Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SOLOSPORT (Siège)

EURL SOLOSPORT

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

Entre les soussignés :

La société SOLOSPORT, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 euros dont le siège social est situé à Thionville (57100), au 20 Route d’Arlon.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 803 467 141.

Représentée aux présentes par Monsieur , son Président.

D’une part,

Et

Le « personnel agissant à la majorité des 2/3 selon PV de ratification du 15/03/2019 ».

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ;

2. Montant de la prime

• Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail des bénéficiaires et de leur présence effective sur l’année 2018.

Ainsi le montant est de 250 euros pour un salarié temps plein présent toute l’année 2018.

Est considéré comme temps plein un contrat à 36h75 hebdomadaire de temps de présence.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée de travail contractuelle prévue au mois de décembre 2018 :

Exemples de calcul : base hebdomadaire en temps de présence / 36h75 = xx% soit pour un contrat de :

• 8h /semaine : 21.77% => 54 euro de prime ;

• 18h /semaine : 48.98% => 122 euro de prime ;

• 20h /semaine : 54.42% => 136 euro de prime ;

• 26h /semaine : 70.75% => 177 euro de prime ;

• 30h /semaine : 81.63% => 204 euro de prime ;

• 32.30h /semaine : 87.89% => 220 euro de prime ;

• 35h /semaine : 95.24% => 238 euro de prime ;

• Pour les salariés travaillant à temps complet et à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur l’année 2018.

La prime est alors calculée prorata temporis en fonction du nombre de jours d’absence rapporté au nombre de jours sur une année.

Nota : sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• les congés payés,

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption, 

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire de mars 2019, et en tout état de cause, avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature au 15 mars 2019.

5. Enregistrement et publicité

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé dans les conditions réglementaires en vigueur et sera déposé également en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes dès sa conclusion.

L’accord sera affiché aux emplacements prévus pour les communications aux salariés.

Fait à THIONVILLE, le 15 mars 2019

En 2 exemplaires originaux dont :

• 1 exemplaire pour la DIRECCTE de la Moselle

• 1 exemplaire pour la société SOLOSPORT

Pour le personnel Pour la société SOLOSPORT

« Cf – PV de ratification annexé aux présentes » Monsieur