Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez HOPITAL PRIVE DE LA MIOTTE (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes

de la négociation collective annuelle obligatoire

La SAS Hôpital privé de la Miotte, dont le siège social est situé 15 Avenue de la Miotte, CS 30109 - 90 002 BELFORT, agissant par M…………………………….., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale représentative FO agissant par M…………………….. en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la SAS Hôpital privé de la Miotte et concerne l’ensemble de ses salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

L'objet du présent accord est relatif à la négociation des deux obligations annuelles, soit pour le 1^er bloc de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et pour le 2^ème bloc : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. - Salaires effectifs :

• Evolution de la grille des salaires de la convention collective FHP :

• Après les revalorisations SEGUR 1 de septembre 2020 et SEGUR 2 d’octobre 2021, application de l’avenant n° 32, portant sur la revalorisation de la valeur du point de 3 % (de 7.05 au 7.26) et des salaires conventionnels forfaitaires (coefficient de 176 à 242).

Date d’effet rétroactive au 01/07/2022 avec application sur la paie de décembre 2022.

Cet avenant de la Fédération Hospitalière privée comprend une clause de non-cumul avec des augmentations individuelles et collectives réalisées en 2022. Néanmoins, Le Groupe Vivalto Santé a souhaité que cette clause ne soit pas appliquée au sein de l’ensemble des établissements du Groupe.

• Au niveau de la branche : Engagement à finaliser la négociation sur la refonte des classifications/rémunérations conventionnelles au 31/01/2023.

• Dispositifs définis par accord d’entreprise du 14/11/2016 :

Modalités d’attribution de la prime de disponibilité à compter du 01/01/2023 :

• Attribution d’une prime de disponibilité de 50 € brut pour sollicitation d’un salarié pour venir travailler sur un jour de repos en respectant un délai de prévenance inférieur à 24 heures entre la demande et la prise de poste. Sous réserve du respect de la législation sur les durées maximales de travail et les durées minimales de repos ;

• Les heures de disponibilité accomplies au-delà du temps de travail planifié pourront faire l’objet d’un paiement en cours de période d’annualisation si le compteur d’heures d’annualisation du salarié est positif et atteint au moins le nombre d’heures demandées en paiement. Dans ce cas, les heures seront rémunérées sur la base d’un taux de majoration de 10 %.

• Dispositifs instaurés depuis le 01/01/2022 :

• Attribution d’une prime one shot de 60 € brut : Prime de reconnaissance pour le personnel impliqué et délivrée sur décision du responsable hiérarchique (maxi 10 par mois) ;

• Attribution d’une prime de 1^er cycle de nuit : Dispositif accordé deux fois au maximum dans l’année. Prime de 20 € brut/nuit réalisée dans un cycle de 2 semaines (Personnel infirmier de jour intégrant un cycle de nuit) soit 7 nuits x 20 € = 140 € bruts sur le mois concerné.

• Attribution d’un repos ou paiement pour les nuits effectuées en cycle de 2 semaines : soit 2 heures/nuit. Soit pour un cycle de 7 nuits x 2 heures = 14 heures.

• Instauration d’une prime intitulée « Prime métier » : Prime de reconnaissance pour les salariés non cadres en CDI, d’un montant de 500 € net maximum pour un temps plein, calculée sur les éléments de l’année N-1 et versée sur le salaire de janvier de l’année N+1.

Modalités de calcul et d’attribution :

• Présence effective au 31 décembre de chaque année.

• Prime proratisée en fonction de la durée du temps de travail et à tout type d’absences hormis pour les congés suivants : Congé payé, congé ancienneté, congé formation de courte durée, récupération heure (N et N-1), récupération heure férié, repos compensateur de nuit, congés pour évènements familiaux conformément à l’article 60 de la convention collective FHP du 18/04/2002. Le congé sans solde dès lors qu’il est utilisé sur les périodes de fermeture de l’établissement pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés.

• 1 jour =20 % de perte soit au-delà de 5 jours d’absence, la prime est caduque.

• Pour les salariés arrivés en cours d’année et ayant validé leur période d’essai, la prime sera proratisée en fonction de la durée effective de présence de l’année civile.

A compter du 01/01/2023 : Dispositions non reprises de l’accord NAO 2021 :

L’accord NAO 2021 du 18/10/2021 conclu pour une période déterminée de 12 mois correspondant à l’exercice social de la société pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 a pris fin de plein droit au terme de l’exercice 2022.

○ Suppression du dispositif d’indemnité d’ancienneté instauré depuis 2011 par accord NAO, à savoir : Prime de 1% du salaire brut mensuel de base pour les salariés ayant acquis une ancienneté de plus de 30 ans dans l’établissement. Prime versée à partir de la 32^ème année d’ancienneté.

Ce dispositif reste acquis pour les salariés dont l’acquisition est antérieure au 1^er janvier 2023.

○ Suppression du dispositif de prime instauré par accord NAO 2020, à savoir :

• La prime de 30 € attribuée pour sollicitation d’un salarié sur une demi-journée de repos (matin ou après-midi en plus) ;

• La prime de 3.00 € brut pour une 1ère heure pleine effectuée puis 1.50 € en plus par demi-heure effectuée au-delà de cette 1ère heure.

  2. - Durée effective du travail et Organisation des temps de travail

Au regard de la variabilité de la charge de travail et le fonctionnement en continu de la SAS Hôpital Privé de la MIOTTE, les parties avaient confirmé que le temps de travail devait être organisé dans le cadre annuel et non hebdomadaire.

Les modalités d’organisation de la durée du travail sont fixées par application de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2016.

L’organisation des temps de travail (horaires et planning) pour le personnel soignant respecte la prise en charge des soins tout en ajustant les ressources humaines au mieux à l’activité et la charge de travail.

Une programmation prévisionnelle, annuelle et individuelle définit les périodes de forte et de faible activité. Les plannings sont par conséquent ajustés à cette programmation au cours de l’année d’annualisation soit du 1^er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.

Les parties conviennent que les compteurs d’heures des salariés doivent être gérés par les responsables de services de façon à ne pas générer ou très peu d’heures supplémentaires en fin de période.

De même, il est entendu que certains plannings peuvent être modifiés en cours d’année pour être en cohésion avec une réorganisation de certains secteurs d’activité. La direction peut recourir à la mobilité interne entre service.

Les parties conviennent de faire perdurer le mode d’exercice dans le cadre de l’annualisation pour l’ensemble des salariés définis dans l’accord d’entreprise du 14/11/2016. Les parties s’entendent sur le constat que la gestion des plannings est plus aisée dans le cadre de l’annualisation et permet de s’adapter aux périodes de faible activité ou forte activité.

Les parties conviennent de s’engager à réviser en partie l’accord d’entreprise du 14/11/2016 et plus particulièrement les dispositions liées à l’ancienneté et à la carence maladie, etc…

Le temps partiel :

Les salariés à temps partiel sont intégrés dans les plannings de travail définis sur l’année (hors CDD ≤ 6 mois).

La mise en place du temps partiel est conforme à la convention collective, et notamment l’accord du 27 janvier 2000 (chapitre 2, section 3, article 5) et l’accord de branche du 3 juin 2014 pour une application stricte des dispositions conventionnelles.

Il pourra être recouru, dans le respect des dispositions conventionnelles, au dispositif de compléments d’heures.

Au 31/12/2022, 35 salariés bénéficient de la mise en place d’un temps partiel. Ces temps partiels sont mis en place essentiellement à la demande des salariés pour raisons personnelles (congé parental ou raisons personnelles) et parfois pour raison de santé.

Les parties conviennent que l’Hôpital privé de la Miotte, veille à étudier toutes les demandes de diminution de temps de travail avec attention et à accéder favorablement à ces demandes dans la mesure du possible au regard des effectifs et des organisations des services.

3. – Partage de la valeur ajoutée

• Un dispositif d’épargne salarial a été mis en place sous forme d’un accord d’intéressement signé le 20 mars 2015.

