Accord d’entreprise relatif à la revalorisation des salaires des métiers de l’aide à domicile et des fonctions supports associées

ENTRE LES SOUSSIGNES :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Représentés par xxxxxxxxxxxxxxxxx,

Ci-après dénommé(e) « UES », 

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES représentées par :  

xxxxxxxxxxxxxxxx de l’UES

xxxxxxxxxxxxxxxx de l’UES

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », 

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

L’avenant 43 de la branche professionnelle de l’aide à domicile (BAD) a été agréé le 21 juin 2021 puis étendu le 28 juillet 2021 par arrêtés ministériels.

Le décret 2021-1155 du 6 septembre 2021 prévoit une aide de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux conseils départementaux pour financer la mise en œuvre de conventions ou d’accords collectifs en matière de revalorisation des salaires dans les structures privées non lucratives.

Le conseil départemental du Loiret a affirmé sa volonté d’accompagner financièrement les SAAD privés non lucratifs dans cette démarche de revalorisation des salaires.

Xxxxxx n’est pas signataire de la BAD et dispose de sa propre convention collective (IDCC1031) et souhaite s’associer à cette démarche de reconnaissance des métiers de l’aide à domicile.

Les employeurs de l’UES des services à la personne Xxxxxx du Loiret adhèrent aux nouvelles dispositions décrites dans l’avenant 43 de la BAD et à leurs objectifs :

- revaloriser les rémunérations et éviter l’immersion sous le SMIC en sortant l’ancienneté et le diplôme du salaire de base,

- favoriser les parcours et l’évolution des salariés,

- supprimer l’automaticité actuelle du lien entre diplôme et emploi tout en maintenant une valorisation des diplômes,

- promouvoir les parcours professionnels via la reconnaissance des compétences.

Les délégués syndicaux et les délégués du personnel de l’UES, partagent avec les employeurs la volonté d’inscrire cette revalorisation dans le cadre d’un accord collectif.

Après l’information du CSE de l’UES le 22 octobre 2021 et sa consultation le 19 novembre 2021, les délégués du personnel ont émis un avis favorable sur le présent accord d’entreprise.

Par conséquent, les parties ont souhaité engager une négociation permettant de reconnaitre les compétences de ses collaborateurs et de permettre à Xxxxxx de rester attractif sur le marché de l’emploi.

Cet accord précise le périmètre des salariés bénéficiaires et les modalités de calcul de cette revalorisation salariale au sein des différentes structures « employeurs » composant l’UES. Il définit pour chaque salarié dans le périmètre de cet accord un taux horaire minimum, permettant, le cas échéant, de compléter son salaire actuel

Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel non cadre exerçant l’un des métiers cités ci-dessous au sein d’une structure d’aide à domicile ou d’un groupement de l’« UES » Xxxxxx.

Les métiers dits d’« Intervention » en relation directe avec les bénéficiaires :

• Agent entretien (fiche métier 4-11-a)

• Agent à domicile (fiche métier 4-10-a)

• Employé(e) à domicile (fiche métier 4-7-a)

• Auxiliaire de Vie Sociale (fiche métier 3-6-a)

• Aide-Soignant(e) (ficher métier 3-5-a)

Les métiers dits « support » qui accompagnent dans leurs différents domaines de compétences la mise en place et le suivi des interventions à domicile :

• Aide-Comptable (fiche métier 4-6-a)

• Secrétaire-employé(e) de bureau (fiche métier 4-5-a)

• Secrétaire local(e) (fiche métier 4-2-a)

• Secrétaire assistant(e) (ficher métier 3-12-a)

• Comptable (fiche métier 3-7-a)

• Assistant(e) de Direction (fiche métier 2-8-a)

• Responsable de secteur (fiche métier 2-4-a)

• Conseiller Technique (fiche métier 2-2-a)

• Responsable de service (fiche métier 2-1-a)

• Directeur(rice) de fédération (fiche métier 1-1-a)

Cette liste est établie à partir de l’annexe 1- fiche métiers de la convention collective nationale des personnels Xxxxxx.

Modalités de calcul de la revalorisation salariale

La revalorisation salariale négociée dans le cadre du présent accord définit un taux horaire minimal calculé à partir des critères suivants :

• Missions confiées

• Ancienneté

• Diplôme

• Maîtrise du poste

Article 2.1 – Fixation du taux horaire de base selon le niveau des missions confiées

Les missions confiées et le niveau de maîtrise du poste permettent de fixer le taux horaire brut qui servira de base pour le calcul de la revalorisation salariale.

Deux grilles de niveaux de missions confiées ont été établies :

• L’une concerne l’ensemble des métiers dit « d’intervention » (cf annexe 1 du présent accord)

• L’autre concerne l’ensemble des métiers dit « support » (cf annexe 2 du présent accord)

Ce taux horaire de base sera majoré en fonction de l’ancienneté retenue puis du niveau de diplôme de chaque salarié.

Article 2.2 - Modulation du taux horaire de base selon l’ancienneté des salariés

En fonction de l’ancienneté retenue, le taux horaire de base est majoré selon la grille de l’annexe 3 de :

• 2% à compter de 5 ans et 1 jour

• 4% à compter de 10 ans et 1 jour

• 8% à compter de 15 ans et 1 jour

• 12% à compter de 20 ans et 1 jour

• 16% à compter de 25 ans et 1 jour

• 20% à compter de 30 ans et 1 jour

Le changement de majoration prend effet à la date anniversaire d’entrée dans le poste.

L’ancienneté est calculée en prenant en compte l’ensemble des contrats de travail conclu sans interruption avec Xxxxxx dans le champ de l’aide à domicile.

