Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au congés payés au sein de la société La Bio du Semnoz" chez LA BIO DU SEMNOZ (BIOCOOP DU SEMNOZ)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONGES PAYES

AU SEIN DE LA SOCIETE LA BIO DU SEMNOZ

Entre :

La Société La Bio du Semnoz, Société par action simplifiée, au capital de 80.000 euros, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 803 577 378, dont le siège social est situé Les Monts, 80 impasse de la Daufe, 74540 Héry-sur-Alby, représentée Madame, en qualité de Président

(Ci-après dénommée la « Société »)

D’une part,

Et :

La majorité des 2/3 du personnel ayant approuvé l’accord après consultation (étant précisé que la Société ne compte aucun délégué syndical, qu’elle est dépourvue de Comité économique et social et qu’elle compte au plus 20 salariés)

(Ci-après dénommées la « Majorité des 2/3 du personnel »)

D’autre part.

Pour les besoins des présentes, la Société et la Majorité des 2/3 du personnel seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1. Préambule

Le présent accord collectif poursuit l’objectif de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits à congés payés annuels.

Cet accord collectif poursuit, en outre, un objectif social et financier qui participe à la performance globale de l'entreprise.

Il sera rappelé que les salariés de la Société sont soumis à la Convention collective nationale du Commerce de détail des fruits, légumes, épicerie, produits laitiers, ci-après dénommée la « Convention collective ».

2. Champ d’application

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de la Société, à l’exclusion des cadres dirigeants.

3. Congés payés annuels

1. Période d’acquisition des congés payés

Le point de départ de la période prise en considération pour l'appréciation des droits à congés payés est fixé au 1er juin de chaque année civile.

La période annuelle de référence pour le calcul des droits à congés payés s’étend donc du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année suivante N+1 (ci-après la « Période d’acquisition»).

2. Ouverture des droits

Les droits à congés payés sont déterminés en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la Période d’acquisition.

3. Principe d'acquisition mensuelle des congés payés

Les droits à congés payés s'acquièrent par fraction tous les mois au cours de la Période d’acquisition, sans que la durée totale des congés payés acquis au cours de la Période d’acquisition ne puisse dépasser 30 jours ouvrables.

Chaque salarié acquiert une fraction égale à 1/12^ème de ses congés payés annuels chaque mois, quelle que soit la répartition de l'horaire de travail sur les différents jours de la semaine.

La fraction mensuelle est égale à 2,5 jours ouvrables, soit 30 jours ouvrables par an.

4. Prise des congés payés

1. Période de prise et fixation des congés payés annuels

La période de prise des congés payés annuels est fixée par le présent accord collectif du 1^er mai de l’année N+1 au 30 avril de l’année N+2 (ci-après la « Période d’utilisation »).

La période de prise de congés payés sera portée à la connaissance des salariés par la Société au moins deux mois avant cette période.

À l'intérieur de la Période d’utilisation, les départs en congés sont établis par la Société en concertation avec les salariés.

Les dates de congés payés annuels ne peuvent être modifiées ni par la Société, ni par le salarié dans le mois qui précède la date prévue du départ.

Lors de la fixation des dates de départ, il sera tenu compte de la situation de famille des salariés, notamment des possibilités de congés du conjoint, et de l’ancienneté du salarié. Les conjoints travaillant dans la Société ont droit à des congés annuels communs.

Les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni la Société ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l'année suivante. Ainsi, les Congés payés annuels acquis au cours de la Période d’acquisition de l’année N et non pris au cours de la Période d’utilisation de l’année N+1 ne pourront être reportés sur la Période d’utilisation suivante.

2. Congés payés pris par anticipation

   Sous réserve des prérogatives de la Société quant à la fixation de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés, les congés pourront être pris dès l’ouverture des droits.

   Ces congés accordés par anticipation devront être des congés acquis.

3. Situation en cas de non prise des congés payés pendant la période d’utilisation

Le remplacement des Congés payés annuels par une indemnité compensatrice est exclu.

Les Congés payés annuels acquis au cours de la Période d’acquisition de l’année N et non pris au cours de la Période d’utilisation de l’année N+1 ne pourront être reportés sur la Période d’utilisation suivante.

De manière exceptionnelle, lorsqu’un salarié n'a pas pu solder ses congés payés pour cause de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congés maternité (ou d’adoption), le reliquat de congés payés annuels acquis au cours de la Période d’acquisition de l’année N et non pris au cours de la Période d’utilisation de l’année N+1 pourront être reportés sur la Période d’utilisation suivante.

5. Gestion des congés payés

1. Demandes de prise de congés payés

Chaque salarié doit effectuer sa demande de prise de congés payés au moyen de la fiche de demande de congés payés appropriée.

Sauf accord entre le salarié et sa hiérarchie sur un délai de préavis réduit, les demandes de prise des congés payés doivent être faites dans le respect des délais suivants :

• Pour la prise de congés payés entre le 1^er juin et le 31 octobre, les demandes de prise de congés payés doivent être effectuées le dernier jour de février au plus tard.

• Pour la prise de congés payés en dehors de la période courant du 1^er juin au 31 octobre, les demandes de prise de congés payés doivent être effectuées dans les six (6) semaines avant la date prévue de départ.

2. Validation des demandes de prise de congés payés

La Société doit valider ou refuser les demandes de prise de congés payés dans le respect des délais suivants :

• Le 31 mars au plus tard, pour les demandes de prise de congés payés entre le 1^er juin et le 31 octobre ;

• 4 semaines avant la date de départ, pour les demandes de prise de congés payés en dehors de la période courant du 1^er juin au 31 octobre.

Par ailleurs, pour permettre une gestion optimale des congés, chaque salarié doit, dans la mesure du possible, planifier à titre prévisionnel la prise de ses congés payés sur toute la Période d’utilisation au moyen de la Fiche de demande de congés payés mis à sa disposition, le dernier jour de février au plus tard.

Il est bien entendu que des ajustements de ce calendrier pourront intervenir tout au long de la Période d’utilisation, pour tenir compte, soit de contraintes organisationnelles, soit des sujétions des salariés.

Ces modifications ne pourront se faire que dans le strict respect des conditions énoncées dans les articles précédents dudit accord et dans le cadre d'une concertation le plus en amont possible entre le salarié et sa hiérarchie.

6. Dispositions diverses

1. Entrée en vigueur et durée d'application de l’accord collectif

Après avoir été ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 et avoir été déposé auprès des services compétents, le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Dès son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace toutes les dispositions qui pouvaient exister précédemment sous quelque forme que ce soit (convention, accords, usages, contrats de travail, engagements unilatéraux et pratiques …) en matière de congés payés, à quelque titre que ce soit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision et dénonciation de l'accord collectif

A la demande de l’un des signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les autres signataires, par le signataire qui demande la révision.

Le présent accord pourra être dénoncé totalement par l’un des signataires en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires par le signataire qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation. Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

3. Formalités de dépôt de l’accord collectif

Conformément à la loi, le présent Accord collectif sera déposé en ligne en version PDF signée sur la plateforme de téléprocédure dite TéléAccords ( https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.

Le présent Accord collectif sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans la Société aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Héry-sur-Alby

Le 3 mai 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société

Président