L’accord a été conclu pour trois exercices soit du 1er octobre 2014 jusqu’au 30 septembre 2017.

Les parties conviennent de s’engager à ouvrir une négociation sur un accord d’intéressement avant le 30 juin 2023.

• Un accord de participation signé le 25 mai 2020 est toujours en vigueur. Il s’est appliqué la 1ère fois pour l’exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019. Il a été conclu pour une durée indéterminée.

La Direction rappelle que dans le cadre de l’entreprise à mission, un des engagements du Groupe Vivalto Santé est d’ouvrir une campagne d’actionnariat salariés tous les deux ans permettant une attractivité et une fidélisation du personnel.

Intéresser les salariés à la réussite du Groupe contribue au sentiment d’appartenance et de reconnaissance.

La prochaine campagne d’actionnariat salariés est prévue en avril 2024.

Art. 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail

2.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent que la SAS Hôpital privé de la Miotte a toujours eu le souci d’assurer une égalité professionnelle stricte entre les hommes et les femmes, dans tous les aspects de la vie professionnelle, notamment en termes de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière.

Cependant, les objectifs d’égalité à atteindre en matière de recrutement des hommes et des femmes sont difficiles à tenir du fait des déséquilibres dans le secteur sanitaire en matière de mixité.

Les métiers dans la filière soignante et administrative sont majoritairement occupés par des femmes (exemples : Aide-soignante, Infirmière et secrétaire…).

La loi du 05/09/2018 a instauré l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place d’un index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index doit être publié chaque année au 1^er mars et a pour objectif de faire progresser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein des entreprises.

Les parties conviennent de s’engager à renouveler un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2.2 - Articulation vie professionnelle et vie privée

Les parties conviennent que toutes les demandes de diminution de temps de travail soient étudiées et accordées afin de respecter un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Toutes demandes d’aménagement du temps travail sont également étudiées (changement de service, passage de jour à nuit et inversement, …)

La SAS Hôpital privé de la Miotte fait bénéficier les salariés d’un entretien de départ (si les modalités du départ le permettent) et de retour de congés longs (congé maternité, congé parental…)

Ces mesures existent déjà dans l’entreprise, les parties conviennent de les pérenniser.

Les parties souhaitent rappeler l’existence du congé de proche aidant qui remplace le congé de soutien familial depuis 2017. (Article L3142-16 à L3142-27)

3. – Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) :

La Direction ainsi que l’ensemble des responsables et salariés sont convaincus de travailler la QVCT au sein de l’établissement. Afin de promouvoir cette démarche QVCT, un comité a été créé en janvier 2019. Plusieurs réunions se sont tenues annuellement afin de définir les problématiques existantes et les actions à mettre en place.

Un compte-rendu de ces réunions est systématiquement rédigé et diffusé sur l’intranet BMK de l’établissement.

Les parties conviennent de pérenniser l’existence de ce Comité et préconisent de planifier 4 réunions par an tout en y associant des réunions de travail et d’écoute selon les différents sujets et besoins.

Ces réunions doivent permettre de proposer des plans d’action concrets.

Exemples d’actions réalisées :

- Fourniture gratuite de chaussures pour le personnel soignant, ASH, pharmacie, brancardier, répondant aux critères de sécurité. Achats de fauteuils ergonomiques pour postes administratifs, fauteuils relax pour le personnel de nuit…

• Don du sang : L’entreprise valorise les dons du sang des salariés en prenant en compte le temps passé à ce don. Le salarié qui veut donner son sang, doit réaliser ce don hors temps de travail. Sur présentation d’un justificatif, le temps passé au don est pris en compte soit en repos soit en paiement (maxi une heure).

• Mise en place du télétravail : dans le cadre de l’élaboration d’une charte à effet au 01/01/2022 

La Direction rappelle que :

• Le Groupe Vivalto Santé a lancé son premier baromètre social « Expression ouverte » dans le cadre de l’entreprise à mission, l’un de ses engagements est de « Développer avec les équipes, les conditions pour entretenir une dynamique collective et favoriser l’inclusion professionnelle ».

