Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ATALIAN PROPRETE RHONE ALPES

PROTOCOLE D’ACCORD

CONCLUANT LA NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre :

• La société ATALIAN PROPRETE RHÔNE-ALPES, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, dont le siège social est situéXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro XXXXXXX représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général Régional

D’une part,

Et

• Monsieur XXXXXXXX, Délégué syndical central CGT, accompagné de Madame XXXXXXXXXX

• Madame XXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale FO, accompagnée de XXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord à l’issue de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les : 19 décembre 2018, 9 janvier 2019 et 5 février 2019, 27 février 2019 et 29/25/2019 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.

1. OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà, d’une part des obligations légales et conventionnelles en vigueur, d’autre part de celles qui le seront à court/moyen terme et qui auront un impact « salarial » pour l’entreprise (revalorisation de la PFA conventionnelle, des indemnités transport et des salaires en 2019)

Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de maintenir un dialogue social constructif au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES (AVANT ACCORD PARTIEL)

Les propositions communes de la CGT et de FO, issues des propositions initiales faites par chacune des deux organisations syndicales étaient les suivantes :

1. Mise en place d’un jour de congé supplémentaire à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant acquis 15 ans d’ancienneté Société avec le choix de le prendre au cours de l’année ou de le cumuler sans délai 

2. Prime de rattachement pour les salariés suite au recours de l’employeur aux mises à disposition de personnel au sein du groupe

3. Prime de noël pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise et au prorata du temps travaillé

4. Revalorisation du montant de la gratification de la médaille de travail pour chaque pallier :

   1. Médaille d’argent : 260 euros pour un salarié justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

   2. Médaille Vermeille : 300 euros pour un salarié justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

   3. Médaille d’or : 340 euros pour un salarié justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

   4. Médaille Grand or : 400 euros pour un salarié justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

5. Dotation des tickets restaurant pour les chargés de clientèle et commerciaux

6. Généralisation de la prime transport conventionnelle à tous les salariés

7. Dotation exceptionnelle de 2000 euros par agence à des frais de la fête de fin d’année organisée par le Comité d’établissement

8. Mise en place d’une prime de repas pour tous les salariés à temps plein ayant l’obligation de se déplacer pour exécuter leur travail (déplacement supérieur à 20 kms)

9. Prise en charge par l’employeur d’une partie des frais du forfait internet pris par les Comités d’établissement à la hauteur de 250 euros

3. CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 27 février 2019, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. Congé supplémentaire pour ancienneté

A l’occasion des NAO 2017, la direction a accepté la mise en place d’un jour de congé supplémentaire pour tous les salariés de l’entreprise ayant acquis 20 ans d’ancienneté société (ancienneté révolue), ce notamment afin de fidéliser les collaborateurs.

La direction accepte de réviser la condition d’ancienneté Société avec l’octroi d’un congé supplémentaire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant acquis 15 ans d’ancienneté Société (ancienneté révolue).

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

Ce congé supplémentaire s’acquiert le mois suivant la date à laquelle le collaborateur remplit la condition d’ancienneté requise

Les modalités de prise de ce congé supplémentaire sont celles applicables aux congés payés légaux, c’est-à-dire que celui-ci doit être pris au plus tard le 31 mai de chaque année, à défaut, le congé supplémentaire est perdu ( ne peut faire l’objet d’un report).

III.2. Revalorisation des médailles du travail

La Direction décide de revaloriser la gratification versée par l’entreprise à l’occasion de la remise des médailles du travail dans les conditions suivantes :

- La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 240 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise

- La médaille de vermeille (30 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 280 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise

- La médaille d’or (35 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 320 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise

- La médaille Grand Or (40 ans d’ancienneté professionnelle) donnera lieu au versement d’une gratification de 380 euros si le salarié justifie d’au moins 10 années d’ancienneté dans l’entreprise

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.3. Indemnité conventionnelle mensuelle de transport – Modalités de versement

Pour rappel, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit le versement d’une indemnité mensuelle de transport.

