Avenant n°2 à l’accord du 29 mars 2016 relatif aux régimes

complémentaires de prévoyance et de santé

Le présent avenant a été conclu entre

- La société Siemens Logistics SAS, dont le siège social est situé 40 avenue des Fruitiers à Saint Denis, représentée par XXX agissant en qualité de Président.

Ci-après la « Société »

d'une part,

Et

- Les organisations syndicales représentatives au sein de Siemens Logistics SAS,

La CFDT représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

La CFTC représentée par XXX agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après les « Organisations syndicales »

d'autre part,

Cet avenant à l’Accord Collectif a pour objectif :

Le comportement responsable des collaborateurs Siemens et une bonne gestion de notre complémentaire santé et prévoyance ont permis de dégager un résultat positif en 2020 (recettes - dépenses) et d’opter pour une redistribution d’une partie de ce résultat aux collaborateurs de Siemens, sans pour autant pouvoir les pérenniser.

Ci-dessous les mesures actées après information des représentants de la commission prévoyance :

• En 2022, une gratuité d’un mois de cotisations santé (régime responsable et régime additif) et prévoyance sera organisée exceptionnellement.

Concrètement, sur la paie du mois de mai 2022, l’appel des cotisations (salariales et patronales) santé et prévoyance complémentaire (remboursement frais de santé, incapacité de travail, invalidité, décès, rente de conjoint) ne seront pas appelées.

Sont concernés, les salariés présents dans l’entreprise au mois de mai 2022.

Cette disposition ne concerne pas la cotisation conjoint qui sera appelée normalement selon l’échéancier annuel.

• Amélioration de certaines prestations frais de santé via la mise en place de garanties extra-contractuelles pour une durée de 2 ans (janvier 2022 à décembre 2023). Cf. tableau ci-dessous.

* Prise en charge de 20 € supplémentaires par séance pour les 3 premières déjà remboursées dans le cadre du contrat responsable et remboursement d’une séance supplémentaire limitée à 50 €.

Les autres termes de l’Accord Collectif restent inchangés.

**Médicaments non pris en charge par la Sécurité sociale, prescrits, figurant sur la liste des produits ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) de l’ANSM « par exemple. bouchons d’oreilles Non Remboursés par la SS ».

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions des accords et avenants ayant le même objet.

Rappel des accords collectifs instituant la mise en place d’un régime de frais de santé au sein de Siemens Logistics SAS :

• Siemens Logistics SAS a procédé à la signature d’un accord collectif relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé le 29 mars 2016.

• Un nouvel avenant a été signé le 16 janvier 2020 afin d’harmoniser les taux de cotisations Frais de santé Cadres et Non Cadres en introduisant une cotisation en % de la tranche 2 (en complément de la cotisation assise sur le PMSS) avec une augmentation globale des cotisations, l’introduction d’une cotisation complémentaire « conjoints» facultative.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er mai 2022.

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint-Denis, le 28 avril 2022

Pour

SL : XXX

Président

CFDT XXX

CFTC XXX