Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux astreintes et aux controles" chez BIOREA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOREA et les représentants des salariés le 2022-08-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02222004664
Date de signature : 2022-08-25
Nature : Accord
Raison sociale : BIOREA
Etablissement : 80274198300034 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-25
10, Rue Ampère
PA de la Tourelle
22400 LAMBALLE
ACCORD D’ENTREPRISE N°2
Du 01/09/2022
RELATIF AUX ASTREINTES ET AUX CONTROLES
Accord Relatif aux Astreintes et aux Contrôles
Du 01/09/2022
Entre les soussignés :
La Société BIOREA société par actions simplifiée dont le siège est situé 10 Rue Ampère, PA de la Tourelle, 22400 LAMBALLE, Immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro SIREN 802 741 983,
Ci-après dénommée Société BIOREA, ou « la Société », ou « l’Employeur »,
d’une part,
Et :
L’ensemble des salariés de BIOREA,
d’autre part,
Objet et Cadre juridique :
Bioréa est une Société spécialisée dans la fermentation/production de microalgues du Groupe Agrial.
Le présent accord résulte de la volonté des parties de mettre en place des modalités de valorisation du temps de travail durant les astreintes et les périodes de contrôles les week-ends et jours fériés.
Modalités de négociation :
La Société BIOREA ne dispose pas de Délégué syndical.
La Société à fait connaitre à l’ensemble des salariés sont intention de négocier le présent accord en présence des Responsables de services.
C’est dans ces conditions que le présent accord à été élaboré par la Direction de la Société.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Revalorisation des heures travaillées lors des périodes d’astreintes : semaines, week-ends et jours fériés, ainsi que lors des périodes de contrôles de production et de R&D : week-ends et jours fériés.
La revalorisation est définie comme indiqué dans l’annexe 1.
Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er Septembre 2022.
Publicité - dépôt :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à LAMBALLE, Le 25/08/2022
En 2 Exemplaires originaux.
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