Accord d'entreprise "Accord RTT" chez

CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

Entre les soussignés :

La société Groupe MiiMOSA

Sis : 22/24 rue du Président Wilson 92300 Levallois-Perret

Dont le siège social est situé : 95 avenue Président Wilson 93108 Montreuil

Immatriculée au RCS de : Bobigny sous le numéro 803 980 218

Représentée par Monsieur Florian BRETON, agissant en qualité de Président-Directeur Général,

D’une part,

Ci-après dénommé la « Société »

Et

Monsieur Théodore BASBOUS

demeurant au

née le

de nationalité : Française

N° Sécurité Sociale :

D’autre part,

Ci-après dénommé le « Salarié »

Il a été convenu ce qui suit :

1. CONDITIONS D’ENGAGEMENT

Le Salarié déclare formellement n'avoir aucun lien actuellement avec aucune autre entreprise et être libre de tout engagement en vigueur avec son précédent employeur, toute fausse déclaration sur ce point étant de nature à mettre en jeu sa responsabilité.

L’organisme destinataire de la déclaration préalable à l’embauche du Salarié est l’URSSAF de Montreuil.

A la date de signature du présent contrat, les relations entre les parties ainsi que le présent contrat sont régis par les dispositions de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTEC). Le présent article ne saurait être interprété comme un engagement de l'employeur à continuer d'appliquer tout ou partie de ces dispositions après qu'un événement quelconque (dénonciation, changement d'activité, etc) aura remis en cause leur application dans l'entreprise.

La Société engage pour une durée indéterminée le Salarié qui accepte, aux conditions suivantes, à compter du 06/03/2023.

2. PÉRIODE D'ESSAI

Le présent contrat est conclu sous réserve d'une période d'essai de quatre mois de travail effectif, renouvelable dans la limite de huit mois maximums.

Au cours de cette période, le contrat pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.

3. FONCTION/CLASSIFICATION 

Le Salarié exerce les fonctions de :

• Poste : Analyste Financement Participatif

• Niveau 2.1 - Coefficient 115

• Statut Cadre

de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (SYNTEC).

Le salarié sera chargé de :

- Conduire les analyses financières des opportunités d’investissement sous forme de prêt, d’obligations et d’actions, en collaboration étroite avec les équipes Sales et les porteurs de projet ;

- Rédiger et présenter les rapports de financement associés aux opérations dans le cadre des Comités d’investissement, contribuer à la prise à la prise de décision ;

- Piloter l'ingénierie financière et juridique dans la structuration et l’exécution des opérations ;

- Accompagner les porteurs de projet dans le lancement et la réussite de leur collecte ;

- Participer aux actions de suivi du portefeuille MiiMOSA, notamment dans le cadre de réaménagements de créances et de la communication auprès des prêteurs ;

- Veiller à la conformité des opérations et participer aux actions effectuées auprès des autorités de régulation (AMF, ACPR, FSMA) ;

- Assurer une veille médiatique et technique sur les marchés Agri/Agro/EnR/ESS et sur les marchés de financement pertinents (Fintech, crowdfunding) ;

- Être force de proposition, notamment dans la mise en place de nouvelles opérations, de synergies avec les autres équipes, ou encore dans l’amélioration des process MiiMOSA ;

- Former et encadrer les stagiaires de l’équipe Crédit & Risques ;

- Valoriser l'image de MiiMOSA auprès des interlocuteurs, notamment en participant à des événements et des opérations de relations publiques.

4. LIEU DE TRAVAIL

• Le salarié exercera ses fonctions dans les locaux secondaires de la société Groupe MiiMOSA 22/24 rue du Président Wilson - 92300 Levallois Perret.

• Le lieu de travail peut être déplacé à tout moment par l’employeur.

• Les besoins liés à̀ l'organisation et à la bonne marche de l’entreprise ou certaines opportunités spécifiques pourront, à tout moment, conduire à un changement de ce lieu de travail, sans que cela constitue une modification du présent contrat. Le salarié pourra être amené à̀ se déplacer dans le cadre de ses fonctions.

5. DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Le Salarié effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à son emploi, selon les instructions de la Société.

