ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DEPE-CONSULTING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Dont le siège social se situe au 8A rue de Boissay – 28190 FONTAINE-LA-GUYON

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président et associé unique

D’UNE PART

Le personnel de la société DEPE-CONSULTING

Représenté par l’unique salarié, Madame xxxx

D’AUTRE PART

La Société DEPE-CONSULTING développe est un Bureau d’Etude Technique étant considéré qu’à cet égard elle est soumise à la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques (IDCC 1486).

Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs.

A ce titre, les parties au présent Accord d’Entreprise ont souhaité a décidé de mettre en place ce dispositif.

Un dispositif d’attribution des chèques-vacances ne peut être mis en œuvre qu’exclusivement par voie d’Accord d’Entreprise ou, à défaut par voie d’Accord de Branche.

A cet égard, il n’y a aucune dispositions conventionnelles issues de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, dispositions relatives à l’attribution des chèques-vacances.

C’est dans ces conditions qu’un dispositif d’attribution des chèques-vacances peut être mis en œuvre au sein de la Société DEPE-CONSULTING que moyennant Accord d’Entreprise, un tel accord ayant pour objet de prévoir les modalités d’attribution et de contribution employeur des chèques vacances.

Considérant ce qui précède, les parties ont négocié la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de se voir attribué des chèques-vacances.

La société DEPE-CONSULTING précise par ailleurs :

• Qu’au sein d’une structure juridique non dotée d’un Délégué Syndical, non dotée d’un Comité Social et Économique (CSE) et comptabilisant un effectif inférieur à 11 salariés, un Accord d’Entreprise peut être mis en œuvre moyennant ratification dudit Accord aux conditions visées à l’article L 2232-21 du Code du Travail issu de la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

• Que les articles R 2232-10 à R 2232-13 du Code du Travail traitent des conditions dans lesquelles l’employeur recueille l’approbation des salariés aux dispositions de l’Accord d’Entreprise proposé.

Ainsi, la société DEPE-CONSULTING, dans le respect des dispositions inscrites au Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 repris aux articles R 2232-10 à R 2232-12 du Code du Travail, a convié l'ensemble des salariés inscrits à son effectif à une réunion qui s'est tenue en date du 13 septembre 2022, lors de laquelle elle a exposé les termes du présent Accord d'Entreprise et à l'occasion de laquelle elle a remis à chacun desdits salariés :

• Un exemplaire du présent Accord d'Entreprise relatif à l’attribution de chèques-vacances en fin d’année à titre de projet

• Une correspondance informant chacun des salariés des modalités d'organisation de la consultation ayant pour objet l'approbation du présent Accord d'Entreprise relatif à l’attribution de chèques-vacances en fin d’année à titre de projet, aux deux tiers du Personnel.

ARTICLE 1 – ENVIRONNEMENT JURIDIQUE

Le présent Accord d’Entreprise s’inscrit dans le cadre des dispositions légales issues du Code du Travail et référencées aux articles L 3151-1 à L 3153-2 du Code du Travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

L’attribution des chèques-vacances est ouvert à tous les salariés de la société DEPE-CONSULTING sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins douze mois au sein de la société DEPE-CONSULTING.

ARTICLE 3 – MODALITE DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR

La contribution employeur sera de :

• 80% pour les salariés de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Sous réserve que les conditions cumulatives précédentes soient remplies, si l'un de ces seuils est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales. 

ARTICLE 4 – PLAFOND GLOBAL ANNUEL

La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l'année en cours.

ARTICLE 7 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée d’un an.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectif, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise et portant sur le même objet.

5.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

5.3. Dénonciation

Les parties ont la faculté de le dénoncer, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

5.4. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. A l’issue du délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du texte, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

Ainsi le présent Accord d’Entreprise sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure Télé-accords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Également un exemplaire du présent Accord d’Entreprise sera déposé auprès des services du Greffe du Conseil de Prud'hommes du Centre-Val-de Loire, par LRAR.

Dès sa signature il sera remis un exemplaire du présent Accord d’Entreprise à chacun des salariés inscrits à l'effectif de la société DEPE-CONSULTING.

Fait en 3 exemplaires originaux à FONTAINE LA GUYON, le 13 septembre 2022

Pour la société DEPE-CONSULTING,

Représentée par Monsieur xxx, Président

Madame xxxx,

(Unique salarié de la société DEPE-CONSULTING)