LA RICHE, MONTLUCON, PREMILHAT, SAINT OUEN, ST JEAN DE LA RUELLE, ST PIERRE DES CORPS, TOURS Menneton, TOURS Pont aux Oies, LA VILLE AUX DAMES.

En application de l’article L 2261-14 du code du travail, la société VALRECY s’est engagée à négocier, à l’issue du projet de transfert, un accord collectif de substitution à durée indéterminée avant la fin du délai de préavis et de survie des accords collectifs mis en cause, tout en garantissant le maintien des dispositions en vigueur à la date du transfert.

Article 2 : Composition de la délégation

Participent à la négociation :

• La société VALRECY sera représentée par XXXXX, Directeur Général, assistée de XXXXX, Responsable Ressources Humaines,

• XXXXX délégué syndical CGT, éventuellement assisté de XXXXX, Représentante Syndicale CGT.

• XXXXX, Délégué syndical CFDT

Article 3 : Lieu des négociations

Les réunions de négociations se dérouleront au siège administratif de la Société VALRECY sise 15 rue du Pont aux Oies – 37200 TOURS.

Article 4 : Information à remettre aux participants

Il sera procédé à la remise d’un état non nominatif des rémunérations des sites concernés.

Article 5 : Calendrier des réunions

Les parties ont arrêté le calendrier prévisionnel de réunions suivant :

• Le 13 mars 2018 à 09h00 : 1^ère réunion avec signature du protocole d’accord de méthode

• Le 19 mars 2018 à 09h00 : 2^ème réunion

• Le 22 mars 2018 à 09h00 : 3^ème réunion

• Le 27 mars 2018 à 09h00 : 4^ème réunion

Article 6 : Thématiques et sujets de la négociation

Les thématiques abordées lors de la négociation de l’accord de substitution seront notamment :

• Le statut collectif

• Le temps de travail

• La rémunération et ses accessoires

• La gestion de la maladie

• Les dispositions applicables aux cadres

• La participation aux bénéfices

• Les indemnités repas …

Article 7 – Modalités d’échange entre les parties

Les parties conviennent d’échanger par mail ou par téléphone entre chaque réunion. La direction autorise l’utilisation des adresses e-mail ci-dessous à des fins d’échange dans le cadre de la mise en place de cet accord.

XXXXX : XXXXX@gmail.com

XXXXX : XXXXX@derichebourg.com

XXXXX : XXXXX@derichebourg.com

XXXXX : XXXXX@hotmail.com

Article 8 – Confidentialité

L’ensemble des documents transmis (Etat des Lieux, …) est confidentiel, ainsi que les différents échanges effectués par mails ou courriers : ils devront porter la mention « confidentiel » si tel est le cas.

Article 9 – Dispositions finales

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu jusqu’au terme de la négociation de l’accord de substitution.

Dépôt et publicité :

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Centre Val de Loire.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Tours.

Fait à Tours, le 13/03/2018

Pour la Société Pour le Syndicat CGT Pour le syndicat CFDT

XXXXX XXXXX XXXXX

Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical