Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord NAO 2023" chez DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION (Siège)

Procès-verbal d’accord NAO 2023

DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION

ENTRE

La Direction de la Société DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION, représentée par xxx en qualité de Directeur Général, ci-après nommée "La Société",

D’UNE PART

ET

- L'organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical xxx,

- L'organisation syndicale CGTR représentée par son Délégué Syndical xxx,

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée entre DEKRA Automotive La Réunion et les organisations syndicales lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les : 30 mars, 27 avril, 11 mai, 25 mai, 12 juin, 19 juin et 22 juin 2023 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié présent dans l'entreprise au 31 décembre 2022. Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l’application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d’usages locaux mais ils s’y substituent.

• Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

• Demandes formulées par les élus du Comité Social et Economique :

L’ensemble des revendications exposées ci-dessus a donné lieu à réponse de la Direction.

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La Direction Générale a présenté ses dernières propositions en date du 22 juin 2023 et a fait le constat d’un accord sur les mesures proposées.

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Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

1. Augmentation générale des salaires (AG) avec effet rétroactif au 01/01/2023

Pour l’année 2023, une enveloppe d’augmentation générale des salaires est prévue sous condition d’ancienneté (présence au 31/12/2022).

Les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation générale de :

• 36,00 € bruts pour les salaires supérieurs à 2400€ (sur une base de 35 heures)

• 50,00 € bruts pour les salaires inférieurs à 2400€, également (sur une base de 35 heures)

Ces augmentations seront versées sur la paie du mois de juin 2023 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023. Cette mesure concerne 2,39% de la masse salariale.

2. Prime de partage de la valeur dite Prime « PPV »

La Direction de DEKRA Automotive La Réunion a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" du 16 août 2022 et ses décrets ultérieurs, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu et ce, pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés.

En conséquence, la Direction procédera au versement à tous les salariés ayant intégré la société avant le 1er janvier 2023 d’une prime dite « Prime de Partage de la Valeur » (Prime PPV) d’un montant de 800€ nets selon les modalités suivantes :

• Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence pour toute entrée effective postérieure au 01/01/2022 et au prorata du taux d’activité.

Le versement de cette prime se fera sur la paie du mois de juin 2023. Cette mesure concerne 2,07% de la masse salariale.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et suivi de l’accord

3.1 Durée de l’accord - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet au plus tôt à compter de ce jour.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

3.2 Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

3.3 Modification et révision de l’accord

Si la Société envisage une modification de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société ou à défaut les membres titulaires du Comité Social et économique seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera en vigueur dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-13 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 - Publicité, notification et formalités de dépôt

Dès la signature de l’accord, la Société le notifiera au signataire de l’accord et aux membres titulaires du CSE dans le périmètre de l’accord.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ainsi que par mail. En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque signataire pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Fait à Saint-Denis, le 26 juin 2023 en autant d’exemplaires que de parties.