Accord d'entreprise "un accord prime pouvoir d'achat" chez EN MOTEURS (Siège)

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Accord d’entreprise

Entre les soussignés :

• La société EN MOTEURS

Société par Actions Simplifiée au capital de 986 540 €uros,

Dont le siège social est situé à COUERON (44220), ZAC des Hauts de Couéron, 24 bis rue Jan Palach,

Immatriculé au RCS de Nantes sous le n° 803 952 316,

Représentée par Monsieur <>, ayant tous pouvoirs en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

• L’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société EN MOTEURS,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu l’accord ci-après.

Objet – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société EN MOTEURS a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Cette prime n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Objet de l’engagement de l’employeur et champ d’application

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 1^er de la loi citée en préambule.

Comme le prévoit la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 qui renvoie à l’article L.3312-5 du Code du travail, le présent accord a été conclu à la suite de sa ratification, à la majorité des deux tiers du personnel.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.)  ;

et

• avoir perçu, en 2018, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 53 944 €uros, correspondant à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail euros.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 500 (cinq cent) €uros pour chaque salarié bénéficiaire.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en un versement unique qui interviendra au plus tard le 31 mars 2019. Ce versement sera fait indépendamment du versement du salaire du mois de mars qui interviendra à la date prévue à savoir en début du mois d’avril.

Le montant de la prime pouvoir d’achat sera néanmoins constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement, à savoir mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle

Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de celui-ci est annexée à une liste d’émargement attestant de l’information faite auprès de l’ensemble des salariés.

Article 7 – Information collective

Le présent accord sera communiqué pour information aux représentants du personnel.

Article 8 – Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée, correspondant strictement au versement unique de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 9 – Formalités

Après signature et ratification par la majorité des deux tiers des salariés, la validité du présent accord est subordonnée à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE.

Fait à…………………………Le …………mars 2019

Les salariés Pour la société EN MOTEURS

(voir liste d’émargement ci-jointe), Monsieur <>

Directeur Général