Accord d'entreprise "Accord collectif sur la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée" chez ALTER FRANCE (Siège)

ALTER France

N°SIRET 80390224600013

140 CH DE L’ARMEE D’AFRIQUE

13010 MARSIELLE

Le 31/05/2021 à LYON

ACCORD COLLECTIF Activité partielle longue durée sur 6 mois : du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021.

Accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d'activité partielle spécifique de longue durée dénommée
"Activité partielle réduite pour le maintien dans l'emploi"

Entre :

ALTER FRANCE,
Numéro INSEE : 803902246, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 803902246 00013, RCS MARSEILLE, dont le siège social est situé 140 chemin de l’armée d’Afrique 13010 MARSEILLE,
Représentée par Directeur général de la société ALTER FRANCE,

                                                                                                                           D'une part,

Et l'ensemble du personnel de l'entreprise suite à validation par référendum du 31/05/2021.

                                                                                                                            D'autre part,

Préambule : Diagnostic sur la situation actuelle et à venir

1. Présentation de Alter France

Alter France exerce une activité de promotion des ventes depuis 2014.

Son PDG travail dans ce milieu depuis 30 ans.

Nous avons subi les restrictions sanitaires car nous plaçons des animateurs commercial dans les grandes surfaces.

Les perspectives de notre marché sont fleurissantes : en effet, les grandes surfaces ainsi que leurs fournisseurs ont connus un essor exceptionnel durant cette crise ; à tel point qu’ils ont pu faire une économie sur le recours à des prestataires comme nous pour soutenir leurs ventes.

2. Diagnostic situation économique et perspectives

1. DIAGNOSTIC SITUATION ECONOMIQUE

Notre entreprise travaillant dans l’évènementiel en grandes surfaces, nous sommes directement impactés par les méfaits économiques liés à cette épidémie : les mises en places d’animations commerciales ont été annulées. En effet les animateurs que nous recrutons ont interdiction de mettre en place des dégustations, et aborder les clients : l’objectif actuel est d’éviter de côtoyer du monde. Les salons et foires sont purement annulés en 2021.

Lors du premier confinement, la majorité des grandes surfaces ont données l’interdiction de recruter du personnel extérieur durant la pandémie.

C’est pourquoi, de nouveau, début novembre (2^ème confinement), certains clients ont choisis d’annuler toutes les animations dans les grandes surfaces jusqu’au retour à la normale.

Cela s’est concrétisé en effet sur notre chiffre d’affaire de novembre 2020 : Nous avions eu un léger sursaut d’activité en octobre. Le reconfinement a de suite mis fin à ce phénomène.

En effet, notre chiffre d'affaire comparé à l'année 2019 a baissé de -60% en Mars 2020, -72% en avril 2020, -94% en Mai 2020, -67% en Juin 2020, -64% en juillet 2020, -56% en Aout 2020, -51% en septembre 2020, -28% en Octobre 2020 et de nouveau suite au 2^ème confinement -65% en Novembre 2020.

Habituellement, notre pic d’activité se situe chaque année sur le mois de décembre (commandes d’opérations pour noël et le jour de l’an).

Au total sur l’année 2020, nous constatons donc une perte de -50% comparé à l’année 2019. (Ci-joint tableau chiffre affaire mensuel)

Concernant l’année 2021, l’un de nos client nous a clairement informé en ce début d’année que « le contexte sanitaire étant toujours très compliqué et nos produits demandant une dégustation lors des animations, notre direction a fait le choix de ne pas réaliser de campagnes d’animations / dégustations pour l’année 2021. »

Ainsi, du fait de cette crise, le budget de nos clients alloués aux animations 2021 est moindre (ci-joint mail du 12 janvier : « notre budget reprendra début avril)

Suite aux nouvelles annonces de ce vendredi 30 janvier 2021 sur la fermeture des grands centres commerciaux et la demande de télétravail renforcé pour éviter la propagation des variants, cela entraine une augmentation de la fréquentation des supérettes de proximité. Or nous travaillons exclusivement avec les GMS, là où les animations ont un réel impact sur les ventes. Ci-joint mail du 02/02/2021 annulation commande client suite à consignes donnée par le magasin d’interdire toutes les animations.

