Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE WDFG FRANCE" chez WDFG FRANCE (Siège)

AVENANT N°3 A L’Accord collectif d’entreprise
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » - WDFG FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société WDFG France, dont le siège social est situé Terminal Eurotunnel Bât. Charles Dickens à Coquelles (62 231), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 80334146000027, représentée par  , Head of HR WDFG et , en sa qualité de Country Manager France, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.

Préambule :

Les médias ont relayé depuis plusieurs mois l’entrée en vigueur de la réforme dite « 100 % Santé », qui proposera aux salariés, à compter du 1er janvier 2020, la possibilité d’être remboursés intégralement sur les équipements verres et montures, prothèses dentaires et prothèses auditives. Cette réforme se traduit donc par une hausse des prises en charge de notre assureur liée à la hausse des bases de remboursements sécurité sociale des actes visés.

De ce fait, cette réforme s’accompagne, après négociation avec l’assureur, d’une augmentation des cotisations Frais de santé de +3,20%.

Les niveaux de remboursement définis par les régimes dits « responsables » ayant été révisés dans le cadre de la réforme, les garanties de notre régime ont été alignées sur ces nouvelles dispositions afin de conserver les avantages sociaux induits par ces régimes.

Après discussion avec les partenaires sociaux et prise en compte du niveau de satisfaction des salariés de WDFG France au travers de la dernière enquête qui indiquait un niveau de satisfaction de 94% des personnes interrogés, il a été décidé de poursuivre avec le même prestataire.

Il n’est donc pas envisagé de réaliser un nouvel appel d’offre pour l’année 2020 et les nouveaux taux de cotisation seront appliqués à compter du 1^er janvier 2020 comme défini dans le présent avenant.

I - Objet

Le présent avenant a pour objet de réviser les taux de cotisation appliqués dans le cadre de la couverture frais de santé collective et obligatoire du régime de base et du régime optionnel.

Il s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société WDFG France bénéficiaire du régime tel que défini à l’article 2 de l’accord initial.

Cet avenant porte sur l’article 5 de l’accord initial. Il annule et remplace les dispositions de cet article, tel que :

5. Cotisations

Cette clause a pour objet de définir la structure de cotisations du régime. Celle-ci se base sur une tarification unique « famille » qui couvre le salarié, ses ayants droits et son conjoint. Il s’agit d’un seul et même régime, avec une structure et un taux de cotisation unique, ainsi qu’une répartition identique pour toutes les catégories de personnel au sein de l’entreprise.

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par la société WDFG France et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 50%

• Part salariale : 50%

L’assiette des cotisations correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) auquel s’appliqueront les coefficients mentionnés ci-dessous. Il est à préciser que le PMSS est amené à être révisé tous les ans, ce qui aura pour incidence une évolution automatique du montant de la cotisation.

• Régime de base : 4,11% du PMSS en vigueur

• Régime surcomplémentaire : 0,67% du PMSS en vigueur (en plus du régime de base obligatoire ci-dessus mentionné).

En cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la société WDFG France sera limitée au paiement de la cotisation dont le montant et le taux ont été définis ci-dessus.

Cette augmentation de cotisations, (à l’exception de celle résultant de la clause d'indexation au PMSS) fera l'objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.

II - Durée-Modification-Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il se substitue à toutes dispositions portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

• Conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et 8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute révision, totale ou partielle, devra être effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

• Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant les dispositions légales en vigueur.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif.

III - Formalités

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Conseil de Prud’hommes de Calais.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Coquelles, le 18/12/2019

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la société WDFG France :

Country Manager Head of HR

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué syndical CGT