Accord d'entreprise "Avenat à l'accord portant sur la réduction du temps de travail des salariés autonomes(convention de forfaits-jours)" chez SARL ENSEMBLADOM (Siège)

Entre les soussignés,

La SARL ENSEMBLADOM, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 9 Square de Sedan, 17000 La Rochelle,

D’une part,

Et,

Madame XXXX, en sa qualité de membre titulaire élue

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »

En application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail il a été conclu un accord d’entreprise portant sur la maîtrise de la charge de travail des salariés considérés comme étant autonomes au sein de l’entreprise.

Il a été convenu de modifier l’article II-2 qui devient :

Article II-2 Nombre de jours travaillés et jours de repos

Les salariés autonomes bénéficient d’une durée annuelle de travail limitée à 218 jours.
Ce nombre de jours travaillés est défini pour cette année civile complète de travail et pour un droit intégral à congés payés. Il sera réduit proportionnellement en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.
La durée annuelle du travail d’un salarié autonome se comptabilise avec des journées travaillées, des jours de congés payés (CP) et des jours de repos « JDR » selon la formule suivante :

Nombre de jours d’ouverture du calendrier collectif – jours de congés payés acquis sur une période de référence complète – 218 jours travaillés = X JDR

Le nombre de JDR accordé aux salariés est donc ajusté chaque année en fonction du calendrier de l’année et des jours fériés.

Il a été décidé par les parties, pour répondre à une demande des salariés, que les jours de travail et les jours de repos pouvaient être répartis en journées. La date de prise de ces repos et journées devra en tout état de cause assurer une bonne répartition entre périodes travaillées et périodes non-travaillées, et se fera par accord entre la Direction et le salarié concerné.

Article V-4 : Conditions de validité de l’avenant et entrée en vigueur

La validité du présent avenant est subordonnée au respect des conditions légales rappelées ci après.

Le présent avenant a été signé par :

- Madame XXXXX en sa qualité de membre titulaire élue.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Rue Chasseloup-Laubat 17000 La Rochelle, via la plateforme en ligne de téléprocédure Télé@accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera également publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet (http://www.legifrance.gouv.fr).

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie partielle de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (CPPNIESAP@gmail.com).

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Si cette date d'entrée en vigueur ne correspond pas au premier jour de la période de référence indiqué à l'article 3 du présent accord, la première période d’annualisation aura une durée inférieure à 12 mois.

Fait à La Rochelle en deux exemplaires originaux

Le 07/01/2019