Suite aux nouvelles annonces de ce Mercredi 31 MARS 2021 d’un 3ème confinement national, et la demande de télétravail renforcé, les grandes surfaces sont de nouveau réticentes à faire venir du personnel extérieur (nos animateurs) dans leurs magasins de peur de la propagation du virus sur leur personnel. Ils ne cherchent donc plus à réaliser d’animations.

De plus, il se trouve que les industriels (fournisseurs des grandes surfaces, nos clients) sont eux aussi impactés dans leur production par la crise du covid : certains sont au chômage partiel pour garde d’enfants avec la fermeture des écoles, le personnel ne pouvant télétravailler. Puis les cas contact se multiplient sur les sites de production. Ainsi ils ne peuvent fournir aux magasins suffisamment de quantité pour pouvoir les vendre sur des stands supplémentaire en animation. Ils évitent donc de planifier d’opérations promotionnels qui contractuellement pourraient être sous peu annulées.

Après une année 2020 compliquée, l’impact des mesures sanitaires continuent d’affecter notre activité sur l’année 2021 : nous constatons ainsi une baisse du chiffre d’affaire comparé à 2019 de -53% en janvier 2021, -59% en février 2021, - 26% en mars 2021 et de nouveau suite aux annonces du 3ème confinement -66% en Avril 2021.

Afin de détailler et chiffrer notre situation économique à ce jour, veuillez trouver en annexe notre tableau de marge de l’année 2021 :

Dans celui-ci, nous avons repris les chiffres d’affaire de Janvier à Avril 2021. La marge brut se calcul entre le CA et les charges liées à l’embauche de nos animateurs (brut + charges patronales + remboursement frais réels + factures sous traitance).

Sur cette marge brut, nous avons simulés quelles auraient été les charges liées aux salaires du personnel permanent ( 3 salariés + apprentie) sans recourir à l activité partielle.

Nous constatons ainsi que notre marge sur notre chiffre d’affaire n’aurait pas permis la prise en charge des salaires si nous n’avions pas eu droit à l’activité partielle liée à notre baisse d’activité sur cette période ; sans compter les frais fixes.

2. PERSPECTIVES ECONOMIQUES

Ce sont les mois d’octobre 2020 et de Mars 2021, c'est-à-dire juste avant les annonces des 2^e et 3 e confinement qui nous donnent espoir dans l’avenir : notre perte de chiffre d’affaire sur ces 2 mois étaient de -28% en octobre 2020 et de -26% en Mars 2021 comparé à 2019. Depuis la crise nous enregistrons des pertes d’au moins 50% de CA sur tous les autres mois.

Cependant, nous constatons que notre carnet de commande pour JUIN 2021 est quasiment vide.

En effet nous redoutons encore les mois de juin, juillet et Aout 2021 car les mesures sanitaires perdurent au moins jusqu’à juillet 2021, puis l’été est habituellement une période plus creuse pour notre activité.

Cependant, aujourd’hui avec un retour à la normal qui se précise, les objectifs des grandes surfaces se basent sur leur Chiffre d’Affaire N-1, et là, ils auront besoin d’un solide soutient promotionnel pour soutenir cet objectif de Chiffre d’Affaire.

De plus, face à cette crise, la concurrence sur notre marché a largement diminué. Il reste les très gros, mais les pme de notre taille ont soit disparues, soit se sont fait absorbées.

Nous avons donc des perspectives de développement à compter de la fin de ce second semestre 2021 et pour l’année 2022.

C’est donc dans une optique de prudence que nous mettons en place cette politique de réduction de coût proportionnel à la baisse de notre Chiffre d’Affaire afin d’être prêt à accueillir ces développements.

