ACCORD SUR LES PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES

AU SEIN DE LA SOCIETE TWELVE CONSULTING

ENTRE •

La société Twelve Consulting, représentée par Mxxxx, dûment habilitée aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée « la Société » ou « Twelve»), d'une part,

ET

Le CSE de Twelve Consulting représenté par

d'autre part,

(Ci-après collectivement désignées par « les Parties »)

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 CONGES ANNUELS 4

ARTICLE 2 PERIODE D'ACQUISITION 4

Article 2.1 Principe 4

Article 2.2 Période transitoire 4

ARTICLE 3 MODALITES DE PRISES DES CONGES PAYES 5

ARTICLE 4 CONGES D'ANCIENNETE6

ANNEXE 1 LISTE DES SOCIETES POUR LESQUELLES LES DISPOSITIONS PARTICULIERES

TRANSITOIRES LIEES A LA MODIFICATION DES PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DE

CONGES SONT APPLICABLES AUX SALARIES

Lors d'une réunion mensuelle entre la Direction et les membres CSE de qui s'est tenue au début du dernier trimestre 2021, le CSE a exprimé le souhait de travailler sur la mise en place de nouveaux accords portants sur la mise en place d’un CET au bénéfice des employés de Twelve Consulting.

Après discussions, et premières propositions, il a été décidé d’étendre la mise en place de cet accord en ajoutant deux autres accords collectifs qui viennent simplifier la gestion du temps de travail chez Twelve Consulting, à savoir :

• un accord homogénéisant l’utilisation du forfait jours, plus en ligne avec la réalité de notre travail de conseil dans le cadre d’une forte indépendance des consultants quant à leur organisation du temps de travail, du lieu de travail et leur autonomie de gestion des clients,

• un accord redéfinissant la période de référence sur l’année calendaire afin de rendre le suivi de ces forfaits-jours et du CET plus simple.

C'est dans ces conditions que les Parties sont convenues de ce qui suit, étant précisé que le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs (de groupe, d'entreprise ou d'établissement), usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société qui auraient le même objet.

Les salariés concernés par cet accord sont toutes les catégories de salariés cadres.

ARTICLE 1 CONGES ANNUELS

Les Parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète ou d’un nombre de jours ouvrés de congés payés calculé au prorata du temps effectué sur l’année.

Dans l'hypothèse où la période de congés comporterait un jour férié positionné sur un jour ouvré (lundi au vendredi), ce jour ne sera pas pris en compte dans le nombre de jours de congés payés consommés par le salarié.

En application des dispositions de l'article L.3141-11 du Code du travail, les Parties conviennent que la période d'acquisition des congés payés démarre le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Les jours de congés payés sont crédités le 1^er janvier de l'année d'acquisition.

Article 2.2 Période transitoire

Le changement de période d'acquisition des congés payés a pour conséquence en 2022, première année d'application de la nouvelle période d'acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :

• des jours de congés au titre de la période juin 2020-mai 2021, à prendre avant le 31 mai 2022, qui pourraient ne pas tous avoir été « consommés » avant le 31 décembre 2021 ;

• des droits au cours de la période juin/décembre 2021 qui auraient été à prendre entre juin 2022 et mai 2023.

Les jours acquis dans ces deux cas de figures, seront gérés de la manière suivante :

• Pour les salariés ayant a minima 10 mois d’anciennetés : Ces CP « anciens » figureront dans un compteur spécifique qui disparaitra du bulletin de paie des salariés concernés et qui sera géré via le compte épargne temps mis en place en parallèle du présent accord. Une communication du compteur sera faite dans ce cadre en début de période.

• Pour les salariés ayant moins 10 moins d’anciennetés : Ces CP « anciens » figureront dans un compte spécifique qui apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés concernés en « CP N-1 ».

Au-delà de la période de transition, aucun report de congés au-delà de l'année de consommation des congés (du 1^er janvier au 31 décembre) n'est acceptée en dehors des dispositions prises dans le cadre du CET mis en place en parallèle de cet accord. Tout cas particulier inhérent à la situation personnelle d'un salarié fera l'objet d'une décision conjointe du responsable hiérarchique et du responsable Ressources Humaines.

ARTICLE 3 MODALITES DE PRISES DES CONGES PAYES

La période de prise de congé s'étend sur 12 mois, du 1^er janvier au 31 décembre au cours de l'année d'acquisition : les congés s'acquièrent du 1^er janvier au 31 décembre et doivent être pris au cours de cette même année.

ARTICLE 4 CONGES D'ANCIENNETE

Les Parties conviennent que les congés d'ancienneté qui seraient acquis dans le courant du premier semestre pourront être pris par anticipation dès le 1^er janvier.

ARTICLE 5 REGULARISATION EVENTUELLE EN PAYE

La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l'indemnisation de l'absence CP sera donc opérée au mois de janvier suivant l'année civile de référence pour opérer la régularisation nécessaire, le cas échéant.

Le présent accord fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré dans l’intranet de Twelve Consulting et consultable par l'ensemble des salariés.

Il sera présenté aux employés lors d’une présentation qui sera consultable sur l’intranet.

Article 6.2 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d'acquisition et de prise des congés seront déployées à compter du 1^er Janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.3 Dénonciation et révision

Les Parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.

En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.

Article 6.4 Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente pour chaque entreprise partie au présent accord et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes compétent pour chaque entreprise partie au présent accord.

Les formalités de dépôt seront opérées par la direction de chaque entreprise qui en tiendra informées

Le CSE Twelve Consulting

Fait à Paris, le 1er janvier 2022

Pour la société Twelve Consulting