Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS - SOCIETE FACILIT'RAIL FRANCE" chez FACILIT'RAIL FRANCE (FACILIT'RAIL FRANCE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

La société FACILIT’RAIL FRANCE,

S.A.S. au capital social de 100.000 €, Code NAF 5610A,

Dont le siège social est situé 15 rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTON LE PONT,

Représentée par _____________, en sa qualité de Président Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat national C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, représenté par _____________ en sa qualité de Délégué Syndical Central

• Le syndicat C.G.T. Restauration Ferroviaire Nord/ouest, représenté par ______________, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• L’Union des Syndicats Force Ouvrière des Restaurations Publique, Ferroviaire et Trains de Nuit d’Hôtellerie et de leurs Secteurs d’Activité, représentée par ____________, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Préambule

Le présent accord relatif au Compte Epargne Temps (ci-après dénommé « l’Accord ») est conclu en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Le Compte Epargne Temps offre la possibilité aux salariés de se constituer un capital de temps libre rémunéré propre à permettre la réalisation d’un projet personnel ou de bénéficier d’une rémunération différée.

En date du 1^er mars 2016, les salariés de la société Avirail ont été repris par la société Facilit’Rail France en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Le présent Accord remplace celui conclu le 11 mai 2015 au sein de la société Avirail, afin de tenir compte de l’actualisation des modifications réglementaires.

Les clauses figurant dans cet Accord ‘Compte Epargne temps’ sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour finalité de permettre aux salariés de se constituer une épargne de repos ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie de périodes de jours de repos non pris (voir 4.1.1).

Les parties signataires affirment leur volonté de mettre en place un dispositif d’épargne raisonnée, considérant que la prise effective des jours de repos doit prévaloir sur une logique d’épargne.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Sous réserve d’une ancienneté minimale de un (1) an, le dispositif de Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée de la société.

ARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps a un caractère facultatif et l’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments (en temps ou en numéraires) par le salarié.

Cette ouverture est formalisée par un document d’ouverture qui figure en annexe 1 du présent Accord.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 Eléments constitutifs de l’épargne temps par le salarié

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par l’affectation d’éléments en temps ou en argent.

4.1.1 Eléments en temps

• jours de congés payés acquis au-delà de 28 jours calendaires (la 5^ème et la 6^ème semaine soit 7 ou 14 jours calendaires maximum par an sous réserve des droits acquis) ;

• jours fériés acquis ;

• jours ‘repos lumière’ acquis ;

• des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;

• jours dits RTT pour le personnel administratif à 37h et cadres au forfait en jours (REF) ;

• jours de dépassement du forfait jours pour les cadres (calculés à fin décembre de l’exercice).

Il est rappelé que les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un Compte Epargne Temps (repos quotidiens et hebdomadaires, contreparties en repos au travail de nuit), les reports de repos et les repos compensateurs nuit ne peuvent donc pas légalement y être déposés.

4.1.2 Eléments en argent

• 13^ème mois ;

• part variable des agents de maîtrise et des cadres ;

• gratification annuelle des employés.

Les montants des versements sont convertis en temps lors de leur affectation au compte.

4.1.3 Echéance d’alimentation

Les salariés peuvent alimenter leur compte deux fois par an :

• Au plus tard le 15 juin pour les congés payés

• Au plus tard le 15 janvier pour tout autre mode d’alimentation

4.2 Limites annuelles de dépôt sur le Compte Epargne Temps

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser 21 jours, étant précisé à nouveau qu’il ne pourra pas y être déposé plus de 7 (5^ème semaine) ou 14 jours (5^ème et 6^ème semaines) de congés payés.

L’affectation d’éléments en numéraire ne peut avoir pour effet d’amener le montant de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d’épargne, au-dessous des montants prévus par les garanties légales et conventionnelles de salaire.

4.3 Utilisation sous forme de congés rémunérés

Le Compte Epargne temps peut être utilisé pour indemniser en tout ou partie les congés non rémunérés suivants :

• Congé parental d’éducation,

• Congé de présence parentale,

• Congé de solidarité familiale,

• Congé de soutien familial,

• Congé de création d’entreprise,

• Congé sabbatique,

• Congé de solidarité internationale,

• Congé de fin de carrière,

• Congé pour convenance personnelle (congé sans solde).

S’agissant des congés pour convenances personnelles, leur durée ne pourra pas être inférieure à 21 jours.

Le Compte Epargne Temps peut aussi être utilisé pour indemniser en tout ou partie :

• Le passage de temps complet à temps partiel,

• Une réduction progressive d’activité avant un départ en retraite.

4.3.1 Délais de prévenance

Le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 2 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

L’employeur fera part de sa réponse dans un délai de 1 mois. Si les nécessités de service l’exigent, l’Entreprise pourra demander que le départ soit différé de 3 mois.

4.3.2 Situation du salarié pendant ces congés

La partie de congé financée par le Compte Epargne Temps est assimilée à du travail effectif.

Il est précisé que pendant ces périodes, les salariés bénéficient du maintien aux droits des garanties frais de santé et prévoyance, les cotisations étant retenues sur la paie.