Nous estimons augmenter petit à petit notre chiffre d’affaire comparé à 2020 à compter de septembre 2021 puis octobre et novembre 2021.

C’est seulement à compter de décembre 2021, mois de notre pic d’activité annuel où nous sommes quasiment certains de retrouver une activité normale et sommes confiants sur l’année 2022.

Article 1 . Objet et date d'effet d'entrée en vigueur et durée d'application de l'APLD

1.1 Objet

L'accord porte sur les modalités de mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée au sein de ALTER FRANCE afin de préserver les emplois malgré une conjoncture économique très difficile.

1.2 Date d'effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois soit du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021.

L’activité partielle de longue durée ne dépassera pas ces 6 mois : la reprise définitive du travail à temps complet (rémunération 100% du salaire de référence habituel) pour l’ensemble des 3 salariés concernés se fera à compter du 1^er décembre 2021.

Article 2. Salariés concernés par l'activité partielle

Dans le cadre du présent accord, tous les salariés de l'entreprise relevant des activités listés ci-après, ont vocation à bénéficier du dispositif d'APLD quel que soit leur statut et la nature de leurt contrat (CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) et leurs modalités de décompte de durée du travail.

Il s’agit donc de la comptabilité/paie, Formateur/recruteur, responsable commerciale

En effet, cette baisse durable du chiffre d’affaire affecte tous les secteurs d’activités de l’entreprise :

• Formation et recrutement du personnel : les commandes des clients afin de placer des animateurs étant en baisse, le temps de recherche du personnel intérimaire est moindre, le temps passé à réaliser et envoyer leurs contrats, l’envoi des devis aux clients avec leurs relances le sont également.

• Comptabilité / paie : Cette baisse des commandes entraine donc une diminution des factures à envoyer selon ces devis, des bulletins de paies à réaliser et à envoyer, des écritures comptables de banque, de ventes, d’achats à saisir.

• Responsable commerciale : Les opérations commerciales étant moindre, il y a de fait une baisse de besoin de suivi des opérations sur le terrain et mise en place des stands d’animation. De plus, des consignes de la part des grandes distributions auprès de leur chefs de rayon sont mises en place afin d’éviter toute contamination externe, ce qui constitue un frein aux démarches commerciales avec les grandes surfaces et les fournisseurs.

Article 3. Réduction maximale de la durée du travail

Pendant la durée d'application de l'activité partielle, la réduction maximale de la durée du travail des salariés concernés au sein de l'entreprise sera de 40% de la durée légale. Cette réduction s'appréciera pour chaque salarié concerné en fonction de sa catégorie professionnelle, de son poste et de la fluctuation de l'activité sur la durée d’application du dispositif conformément au présent accord sans que cela n'entraîne l'individualisation de l'APLD.
Cette réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur toute la durée d'application de l'APLD.
L'application de l'APLD peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. 

Article 4. Modalités d'indemnisation des salariés en activité réduite

En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la société, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur, qui au jour de la signature, sont celles fixées par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020  et par décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Pendant le périodes d'inactivité : une indemnité d'activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, avec un taux placher de 8.11/ heure (à date) et un plafond à hauteur de 70% de 4,5 SMIC maximum, conformément au dispositif légal,
Pendant les périodes d'activité : le salaire contractuel normal

Le nombre total d’heures demandées auprès de la DREETS est donc de 26 semaines (du 1^er juin au 30 novembre 2021) x 14h x 3 salariés = 1092 heures chômées.

Si cette dernière accorde cette demande, tous les salariés concernés se verront verser, pour les heures perdues (hors congés payés), une indemnité égale à 70 % du salaire brut de référence payés à la date habituelle de versement.

Article 5. Engagement en matière d'emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-8-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, le recours au dispositif spécifique d'activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par ALTER FRANCE en termes de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel du présent dispositif.