Il est ainsi rappelé que « seuls bénéficient de l’indemnité de transport, à l’exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent, pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu’il n’existe pas de service public de transport. Un justificatif du titre de transport collectif doit être fourni par le salarié ».

Afin de faciliter le déclenchement du versement de l’indemnité transport conventionnelle (salariés hors Cadres) pour les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, il est convenu de mettre en place le dispositif suivant :

• Fourniture par le salarié, lors de son embauche, du document justifiant de la possession et l’utilisation d’un véhicule léger personnel (carte grise du véhicule), sans qu’il ne soit nécessaire que les salariés en fournissent la preuve chaque année. A cet égard, il appartient au responsable hiérarchique de prévenir le salarié de ces dispositions et sur les conditions d’octroi de cette indemnité, lors de l’embauche.

• Information de l’entreprise en cas de changement de situation (recours à un mode de transport en commun notamment)

Concernant les salariés utilisant un service public de transport pour se rendre au travail, il est rappelé et précisé que ceux-ci doivent fournir a minima 1 fois par an la preuve de leur abonnement à un mode de transport en commun (selon périodicité de l’abonnement souscrit par le salarié), afin de bénéficier de la prise en charge par l’entreprise à hauteur de 50% du prix de cet abonnement.

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.4. Maintien de la prime de repas de déplacement

La Direction et les Organisations syndicales maintiennent les dispositions issues des précédentes NAO consistant à accorder pour tous les salariés à temps complet occupant contractuellement un poste de laveur de vitre itinérant (ou polyvalent), une prime de repas de déplacement d’un montant de 8 euros par jours dans les conditions suivantes :

• Soit le laveur de vitre itinérant se voit signifier une organisation en journée continue l’empêchant de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner

• Soit le déplacement rendu nécessaire pour l’exécution du travail du laveur de vitre itinérant est supérieur à 30 km du lieu de travail habituel, l’empêchant ainsi de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour sa pause déjeuner

Ces dispositions sont étendues aux personnels exerçant les missions de « formateurs occasionnels » au sein de l’entreprise, dans les conditions fixées ci-dessus et ce dans le cadre exclusif de l’exercice de la mission de « formateur occasionnel ». A cet effet, les collaborateurs concernés devront dresser chaque mois avec leur responsable hiérarchique et/ou le directeur d’agence un état des actions de formation réalisées sur la période, afin de déclencher l’allocation de cette indemnité, sous réserve de remplir les conditions d’octroi telles que mentionnées supra.

III.5. Installation de la connexion internet pour les Comités d’Etablissements/Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

La Direction s’engage à prendre en charge les frais inhérents à l’installation des connexions internet dont les Comités d’établissement/Comités Sociaux et Economiques ont besoin pour leur fonctionnement, tout en précisant que la Direction continue d’accepter de prendre en charge une partie des forfaits internet pris par les Comités d’établissement/ Comités sociaux et économiques d’Etablissement dans la limite d’un forfait fixé à 250 euros par an (soit un montant revalorisé à hauteur de 50 euros).

Cette mesure sera applicable à compter de la date de signature du présent protocole.

III.6. Participation exceptionnelle de l’entreprise à l’occasion de l’organisation d’un évènement festif par les CSE d’établissement

La direction accepte de participer de manière exceptionnelle à hauteur de 700 euros aux dépenses occasionnées par les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement qui organiseront un évènement festif en fin d’année.

Cette participation financière de l’entreprise sera versée sur présentation d’un justificatif uniquement, celle-ci étant bien conditionnée à la tenue effective de l’évènement.

III.7. Poursuite des dispositions issues des précédentes NAO

La direction reconduit les dispositions ci-dessous, issues des précédentes NAO :

• Maintien de salaire pendant 4 jours par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans

La Direction accepte un maintien de salaire pendant 4 jours, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans.

