Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez PANTHERA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES Panthera constituée des entités suivantes :

• La société Panthera, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.315.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 802 700 294, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

• La société Panthera Technologies, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 425 037 504, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité Directeur Général,

• La société Panthera Services, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 445 182 850, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par Monsieur en sa qualité Gérant,

• La société Panthera Formation, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 8.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 442 218 095, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par Monsieur en sa qualité Gérant,

• La société Panthera Sécurité, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 168.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 343 025 375, dont le siège social est sis 43, rue Charles Pravaz 73000 Chambéry, représentée par la société Panthera en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’UES Panthera »

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux de l’UES Panthera :

- Madame– organisation syndicale CGT

- Monsieur organisation syndicale FO

Ci-après dénommés « la délégation syndicale »

Etant ci-après désignées ensemble les « Parties » ou séparément une ou la « Partie »

PREAMBULE

Consciente de l’importance et de la richesse que représente la mixité professionnelle, l’UES Panthera entend promouvoir le principe d’égalité professionnelle et lutter contre toutes les formes de discrimination de nature sexuelle.

A ce titre, elle veille à réaliser les conditions d'une véritable mixité dans tous les secteurs et à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Le présent accord (ci-après dénommé l’«Accord») s’inscrit dans le prolongement des principales dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment la loi n°2000-397 du 9 mai 2001, la loi n°2006-340 du 23 mars 2006, la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 et la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 et le décret n°2016-868 du 29 juin 2016.

Se fondant sur le diagnostic chiffré de la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Panthera, il traduit la volonté partagée de l’UES Panthera et de la délégation syndicale d’assurer une égalité professionnelle et /ou réduire les écarts pouvant exister entre les salariés hommes et femmes, dans les domaines suivants :

• L’embauche,

• La formation,

• La rémunération effective,

• La promotion professionnelle.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES Panthera.

ARTICLE 2 – THEMES – OBJECTIFS – ACTIONS POUR LES ATTEINDRE (indicateurs chiffrés)

2.1 Embauche

Constat : Pour l’année 2017, les femmes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, représentaient 39.66 % de l’effectif recruté.

Objectif : Pendant la durée d’application de l’Accord visé à l’article 3.1, l’UES Panthera se fixe comme objectif de rester à l’équilibre proportionnellement à hauteur de 50 % de recrutement féminin et masculin.

Actions : Pour atteindre cet objectif, l’UES Panthera veillera à libeller toutes ses offres d’emploi de telle sorte qu’elles s’adressent indistinctement aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

Tous les 6 mois, l’UES Panthera fera un point sur la proportion d’hommes et de femmes dans l’effectif recruté.

Indicateurs de suivi : Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par sexe, nombre de candidatures reçues par l’UES Panthera dans l’année avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

2.2 Formation

Constat : Pour l’année 2017, 82.41 % de femmes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues ont suivi une formation et 76.06 % des hommes ont suivi une formation.

Objectif : Pendant la durée d’application de l’Accord visé à l’article 3.1, l’UES Panthera se fixe comme objectif de faire bénéficier les hommes de formations professionnelles dans les mêmes proportions que les femmes.

Actions : Pour atteindre cet objectif, l’UES Panthera veillera à ce que les conditions d’accès à la formation soient identiques pour les hommes et les femmes et assurera un suivi spécifique de l’accès à la formation professionnelle pour les hommes.

Tous les 6 mois, l’UES Panthera fera un point sur la proportion d’hommes et de femmes dans l’effectif formé.

Indicateurs de suivi : Nombre de formations suivies par les salariés dans l’année avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

2.4 Rémunération effective

Constat : Pour l’année 2017, la moyenne des rémunérations brutes des femmes ont été les suivantes :

• Catégorie Non Cadre : 1 870,37 €

• Catégorie Cadre : 2 890,67 €

Les moyennes des rémunérations brutes des hommes ont été les suivantes :

• Catégorie Non Cadre : 2 039,84 €

• Catégorie Cadre : 4 631,77 €

Objectif : Pendant la durée d’application de l’Accord visé à l’article 3.1, l’UES Panthera se fixe comme objectif de réduire d’au moins 10 % l’écart existant entre la rémunération moyenne perçue par les femmes cadres et les hommes cadres.

Actions : Pour atteindre cet objectif, l’UES Panthera veillera à ce que les modalités d’augmentation des salaires soient identiques pour les hommes et les femmes quelle que soit la catégorie professionnelle, et assurera un suivi.

Tous les 6 mois, l’UES Panthera fera un point sur les augmentations individuelles octroyées aux hommes et aux femmes par catégorie professionnelle.

Indicateurs de suivi : Montant de l’augmentation octroyée par salariés avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

2.4 Promotion Professionnelle

Constat : Pour l’année 2017, 3.29 % des femmes et 5.69 % des hommes, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, ont bénéficié d’une promotion professionnelle.

Objectif : Pendant la durée d’application de l’Accord visé à l’article 3.1, l’UES Panthera se fixe comme objectif de faire accéder les hommes à la promotion professionnelle dans les mêmes proportions que les femmes.

Actions : Pour atteindre cet objectif, l’UES Panthera veillera à ce que les conditions d’accès à la promotion professionnelle soient identiques pour les hommes comme pour les femmes et assurera un suivi spécifique des promotions accordées à l’ensemble des salariés de l’UES Panthera.

Tous les 6 mois, l’UES Panthera fera un point sur la proportion d’hommes et de femmes dans l’effectif, ayant fait l’objet d’une promotion professionnelle.

Indicateurs de suivi : Nombre de promotions accordées aux salariés dans l’année avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

3.1 Entrée en vigueur - durée

L’Accord est conclu pour une durée d’un an.

Il prendra effet, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Au terme de cette période, il cessera de produire ses effets.

3.2 Révision

Au terme de chaque année, les Parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’Accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires de l’Accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut émaner de l’une ou de l’autre des Parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire motivé et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

3.3 Adhésion à l’accord

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans l’UES Panthera ne pourra porter que sur l’Accord dans sa globalité.

3.4 Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des prudhommes de Chambéry, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait à Chambéry, le 31 octobre 2018 en 5 exemplaires.

Pour l’UES Panthera Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale FO

P.S. Situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’UES Panthera. (Année 2017) disponible sur la BDES.