5.1 Engagement en matière d'emploi

La société s'engage à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l'APLD.

L’activité partielle ayant été mise en place afin de conserver l’emploi, les compétences et l’expérience des salariés dans une entreprise, il s’agit exactement du notre but recherché : la société garantie donc le maintien des 3 salariés concernés sur une période de 8 mois à compter du 1^er juin 2021, soit au moins jusqu’à janvier 2022.

L’ensemble des salariés continueront à être payés à la date habituelle de versement

5.2 Engagement en matière de formation

Suite à notre contact avec l’OPCO, organisme de formation auprès des entreprises, l’interlocuteur a bien certifié que l’entreprise entrerait dans le champ d’application du FNE puisque les conditions suivantes seraient remplies :

• du fait de la baisse d’activité conséquente de l’entreprise

• l’entreprise bénéficie de l’activité partielle longue durée.

Dès lors, 4 parcours de formation pourraient bénéficier à l’entreprise ALTER France sans limitation de budget pour une durée maximale de 1 an : - parcours de reconversion – parcours diplômant / certifiant – parcours en réaction au covid – parcours de mutation numérique, écologique …

Ces parcours font l’objet d’une demande de subvention auprès de l’OPCO dont l’une des conditions d’obtention est la copie de l’homologation de l’APLD.

Ainsi dès l’homologation parvenue, les parcours de formation de l’ensemble des salariés pourront être étudiés et notre demande de subvention sera accompagnée par notre interlocuteur :

▬

OPCO des Entreprises de Proximité

CS 30001, 146 rue Paradis • 13294 Marseille cedex 06

La société s’engage à établir ces parcours de formation dès cet été 2021. Des besoins ont déjà été concertés en matière de paie et d’approfondissement des connaissances des logiciels de gestion et de dématérialisation.

Article 6. Conditions de mobilisation des congés payés

Durant l’activité partielle de longue durée, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif les droits garantis en application des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur, notamment :

- l’acquisition des droits à congés payés (article R.5122-11 du Code du travail) ;

- l’acquisition l’ancienneté du salarié.

- les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).

Article 7. Procédure de demande de validation du présent accord collectif d'entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l'administration par voie dématérialisée. L’accord collectif sera ensuite transmis sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures;

Site dédié au service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Article 8. Information des salariés - suivi de l'accord

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par voie d'affichage, par lettre recommandée et mise en copie systématique de l’ensemble des documents sur le réseau commun accessible à tous.

Une réunion hebdomadaire aura lieu afin de communiquer sur l’évolution du CA, les perspectives à venir, les marges réalisées, du planning de travail et de formations.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d'information.

Une information sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois.

Article 9. Adoption par référendum

Etaient présents : Responsable commercial

formateur / recruteur

comptabilité / paie

Absents : aucun

Lieu de la réunion : Agence commerciale située 23 rue Lortet 69007 LYON

Durée de la réunion : Lundi 31 Mai 2021 de 10h à 12h

Déroulement de la réunion : Après présentation des carnets de commandes passés au 31/05/2021 pour juin, juillet et les plus lointaines en aout 2021, un retour est donné sur le ressenti qu’ont pu donner les clients et les animateurs sur le marché de l’animation. Au vu du peu d’animateurs constatés en magasins, cela laisse présager que nous ne connaitrons pas un chiffre d’affaire cohérent avec celui d’avant covid d’ici décembre 2021. L’ensemble des salariés se met donc d’accord sur un dernier effort en terme de réduction des couts de l’entreprise via l’activité partielle du fait du manque de travail et des heures chômés manifestement constatées et subies par tous, encore en ce moment.

Article 10. Révision de l'accord

L'accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l'adoption par référendum.

Article 11. Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Lyon, 23 rue Lortet le 31/05/2021 en 4 exemplaires

Signature du directeur général et des autres salariés concernés :