Afin de pouvoir bénéficier de ce maintien, le salarié (mère ou père) devra impérativement remettre à l’employeur le justificatif utile (bulletin d’hospitalisation).

• Prime pour les travailleurs bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé

La direction reconduit les dispositions suivantes :

• Versement d’une prime exceptionnelle de 150 € bruts lors de la remise par le salarié d’un titre conférant la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)

• Versement d’une prime exceptionnelle de 75€ bruts en cas de renouvellement du titre de reconnaissance de travailleur handicapé

• Prime exceptionnelle de départ volontaire à la retraite :

La direction rappelle les dispositions relatives au versement d’une prime exceptionnelle, en cas de départ à la retraite, si le salarié remplit les conditions d’ancienneté dans l’entreprise ci-dessous:

• Pour 10 ans d’ancienneté entreprise : 125 euros bruts

• Pour 15 ans d’ancienneté entreprise : 175 euros bruts

• Pour 20 ans d’ancienneté entreprise : 225 euros bruts

• Rappel sur la priorité à donner aux salariés formés (CQP Chef d’équipe, Machiniste) dans les évolutions internes

La Direction réaffirme le principe selon lequel elle considère comme prioritaire les salariés, formés dans l’entreprise et qui ont obtenu leur qualification (CQP notamment), dans l’accès aux opportunités internes au sein de la Société afin d’évoluer vers un poste correspondant à leur formation.

• Analyse des demandes d’aménagement de poste pour les seniors et les travailleurs handicapés

La direction réaffirme le principe selon lequel elle souhaite que le CHSCT/CSE et le médecin du travail puissent être associés à chaque demande faite par écrit par les salariés qui sollicitent un aménagement de poste en raison de leur âge (seniors) ou d’une situation de handicap qui rende nécessaire une mesure d’adaptation du poste de travail.

La direction doit répondre par écrit aux salariés qui formulent une telle demande dans un délai de deux mois maximum.

• Qualification

Compte tenu de l’évolution des missions confiées aujourd’hui aux Agents de Service et dans le souci de contribuer à la montée en compétence des équipes, la Direction a proposé de prévoir un passage automatique de la qualification AS 1 A à la qualification AS 2 A au bout de 10 années d’ancienneté Société (ancienneté révolue) en considérant qu’à ce niveau d’expérience, l’agent a acquis l’autonomie suffisante dans l’exécution de ces missions pour passer à l’échelon supérieur.

III.8. Discussions sur une éventuelle participation aux frais engagés par les salariés qui se déplacent en vélo

Les organisations syndicales ont sollicité, dans le cadre de la présente négociation, la possibilité de mettre en place le dispositif « Indemnité Kilométriques Vélo » instauré par la loi de transition énergétique en février 2016 (et précisé par le code du travail), lequel permet la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La direction accueille positivement cette demande qui pourrait inciter les salariés à se déplacer en vélo, laquelle s’inscrit dans une démarche plus large de recours à un mode de transport plus respectueux de l’environnement.

Cependant, compte tenu de la décision du gouvernement de supprimer ce dispositif au cours de l’année 2019, pour le remplacer par un nouveau dispositif dit « Plan Vélo », dont les contours restent à définir, la direction ne peut à ce jour s’engager sur un tel dispositif.

L’entreprise restera cependant attentive aux éventuelles nouvelles sollicitations des organisations syndicales sur ce sujet et s’engage à ré-ouvrir des discussions sur le sujet au cours du 2^nd semestre 2019, selon l’avancée de mise en œuvre du « plan vélo » au niveau gouvernemental.

4. DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période d’un an, à compter de la date de la signature.

5. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant le demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

6. DEPOT ET MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Fait à Meyzieu, le 29 mai 2019

Pour la société

Monsieur XXXXXXXXXX

Directeur Général Régional

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué syndical central CGT

Madame XXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale central FO