Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez LEFRANCQ IMPRIMEUR (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE

PRÉAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de la SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR et les membres du CSE signataires.

L’entreprise communique depuis plusieurs années par le biais de la BDES aux membres du CSE son rapport d’index égalité hommes femmes et également l’amplitude de rémunération par poste dans l’entreprise entre les hommes et les femmes.

Cet accord d’égalité professionnelle traite des thèmes suivants :

Les écarts de rémunération hommes femmes

La mixité des emplois

Les conditions d’accès à l’emploi

La formation et promotion professionnelle

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail

Entre :

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR, sise à Candé ZI La Ramée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro 802737965 représentée par Monsieur LEFRANCQ Eric, Président

D’une part :

Les membres du CSE.

Ensemble d’autre part,

Il a été conclu le présent accord portant sur les mesures relatives à l’égalité professionnelle au sein de la SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi Rebsamen, n°2015-994 du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et la loi n°2016-1088 du 08 Août 2016 ainsi que l’ordonnance Macron de septembre 2017 (article L2253-1°).

L’objectif de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant le suivi et d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 3 : Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La rémunération à l’embauche et pendant la carrière est liée à l’emploi confié, donc au niveau de formation, de compétence et d’expérience acquise et aux types de responsabilités confiées.

Elle ne tient en aucun compte du sexe de la personne recrutée.

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR s’engage à garantir à l’embauche et pendant le déroulement de carrière, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR présente dans la BDES un état des taux horaires pratiqués par service, par type d’emploi, entre les hommes et les femmes et est révisé et commenté chaque année lors de la NAO.

Le taux horaire de chaque type d’emploi est appliqué en fonction de la grille des minimas sociaux des emplois repères définis par la convention collective des imprimeries de labeur.

L’entreprise s’engage à ne pas dépasser un écart de 5 % sur la rémunération pratiquée entre les salariés d’un même poste à l’embauche et se doit de justifier cet écart de façon objective lors de la NAO. (Niveau de productivité, qualité ….)

Article 4 : La mixité des emplois dans l’entreprise

L’entreprise s’engage à ne pas faire de discrimination de sexe à l’embauche dans tous les services de l’entreprise

Nous mettons en place des indicateurs de mixité sur les services de l’entreprise.

Ils sont annexés à la BDES, l’entreprise les présente lors de la NAO et propose des actions si nécessaires.

Article 5 : Les conditions d’accès à l’emploi

Le recrutement constitue un des leviers importants pour modifier structurellement la répartition des salariés par sexe dans les différents emplois de l’entreprise dans les services ou la mixité est possible.

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements.

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR s’engage également lors des entretiens d’embauche à exclure toute considération discriminatoire, en raison des origines, du sexe, de l’âge du candidat.

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR s’engage à ne poser aucune question relative à la situation familiale du candidat. (Situation maritale, situation familiale) ou sur ses engagements politiques ou syndicaux, ou activités professionnelles.

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR s’engage lors de la diffusion de ses offres d’emploi à préciser que le poste peut être occupé par un homme ou une femme si celui-ci le permet.

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR soucieuse également de l’emploi des travailleurs handicapés mettra tout en œuvre pour favoriser l’emploi des handicapés et répondre à son seuil obligatoire par l’emploi de personnes handicapées ou de prestataires externes (CAT, ESAT …).

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR mettra tout en œuvre pour le maintien dans l’emploi de ses salariés devenant en situation de handicap suite à accident du travail, maladie …

Dans la BDES la SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR présente les embauches de l’année par service et par sexe, et les personnes en situation de handicap.

Article 6 : La formation et promotion professionnelle

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR s’engage à ne faire aucune discrimination dans l’accès à la formation et la promotion professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elle présente annuellement dans la BDES le % d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une formation professionnelle, formation qualifiante et promotion interne et fait des statistiques sur ces actions, qu’elle soit a l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Elle s’engage à réduire les écarts s’ils sont constatés et s’engage à informer les salariés sur leurs droits en matière de formation et sur les projets de création de postes et promotion interne dans l’entreprise.

Article 7 : La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR s’engage d’agir en prévention des situations de harcèlement sexuel, de comportements sexistes et plus largement de toutes formes de violences et incivilités.

Une formation de référent au sein du CSE est dispensée à l’élu et est pris en charge par l’entreprise.

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR fait régulièrement le point avec lui, pour mettre en œuvre des mesures de prévention et d’action si nécessaire.

L’entreprise veille à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste (suppression d’images portant atteinte à l’intégrité des personnes, existence de sanitaires et vestiaires garantissant la dignité des personnes, condamnation de tous propos ou « blagues » sexistes).

La SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR s’engage à réagir rapidement si elle a connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences. Ces actes peuvent être le fait des salariés, du personnel d’encadrement, ou résulter de toute tierce personne présente sur le lieu de travail (usager, client, intervenant extérieur…).

Article 8 : Durée de l’accord et formalités

Le présent accord est conclu pour une période de trois années à compter de sa date de signature à savoir au 27/03/2023.

Au terme de cette période d’application, il cessera de produire effet sans formalité particulière et sans possibilité de reconduction tacite.

Il prendra donc fin au 26/03/2026.

Les parties signataires feront alors un bilan de l’application du présent accord dans les six mois précédent l’expiration de celui-ci.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Candé,

Le 27 Mars 2023.

ABELARD Manuela LEFRANCQ Eric

Membre CSE LEFRANCQ IMPRIMEUR Président

SAS LEFRANCQ IMPRIMEUR

JOUSSEAU Patricia

Membre CSE LEFRANCQ IMPRIMEUR

DELESSARD Patrick

Membre CSE LEFRANCQ IMPRIMEUR

GROSBOIS Cyrille

Membre CSE LEFRANCQ IMPRIMEUR