Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire DEKRA Automotive La Réunion 2022" chez DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DEKRA Automotive la Réunion- 2022

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée :

Entre

La SASU DEKRA Automotive La Réunion, située 19 bis rue Gabriel de Kerveguen à Sainte Clotilde (97490) représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

ET :

- L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, xxx.

- L’organisation syndicale CGT-R représentée par son Délégué Syndical, xxx.

d'autre part,

Préambule 

La négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée entre DEKRA Automotive la Réunion et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les 10 mars, 23 mars, 29 mars, 8 Avril, 12 mai,19 mai ,7 juin & 10 juin 2022 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent Accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

ARTICLE 2 - Objet de l’accord

La direction souhaite encourager l’engagement de l’ensemble de ses collaborateurs en proposant des augmentations de salaire générales.

L’ensemble de ces dispositions représentent un montant de 3,20 % de la masse salariale brute de la société. 

Ils se cumulent aux dispositions d’augmentation légale intervenus au 1^er mai 2022 (majoration du SMIC).

Informations requises par les représentants des organisations syndicales :

• Données économiques de l’année 2021

Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Les revendications ont été transmises par voie écrite à la Direction respectivement le 20 mars et le 23 mars 2022 pour la CFDT et la CGTR et exprimées en séance comme suit : 

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

2.1 Salaires et primes

2.1.1 Augmentation générale des salaires (AG) :

Pour l’année 2022, il sera attribué à tous les salariés présents au 17/06/2022 avec une ancienneté d’au moins un an, une enveloppe d’augmentation générale de salaires à hauteur de 2.26% de la masse salariale de la Société, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Cette enveloppe d’augmentation générale sera répartie de la façon suivante :

2.1.2 Prime de fidélité

Une prime de fidélité sera versée sur la paie de décembre aux salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté au 31 décembre 2022. Le montant de cette prime dépendra de l’ancienneté acquise par le salarié :

2.1.3 Tickets Restaurants

Les tickets restaurants évolueront de 7 à 8€ selon le même ratio de prise en charge (60% employeur & 40% salariés), dès la signature du présent accord.

2.1.4 Prime service comptabilité

Une prime comptabilité (d’un montant global de 2400€ annuel) sur le service sera versée mensuellement & trimestriellement sous condition de la réalisation des objectifs fixés.

Les critères d’obtentions & indicateurs de réussites seront présentés par la direction au service concerné ainsi qu’au CSE & DS au mois d’Aout, pour une mise en application à compter de septembre.

2.2 Autres dispositions

La Direction et les organisations syndicales s’entendent pour mettre en place une grille de rémunération par fonction repère à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au lendemain des formalités de dépôt auprès de la DREETS (ex DIRECCTE) sous réserve que les conditions de validité de l’accord soient satisfaites.

A échéance, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement à l’exception des articles 2.1.2 / 2.1.4 qui pourront être renégocié sur une base évolutive lors de prochaines NAO.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

3.3 Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Automotive La Réunion.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Sainte Clotilde, le 17 juin 2022 en 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

xxx

Pour les délégués syndicaux,

Pour la CFDT :

xxx

Pour la CGT-R :

xxx