• Afin de faciliter l’expression de ses salariés, le Groupe Vivalto Santé a mis en place un 1er sondage « Expression ouverte » pour que chaque salarié puisse s’exprimer sur son engagement, ses conditions et sa qualité de vie au travail.

Une prochaine édition « Expression ouverte » sera réalisée fin 2023.

2.4 - Emploi des travailleurs handicapés

L’établissement a rempli ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés pour l’année 2022 et respecté l’effectif d’assujettissement. En sus de respecter l’effectif d’assujettissement, la Direction projette de développer sa politique handicap en mettant en œuvre plusieurs actions et notamment :

• Accueillir un plus grand nombre de personnes en situation d’handicap dans le cadre de conventions de stages afin de participer à leur réinsertion professionnelle en partenariat avec le réseau Cap emploi et AGEFIPH ;

• Procéder à une sensibilisation/communication de l’ensemble des salariés, des équipes RH, des managers et des IRP sur le handicap et ses conséquences. (Exemple d’action : sensibilisation sur le handicap lors d’atelier digital sous forme de webinaire au cours de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) qui s’est déroulée du 14 au 20 novembre 2022) ;

• Maintenir les travailleurs handicapés dans leur emploi (aménagement de poste, aménagement des horaires, étude de poste pour achat de matériel en partenariat avec Cap Emploi, etc…) ;

• Recruter des personnes en situation de handicap

La Direction rappelle que :

Dans le cadre de l’accord Groupe relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap, deux correspondants handicap ont été désignés au sein de la SAS Hôpital privé de la Miotte : il s’agit de la Responsable Ressources Humaines et de la Directrice des Services de Soins Infirmiers. Ce sont les interlocutrices de la Mission Handicap Groupe.

Elles ont pour missions notamment de déployer la politique handicap sur le terrain en impliquant et en mobilisant les acteurs internes.

2.5 – Prévoyance

A compter du 1^er janvier 2023, les contrats frais de santé et prévoyance VERLINGUE/GENERALI migrent sur les contrats Groupe Vivalto Santé.

Malgré l’impact sur les taux de cotisation frais de santé et prévoyance, l’impact sur la prise en charge employeur est plus conséquente que celle du salarié.

Forte augmentation du PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale) de 6.9 %. Soit le PMSS 2022 de 3428 € passe à 3666 €.

Impact sur les taux de cotisation prévoyance : augmentation importante (29.5%) - Pas ou Faible impact sur la cotisation salarié. Prise en charge employeur importante.

1. Prévoyance (Garanties : décès, invalidité, incapacité temporaire et permanente) 

• Prévoyance non cadres : GENERALI (VERLINGUE)

Pour 2023 :

Le taux de cotisation (patronale et salariale) est de 3.11 % pour les tranches A et B.

Part patronale : 2.15 % - Part salariale : 0.96 %.

• Prévoyance cadres : GENERALI (VERLINGUE)

Pour 2023 :

Part patronale : Tranche A : 2.448 % - Tranche B : 3.367 %

Part salariale : Nulle

2. Complémentaire santé

• Complémentaire santé non cadres : GENERALI (VERLINGUE)

L’offre complémentaire santé prévoit une base obligatoire commune à l’ensemble des salariés et 2 options facultatives que chacun peut choisir.

La direction prend en charge à hauteur de 70 % sur le montant de la cotisation, base isolé salarié quel que soit le régime choisi.

• Complémentaire santé cadres : GENERALI (VERLINGUE)

L’offre complémentaire santé prévoit une base obligatoire famille commune à l’ensemble des salariés et 2 options facultatives que chacun peut choisir.

La direction prend en charge à hauteur de 70 % sur le montant unique de la cotisation de chaque salarié.

Art. 3 - Le présent accord sera adressé à la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Belfort, le 20 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour FO, Pour l’Hôpital privé de la Miotte

M…………….. M…………………….,

Déléguée syndicale Directeur Général