Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT DISSOLUTION DE L'UES ALES GROUPE ET PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ALES GROUPE FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT DISSOLUTION DE L’UES ALES GROUPE ET PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

entre,

• Roger Gallet, dont le siège social est situé 4 rue Euler – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 882773658 représentée par dûment mandaté

• Ales Groupe France, dont le siège social est situé 89, rue Salvador Allende - 95870 Bezons, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 803542927 représentée par dûment mandaté

• Laboratoires Phytosolba, dont le siège social est situé 99, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 692022213 représentée par dûment mandaté

• Laboratoires Lierac, dont le siège social est situé 99, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 301639878 représentée par dûment mandaté

• Caster, dont le siège social est situé 99, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 310710686 représentée par dûment mandaté

• Ales Groupe Industrie, dont le siège social est situé, 99, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au RCS de, sous le numéro 433722147 représentée par dûment mandaté

D’une part,

Et

les organisations syndicales représentatives au sein de l’ues ales groupe :

• La SECIF CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur ,

• La CSN / CFE-CGC représentée par son délégué syndical, Monsieur ,

• La CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

Etant préalablement rappelé ce qui suit :

L’UES ALES GROUPE reconnue depuis juillet 2001 a été confirmée par accord collectif du 6 avril 2018 entre les sociétés ALES GROUPE, ALES GROUPE FRANCE, ALES GROUPE INDUSTRIE, LABORATOIRES PHYTOSOLBA, LABORATOIRES LIERAC, CASTER et CARON et les élus spécialement mandatés par les organisations syndicales. Cet accord prévoyait, par ailleurs, une prolongation des mandats dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

La société CARON est sortie de l’UES en septembre 2018 suite à sa cession à Cattleya Finance.

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées dans ce cadre le 13 décembre 2018, les membres du CSE de l’UES étant élus pour 4 ans soit jusqu’en décembre 2022.

Le 24 septembre 2020, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté un plan de cession de la société ALES GROUPE, société holding du groupe au bénéfice de la société IMPALA SAS avec faculté de substitution au profit de la société ROGER GALLET SAS.

Ce plan de cession est de nature à entrainer la disparition de l’UES ALES GROUPE existante dans la mesure où :

• le cessionnaire ne fait pas partie de l’UES telle que constatée dans l’accord susvisé, ce qui est de nature à entrainer la perte des mandats des représentants du personnel y attachés ;

  • le projet industriel d’IMPALA SAS tel qu’entériné par le Tribunal dans le jugement homologuant le plan de cession et présenté au CSE de l’UES le 19 août 2020 repose sur une séparation des activités commerciales et industrielles du groupe ALES constituant désormais deux pôles distincts, le premier, comprenant les sociétés ALES GROUPE, ALES GROUPE FRANCE, LABORATOIRES PHYTOSOLBA, LABORATOIRES LIERAC, LABORATOIRE JOWAE, CASTER et PHYTALES sous l’égide de ROGER GALLET SAS, le second comprenant ALES GROUPE INDUSTRIE sous celle de la société P&B GROUP.

Par le présent accord, et afin de préserver le dialogue social dont les parties réaffirment la primordialité, les Parties entendent donc, d’une part, acter de la dissolution de l’UES ALES GROUPE telle que visée dans l’accord du 6 avril 2018, d’autre part s’accorder sur une prorogation des mandats en cours pour une durée de 12 mois jusqu’à l’organisation de nouvelles élections dans les périmètres nouvellement considérés

CECI AYANT ETE PRECISE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Partie 1. reprise d’ales groupe et disparition de l’ues

Article 1. Dissolution de l’UES

Les Parties conviennent d’une dissolution de l’UES ALES GROUPE telle que reconnue dans l’Accord du 6 avril 2018 précité.

L’UES ALES GROUPE prend fin au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2. Effets de la dissolution de l’UES

Les entités juridiques signataires n’étant affectées ni par la reconnaissance, ni par la dissolution de l’UES ALES GROUPE, les accords collectifs signés dans le cadre de l’UES ALES GROUPE continuent de produire leurs effets au sein des sociétés signataires (ROGER GALLET, ALES GROUPE FRANCE, LABORATOIRES PHYTOSOLBA, LABORATOIRES LIERAC, LABORATOIRE JOWAE, CASTER, PHYTALES), sous réserve des adaptations qui devront être apportées en ce qui concerne la représentation du personnel consécutive à la cession d’ALES GROUPE. Les élus bénéficieront de la protection attachée à leur mandat, en application de l’article L.2411-1 du code du travail, jusqu’à la proclamation des résultats de la prochaine élection.

Les salariés pendant la période de prorogation, continueront de bénéficier de tous les avantages sociaux , économiques et culturelles liés au CSE de l’ancienne UES ALES GROUPE.

Partie 2. Accord de prorogation des mandats

Article 3. Prorogation des mandats des représentants élus du personnel

Afin de permettre une continuité du dialogue social avec les représentants du personnel élus actuellement en place, les Parties reportent d’un (1) an la date d'application des effets de la dissolution de l’UES sur les mandats.

En conséquence, les Parties conviennent que les mandats actuellement en cours des membres du Comité social et économique (CSE) de l’UES, sont prorogés pour une durée d’au moins un an, courant à compter de la signature du présent accord.

Il est convenu entre les Parties que pendant cette période :

• les représentants du personnel issus de la société ALES GROUPE INDUSTRIE constitueront le CSE de la société ALES GROUPE INDUSTRIE ;

• les représentants du personnel issus des sociétés ALES GROUPE, ales groupe France, laboratoires PHYTOSOLBA, LABORATOIRES LIERAC, LABORATOIRE JOWAE, CASTER, PHYTALES, constitueront le CSE de la société ROGER GALLET.

Article 4. Prorogation des mandats des délégués syndicaux

De la même manière, les parties reportent la date d'application des effets de la dissolution de l’UES sur les mandats des représentants et délégués syndicaux.

En ce qui concerne les mandats SECIF CFDT de Délégué Syndical, ils sont attribués par le syndicat SECIF CFDT. Dans ce contexte les mandats SECIF CFDT ne seront pas prorogés. Il sera demandé au syndicat à l’issu de la validation de cet accord de bien vouloir mandater leur délégué syndical SECIF CFDT.

Les Parties s'accordent sur une prorogation des mandats des représentants et délégués syndicaux CFTC et CSN / CFE-CGC pour une durée d'au moins un (1) an, courant à compter du dépôt du présent accord dans le même périmètre que celui convenu pour l'exercice de leur mandat électif tel que visé à l'article 3 susvisé.

Article 5. Négociations en vue de l’organisation des élections professionnelles

Les Parties s'engagent à initier des négociations au cours du 3eme trimestre de l’année 2021, en vue d’organiser des élections professionnelles dans un périmètre défini pour chaque entité. Ces élections auraient lieu entre le 15 et le 31 octobre de l’année 2021.

Partie 3. Dispositions finales

Article 6. Conditions de validité, durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisation syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an à compter de son dépôt et pourra prendre fin avant l’échéance du terme, mais pas avant le 15 octobre 2021, à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein des sociétés.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt en double exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Argenteuil dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale Téléaccords, en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'entreprise.

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Fait à Bezons

Le 07 octobre 2020

En 10 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire