Accord d'entreprise "AVENANT N°2 AU DOCUMENT UNILATERAL PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)" chez TAGAR SAS (Siège)

Le 09 octobre 2020, il a été conclu un document unilatéral, le 16 septembre 2022, un avenant, portant sur la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée au sein de la société TAGAR SAS, SIRET 80351845500024.

Le document unilatéral portant sur la mise en place de l’APLD a fait l’objet d’une homologation de la part de l’administration en date du 04 décembre 2020 et le premier avenant le 11 octobre 2022.

Conformément aux dispositions légales applicables, il est décidé ce qui suit :

Article unique

En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 portant modification du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (articles 3 et 10) relatifs à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable d’activité, la société TAGAR sollicite la prolongation de 12 mois de la période de bénéfice de l’Activité Partielle de Longue Durée dans les conditions suivantes :

• La durée maximum de recours au dispositif est de 36 mois maxi consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs (en lieu et place d’une durée maximum de recours de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs)

• le terme du dispositif est reporté au 1^er novembre 2024 (en lieu et place du 1^er novembre 2023)

Fait à Carignan, le 12 octobre 2023

Signature