Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SIEMENS LOGISTICS (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il est convenu ce qui suit entre les soussignés :

Entre les soussignés :

La société SIEMENS Postal Parcel Airport Logistics SAS (SPPAL), ayant son siège social à Saint Denis (93) 40 avenue des Fruitiers, immatriculée sous le n° 803 619 972 00026 au RCS de Bobigny,

Représentée par M. XX, Président

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit  :

M. XX - Délégué Syndical CFDT

M. XX – Délégué Syndical CFTC

D'autre part.

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail une négociation portant sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes a été engagée au sein de la société SPPAL.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées les 23 avril, les 13, 21 et 28 mai 2019.

Au cours de la première réunion la Direction a présenté un bilan complet des mesures décidées en 2018 en termes d’évolution des rémunérations, de durée du travail, et d’égalité entre les femmes et hommes.

Ce bilan expose les éléments suivants :

• Dispositif salarial du « personnel technique » :

• Augmentation générale de 1,00 % distribuée pour 22 salariés en CDI et présents au 01/01/2018,

• Augmentation individuelle de 0,40%,

• Le bilan établit une augmentation finale de 1,55% au titre des mesures générales et individuelles.

• En complément, dans le cadre d’un procès-verbal de sortie de crise signé le 19 juillet 2018, il a été conclu :

  • le versement à compter du mois de septembre 2018, d’une prime mensuelle de 120€ et représentant 5,12% du salaire de base,

  • une augmentation progressive des indemnités de dimanche de 75% à 100%, et un cumul des indemnités de nuit et dimanche, représentant en moyenne sur l’année une augmentation de 2,18%.

• Dispositif salarial du personnel « non technique » :

• Augmentation individuelle de 1,40% pour 27 salariés en CDI et présents au 01/01/2018.

• Le bilan établit une augmentation individuelle finale de 1,75%.

• Les autres mesures prévues dans le cadre de la NAO 2018 :

• Revue des classifications professionnelles pour 1 salarié,

• Egalité de traitement Homme/Femme : l’analyse présente un écart défavorable pour les hommes de 10,44%,

• 15 salariés ont souhaité bénéficier des Chèque Emploi Services (CESU),

• 22 salariés ont transféré en moyenne 5,19 jours de congés et repos supplémentaires dans le CET,

• 12 salariés ont transféré en moyenne 5,66 jours de CET dans le PERCO.

Au terme des négociations les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise qui s'organise en deux catégories, soit :

• Le personnel technique mensuel qui fait l'objet d'une mesure horaire de son temps de travail dans les conditions de réalisation effectives et spécifiques à l'activité opérationnelle du tri bagages (équipe de maintenance préventive de nuit, équipe postée en continu et autres fonctions opérationnelles du tri bagages), catégorie ci-après dénommée « personnel technique »,

• Le personnel n’entrant pas dans le champ d’application du « personnel technique » susvisé, catégorie ci-après dénommée « personnel non-technique ».

ARTICLE II – SALAIRES

II.1 - Salaires effectifs du » personnel technique »

Au titre des mesures salariales pour l’année 2019, les mesures suivantes sont convenues :

• Une réintégration de la prime mensuelle de 120€ dans le salaire de base, à raison de 110,77€ versé sur 13 mois à compter du 1^er juin 2019. Du fait de cette réintégration, le taux horaire est revalorisé et génère une augmentation générale de 1%.

• Une augmentation nominale de 10€ pour les personnes en CDI présentes au 01/01/2019 et toujours à l’effectif au 31/05/2019.

• Une augmentation de la prime de panier journalière de 6,69€ à 7,10€.

• Une distribution de 1% de la masse salariale de base du « personnel technique » sous forme d’augmentations individuelles. Ces augmentations seront établies sur la base de la performance du salarié et concernent les personnes en CDI présentes au 01/01/2019 et toujours à l’effectif au 31/05/2019.

II.2 - Salaires effectifs du « personnel non-technique »

Au titre des mesures salariales pour l’année 2019, il est convenu de distribuer 2,50% de la masse salariale de base du « personnel non-technique ».

Les personnes en CDI au 01/10/2018 et toujours à l’effectif au 31/05/2019 percevront une augmentation minimale du salaire de base (base temps plein) de 50 € et un complément éventuel sur la base de la performance du salarié.

II.3 - Egalité femmes-hommes

Il est acquis que la politique salariale de l’entreprise doit s’appliquer sans discrimination entre les femmes et les hommes.

Sur la base du bilan 2018, la Direction s’engage à poursuivre son effort d’équité salariale.

ARTICLE III - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

III.1 – Jour de solidarité

Pour l’année 2019, le lundi de pentecôte du 10 juin 2019 est un jour férié ordinaire. Ainsi, en ce qui concerne la journée de solidarité, les parties conviennent ce qui suit :

• Pour le « personnel technique », la journée de solidarité ne sera pas effectuée quelque-soit le planning de travail.

• Pour le « personnel non-technique », la journée de solidarité 2019 ne sera pas travaillée.

III.2 - Compte Epargne-Temps

Afin d’inciter les salariés à capitaliser pour leur retraite via le dispositif du PERCO, les parties conviennent de maintenir la possibilité aux salariés de transférer 8 jours maximum de CET vers le PERCO. Chaque journée transférée sera valorisée au taux journalier brut de chaque salarié. Ce dispositif concerne les jours issus des compteurs - congés annuels et repos de remplacement - de 2019 et placés de le CET en 2019.

Cette mesure est applicable jusqu’au 31 octobre 2019.

III.5 – Prime estivale du personnel technique

Dans le cadre de la préparation de la période estivale (période rouge), il est souhaité d’assurer une présence maximale du personnel technique sur site. Ainsi, tout personnel technique défini à l’article I ne posant pas de congés dans la période s’étalant du 29 juin au 25 août 2019, bénéficiera d’une prime de 500 euros brute versée sur son salaire du mois d’octobre 2019.

Il est précisé que les absences pour formation, évènements familiaux et accidents du travail n’auront pas d’impacts quant au versement de ladite prime.

Cette possibilité est offerte à chacun sur la base du volontariat.

ARTICLE IV. – ABONDEMENT PERCO

Il est décidé de mettre en place un abondement. L’abondement sera de 100% des sommes versées dans la limite de 400€ brut.

Les sommes pouvant être abondées sont issues d’un versement unique effectué sur la période du 1^er au 31 octobre 2019 et correspondant à un:

• transfert des jours CET dans le PERCO,

• transfert des sommes du PEE vers le PERCO,

• versement volontaire.

Il sera soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et à tout impôt ou taxe qui deviendrait obligatoire.

ARTICLE V. – Chèque Emploi Service UniverseL

Le Chèque emploi service universel (CESU) est un dispositif qui s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.

Afin de favoriser le recours aux services d’aide à la personne, la société s’engage à cofinancer l’achat de 40 CESU d’une valeur de 30 € chacun pour tout salarié qui en ferait la demande. SPPAL contribuera au coût de ces CESU à hauteur de 50% du montant total du chèque pour tous les salariés qui utiliseront ce dispositif (soit 15€ par chèque).

ARTICLE V. – COMMUNICATION

Les modalités pratiques de mise en œuvre de cet accord feront l’objet d’une communication générale aux collaborateurs.

ARTICLE VI. – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an. Il est applicable à compter du 01/01/2019 et cessera de produire effet au 31/12/2019.

ARTICLE VII. – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en format électronique à la Direction Départementale du travail et de l’emploi et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes.

Fait à Saint Denis, le 28 mai 2019

Pour

SPPAL XX

Président

CFDT XX

CFTC XX