Accord d'entreprise "Accord collectif sur les conditions de transfert des grilles de gestion pilotée à horizon du plan d’épargne retraite obligatoire (PERO)" chez SIEMENS LOGISTICS
Cet accord signé entre la direction de SIEMENS LOGISTICS et le syndicat CFTC et CFDT le 2023-07-01 est le résultat de la négociation sur le PERCO.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T09323060018
Date de signature : 2023-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : SIEMENS LOGISTICS
Etablissement : 80361997200034
PERCO : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne retraite : PERCO et PERCOI
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (2019-05-28)
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (2022-01-20)
Conditions du dispositif PERCO pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-01
Accord collectif sur les conditions de transfert des grilles de gestion pilotée à horizon du plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) |
La société SIEMENS Logistics SAS (SL), ayant son siège social à Saint Denis (93) 3 rue de Brennus, immatriculée sous le n° 803 619 972 00034 au RCS de Bobigny,
Représentée par xx, Président
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit :
xx - Délégué Syndical CFDT
xx – Délégué Syndical CFTC
D'autre part.
Préambule
L’Entreprise a mis en place un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) par décision unilatérale en date du 1er juin 2021.
Dans le cadre de la nouvelle offre de gestion financière du PERO retenue à l’issue de l’appel d’offres à laquelle les organisations syndicales ont été invitées, il a été retenue la mise en place d’une nouvelle gestion financière pilotée.
Aussi l’objectif de cet accord est de réunir l’épargne placée en gestion pilotée par horizon définie de l’ancien plan PERO, vers des nouvelles grilles de gestion pilotée par horizon définie dans la nouvelle offre de gestion financière du PERO.
Les parties ont ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE I – Modification de l’affectation de l’épargne
L’avenant à la convention au PERO qui contractualisera la nouvelle offre avec une date d’effet au 1er septembre 2023 , prévoit que l’épargne placée sur les grilles de gestion pilotée par horizon de l’ancien régime à cotisations définie et concernant les salariés présents au moment de l’arbitrage, sera transférée vers les nouvelles grilles de gestion pilotée par horizon proposées dans les conditions suivantes :
| Grille d’origine | Grille de destination |
|---|---|
| Grille Prudente | Nouvelle Grille Prudente |
| Grille Equilibre | Nouvelle Grille Equilibre |
Les caractéristiques de chacune de ces grilles sont rappelées en annexe.
ARTICLE II. – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable à compter du 1er septembre 2023 et cessera de produire effet au 31 mars 2024.
ARTICLE III. – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en format électronique à la DRIEETS et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes.
Fait à Saint Denis, le 1er juillet 2023.
Pour
SL : xx
Président
CFDT : xx
CFTC : xx
Annexe 1 : Anciennes grilles Prudente et Equilibre
Annexe 2 : Nouvelles grilles prudente et équilibre
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