Les suspensions de contrat impactent l’ancienneté conformément à l’article 26.4 de la CCN Xxxxxx.

Spécificité pour les métiers dits « d’intervention » :

Afin de prendre en compte les compétences métiers des intervenant(es) à domicile qui ont été acquises hors de Xxxxxx et qui ont été valorisées lors de l’embauche ou tout au long de sa carrière, l’échelon du salarié(e) dans son poste ou l’échelon correspondant à son salaire brut de base pourra être retenu comme ancienneté s’il lui est plus favorable.

Article 2.3 - Modulation du taux horaire de base selon le niveau de diplôme

En fonction du niveau de diplôme obtenu en lien avec les missions confiées et reconnu au registre national des certifications professionnelles (RNCP), le taux horaire, après prise en compte de l’ancienneté, est majoré selon la grille de l’annexe 3 :

• Diplôme de niveau 3 (ADVF, DEAES…) : 0,399 € brut (soit 60,50 € pour un temps plein)

• Diplôme de niveau 4 (Bac…) : 0,435 € brut (soit 66,00 € pour un temps plein)

• Diplôme de niveau 5 (Bac+2) : 0,508 € brut (soit 77,00 € pour un temps plein)

• Diplôme de niveau 6 (Bac+3 ou 4) : 0,544 € brut (soit 82,50 € pour un temps plein)

• Diplôme de niveau 7 ou 8 (Bac+5 & plus…) : 0,616 € brut (soit 93,50 € pour un temps plein)

Article 2.4 – Eléments complémentaires de rémunération spécifiques aux niveaux SC

Les éléments complémentaires de rémunération prennent en considération :

• le niveau de responsabilité basé sur le nombre d’équivalent temps plein encadré,

• le nombre d’associations accompagnées (pour le poste de directeur(rice) de fédération),

• le niveau de complexité basé sur le nombre d’activités développées

• la mission de cadre supérieur sur la base de l’ancienneté sur cette mission (pour le poste de directeur(rice))

L’annexe 4 fixe les montants de ces éléments complémentaires.

Modalités de versement de l’indemnité spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Le taux horaire minimal obtenu pour chaque salarié permet de fixer la rémunération brute minimale qui devra être versée au salarié.

Ce taux horaire minimal est comparé au taux horaire effectif calculé à partir du salaire brut annuel de base versé et du nombre d’heures contractuelles. Le salaire brut annuel de base inclut les éléments de rémunération contractuels : salaire de base et éventuels compléments (primes, treizième mois,...) et exclut les primes exceptionnelles, les majorations des heures supplémentaires ou complémentaires, les primes d’astreintes et indemnisations diverses.

Si le taux horaire minimal est supérieur au taux horaire Xxxxxx, le salarié bénéficiera d’un complément de salaire, correspondant à l’écart entre le taux horaire minimal définit dans le présent accord et le taux horaire Xxxxxx. Ce complément de salaire est appelé indemnité spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Modalité de suivi et d’actualisation

Article 4.1 –Actualisation des critères collectifs de calcul de l’indemnité spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile

L’actualisation des critères collectifs servant de base pour le calcul de l’indemnité spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile sera abordée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Les annexes 1, 2 et 3 du présent accord seront alors actualisées et jointes au PV de NAO.

Article 4.2 – Modification des règles collectives de calcul de l’indemnité spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Une éventuelle évolution des règles de calcul de l’indemnité spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 4.3 – Actualisation individuelle de la situation du salarié

Les missions confiées et le niveau de maîtrise du poste seront réévalués à l’occasion de chaque entretien professionnel. Une évolution déclenchera le recalcul de l’indemnité spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile conformément aux règles définies dans le présent accord.

A la date anniversaire du passage d’échelon annuel de la grille de la CCN Xxxxxx, l’indemnité spécifique des services d’aide et d’accompagnement à domicile sera recalculée conformément aux règles définies dans le présent accord.

Majoration dimanches et jours fériés

La majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériée est portée à 45%.

Astreintes

Les primes d’astreintes ne peuvent pas être inférieures aux valeurs calculées sur une base horaire à raison de :

• Jour ouvrable : 2,292 €/heure (soit 55,00€/24h)

• Dimanche et jour férié : 2,75 €/heure (soit 66,00 €/24heures)

L’astreinte de soir (vendredi ou veille de jour férié) de 17h00 à 21h00 (4 heures) est valorisée 9,17 €.

L’astreinte de jour de 7h00 à 21h00 (14 heures) est valorisée 32,09 €.

L’astreinte de dimanche ou jour férié de 7h00 à 21h00 (14 heures) est valorisée 38,50 €.

L’astreinte de week-end est valorisée 79,76 € (un soir de 4 heures, une journée de 14 heures et un dimanche de 14 heures).

Date d’effet de l’accord

Le présent accord à un effet rétroactif au 1^er Octobre 2021.

Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’UES.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• 1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme téléaccords ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Fait à La Chapelle Saint-Mesmin, le ……………... xxxxxx xxxxxxx Signature

Fait à La Chapelle Saint-Mesmin, le ……………... xxxxxx xxxxxxx Signature  Fait à La Chapelle Saint-Mesmin, le …............ Nom du représentant des employeurs de l’UES xxxxxx Signature

PJ : 4 annexes faisant pleinement partie du présent accord

• Taux horaires de base du métier de l’intervention à domicile

• Taux horaires de base du métier support à l’aide à domicile

• Eléments complémentaires de rémunération

• Eléments complémentaires de rémunération pour les encadrants