Entre les soussignés :

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 70 000 000 €, ayant son siège social au 7, avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 311 372, représentée par _________________, Directeur Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

Et

La délégation UNSA représentée par _____________ et _______________, Délégués syndicaux,

De deuxième part,

La délégation CGT représentée par ____________________, délégué syndical,

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Oberthur Fiduciaire a signé le 20 décembre 2019 un accord sur le compte épargne temps.

La finalité première de cet accord est de permettre un aménagement des fins de carrière, mais également de garantir aux salariés un équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Après un an de mise en place, quelques modifications et précisons doivent être apportées afin de garantir une meilleure compréhension et application de l’accord. Les modifications ci-dessous traduisent des pratiques mises en place dès l’entrée en vigueur de l’accord, mais non précisées initialement dans ce-dernier. Celles-ci ne modifient pas l’économie générale de l’accord CET.

IL A DONC ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT 

1. Alimentation du compte en jours de repos

Il convient d’apporter une précision concernant spécifiquement l’alimentation du compte épargne temps avec la cinquième semaine de congés payés acquis prévu à l’article 4.1 de l’accord initial CET.

Il est précisé que le jour de congé payé est uniquement épargné dans le CET sur la valeur du salaire de base. Ainsi, si la valeur réelle du congé payé acquis avant l’épargne dans le CET est supérieure à la valeur du salaire de base, l’entreprise versera une indemnité différentielle au moment du dépôt du jour de congé dans le CET.

2. Modalités de conversion en temps des éléments de salaire

Afin d’être plus précis, il convient d’apporter une modification à l’article 4.2.2 de l’accord initial CET concernant les modalités de conversion en temps des éléments de salaire.

Les éléments de salaire mentionnés ci-dessus sont affectés au CET sous forme de jours entiers.

La conversion se fera à partir du salaire mensuel de base du salarié au moment de l’affectation sur le CET et selon l’horaire habituellement pratiqué par le salarié.

3. Rémunération du congé CET

Tout comme l’article précédent, l’article 6.3 de l’accord initial CET est modifié comme suit : les éléments de salaire mentionnés ci-dessus sont affectés au CET sous forme de jours entiers.

La conversion se fera à partir du salaire mensuel de base du salarié au moment de l’affectation sur le CET et selon l’horaire habituellement pratiqué par le salarié.

4. Abondement de l’employeur

Afin d’accompagner les salariés dans l’aménagement de leurs fins de carrières, l’entreprise accepte d’abonder le compte épargne temps des salariés d’une journée dans les conditions cumulatives suivantes :

• Si le salarié dépose en une seule fois 5 jours de repos (congés payés ou repos compensateur ou repos cadre ou indemnité conventionnelle d’ancienneté).

• Si le salarié a plus de 55 ans.

Il est précisé que les jours abondés par l’employeur ne sont pas pris en compte dans les plafonds d’alimentation prévus à l’article 5 de l’accord initial.

ASPECTS FORMELS DE L’ACCORD

1. Durée et portée de l’accord

Le présent avenant n°1 à l’accord CET est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet, avec effet rétroactif, à partir du 1^er janvier 2020.

2. Clause de revoyure

Deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord initial CET, les parties conviennent de faire un bilan de l’application de l’accord dans le cadre d’une réunion CSE. Le bilan du présent avenant sera également réalisé à ce moment.

3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles
L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre partie sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai de 3 mois, à compter de la réception de la lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation.

4. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé, conformément à la réglementation, par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

Fait à Chantepie, le 29 janvier 2021.

En trois exemplaires originaux.