4.4 Utilisation par monétisation du temps

S’agissant du rachat des congés annuels, la loi rappelle que l’accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de cinq semaines donc uniquement la sixième (6^ème) semaine.

En effet, si les jours épargnés au titre de la cinquième (5^ème) semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le compte, ils ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une « liquidation » partielle du Compte Epargne temps. Ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du Compte Epargne temps.

Le rachat de jours dans le cadre du CET est limité à 14 jours par année civile et par salarié.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit avant le 15 décembre pour paiement en janvier et avant le 15 juin pour paiement de juillet.

4.5 Dons de jours affectés au CET

Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-65-1 du Code du travail, le salarié ayant des droits ouverts sur son CET a la possibilité, sur sa demande et en accord avec l'employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un(e) conjoint(e), pacsé(e), d'un(e) ascendant(e) ou d'un(e) enfant âgé de moins de vingt ans atteint dune maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour ce faire, il devra adresser une demande à la Direction des Ressources Humaines en ce sens, précisant le nom, prénom du bénéficiaire et le nombre de jours dont il souhaite faire don.

Dans une telle hypothèse, le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des dispositions précitées bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période dabsence.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1225-65-2 du Code du travail, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 du Code du travail ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne concernée au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

ARTICLE 5 – MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Il est convenu que le salaire journalier de référence qui sera pris en compte à la fois pour la conversion des sommes versées en jours et pour la valorisation des jours liquidés par monétisation est le suivant :

• Pour les congés payés : chaque jour de congés est converti par le montant de la base 1/10^ème servant au calcul des congés payés.

• Pour les autres jours : chaque jour est converti sur la base du salaire journalier applicable au jour de la transaction, calculé sur la base du salaire et de l’horaire mensualisé.

ARTICLE 6 – GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

6.1 Gestion Individuelle

Il est ouvert au nom de chaque salarié souscripteur, un compte individuel d’Epargne Temps.

Deux fois par an (en décembre et juin), le salarié reçoit un état récapitulatif de ses droits inscrits sur son compte individuel. Ce relevé précise les crédits épargnés et les débits utilisés au cours de l’exercice.

6.2 Gestion collective

La gestion des comptes est externalisée et confiée à un prestataire.

A la date de conclusion du présent accord, la gestion est confiée à NATIXIS INTEREPARGNE sans que cela constitue un élément immuable de l’accord.

ARTICLE 7 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DROITS EPARGNES

Les droits, lorsqu’ils sont restitués ont le caractère de salaire et sont donc au moment du paiement soumis à cotisations sociales dans les conditions de droits communs et des régimes en place dans l’Entreprise. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu du salarié.

ARTICLE 8 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES

8.1 Information collective

Le personnel est informé de l’Accord par voie d'affichage.

8.2 Information individuelle

Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié a connaissance des accords et autres dispositifs dont il peut bénéficier dans l’Entreprise.

8.3 Information des représentants du personnel

Une information annuelle sur l’alimentation et l’utilisation du CET sera faire en Comité Central d’Entreprise (ou Comité Social Economique).

8.4 Rupture du contrat de travail

Lorsque le salarié qui a ouvert un Compte Epargne Temps quitte l'Entreprise sans avoir liquidé la totalité des droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui régler sur son solde de tout compte l’ensemble des droits.

En cas de décès, l’indemnité est versée aux ayants-droits.

Les jours épargnés sont payés sur la base du dernier salaire de base.

8.5 Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne temps

Tout salarié peut renoncer à son Compte Epargne temps. Les droits inscrits sur son compte sont alors liquidés soit :

• sous forme de congés dans la limite de 30 jours par an jusqu’à épuisement des droits.

• par le versement d’une indemnité compensatrice équivalente à 30 jours par an jusqu’à épuisement des droits.

Attention, les droits acquis au titre de la 5^ème semaine ne peuvent pas être convertis en rémunération et devront obligatoirement être utilisés en financement de congés autorisés.

La demande de liquidation du Compte Epargne temps est définitive et le salarié ne pourra pas demander la réouverture de son compte.

ARTICLE 9 – PRISE D’EFFET ET DUREE

L’Accord s'appliquera dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans le respect des règles légales.

En cas de modification des textes législatifs, réglementaires ou de nécessités internes à l’Entreprise, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles à apporter au présent texte.

ARTICLE 10 - CONTESTATIONS

Les différends individuels ou collectifs qui pourraient survenir soit dans l'interprétation, soit dans l'application de l’Accord seront soumis au Comité d’Entreprise.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends sont portés devant les juridictions compétentes du siège social, à savoir le Tribunal Administratif pour les litiges portant sur le montant des salaires ou le calcul de la valeur ajoutée, et les Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance pour les autres litiges.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera déposé selon les règles en vigueur auprès de la Direccte d’Ile de France et du Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 11 octobre 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise, _______________

Pour le syndicat national C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, _______________

Pour le syndicat C.G.T. Restauration Ferroviaire Nord/ouest, ____________

Pour l’’Union des Syndicats Force Ouvrière des Restaurations Publique, Ferroviaire et Trains de Nuit d’Hôtellerie et de leurs Secteurs d’Activité, ____________