Le Salarié sera éventuellement amené, dans le cadre de ses activités professionnelles, à se déplacer en France et à titre exceptionnel, à l'étranger.

6. FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais engagés par le Salarié dans l’exercice de ses fonctions et nécessaires à l’exercice de ces dernières seront, sur présentation de justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la Société.

7. MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

Compte tenu de la nature des fonctions du Salarié, les besoins liés à l’organisation et à la bonne marche de l’entreprise ou les opportunités de carrière pourront, à tout moment, conduire à un changement du lieu de travail du Salarié, sans que cela constitue une modification du présent contrat.

Ce changement de lieu de travail pourra avoir lieu vers tout établissement futur de la Société et dans la limite du territoire national.

Le Salarié sera informé de cette décision de mutation selon les dispositions et dans les conditions prévues par la convention collective.

Les frais engagés par le déménagement, ainsi que les frais de voyage du Salarié et de sa famille (conjoint et personnes à charge), seront remboursés par la Société conformément à la convention collective. Le montant de ces frais est soumis à l'accord de l'employeur préalablement à leur engagement.

La Société s'engage à ne mettre en œuvre cette clause que pour des motifs dictés par l'intérêt de l'entreprise. 

8. DURÉE DU TRAVAIL - RÉMUNÉRATION

Le Salarié percevra une rémunération brute mensuelle fixée à 3 250 euros bruts à la date de signature du présent contrat pour 39 heures de travail hebdomadaire, incluant la majoration pour les heures supplémentaires effectuées de la 35ème jusqu’à la 39ème heure, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, soit une rémunération annuelle de 39 000 euros bruts.

9. CONGES PAYES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le Salarié bénéficiera de 2,08 jours ouvrés de congés par mois de travail effectif qui correspondent à 25 jours ouvrés et 30 jours ouvrables de congés par an, acquis sur la période courant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Afin de permettre la planification de l'organisation du travail pendant les périodes de congés payés, le Salarié s'engage à communiquer, avant la date qui sera fixée par la Société, la période pendant laquelle elle envisage de prendre ses congés payés annuels. L'étalement des congés payés sera décidé par la Société et fera l'objet d'une note de service qui sera communiquée à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

10. ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Le Salarié bénéficiera tous les deux ans d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. 

11. FIDÉLITÉ

Pendant la durée du présent contrat, le Salarié prend l'engagement de ne participer, sous quelque forme que ce soit, à aucune activité concurrente de la Société.

12. EXCLUSIVITÉ DES SERVICES

Le Salarié consacrera son activité à l'accomplissement des différentes missions lui incombant en application du présent contrat.

A ce titre, en raison de la nature de ses fonctions et de ses responsabilités au sein de l’entreprise, le Salarié s'engage, pendant la durée du présent contrat, à n'avoir aucune autre activité professionnelle en lien avec les activités et/ou les intérêts directs ou indirects de l’entreprise, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise.

13. DISCRÉTION ET CONFIDENTIALITÉ

Le Salarié s’engage expressément à maintenir une confidentialité absolue, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Société, quant à la teneur des documents et informations dont il aurait eu connaissance au cours de ladite collaboration.

En particulier, le Salarié se déclarant lié à cet égard au secret professionnel le plus absolu, s’engage expressément à ne pas divulguer à des tiers les informations concernant notamment :

• l’organisation, les activités, les études (administratives, commerciales, industrielles ou financières) et/ou résultats financiers de la Société et/ou ses clients et prospects ;

• les techniques, savoir-faire, méthodes, projets, études, ainsi que les idées afférentes à ces domaines, développés ou mis en œuvre au sein de la Société et/ou chez ses clients et prospects ;

• les informations concrètes ou les prévisions relatives à des produits, procédés et applications techniques, fichiers clients, méthodes de fixation des prix, données en matière de ressources humaines et d’organisation de la Société, sur les fournisseurs, les contrats, et de façon générale toute information concernant les produits, opérations commerciales ou clients de la Société.

Cette obligation de confidentialité joue tant à l’égard des tiers que des salariés de l’entreprise. Elle s’appliquera pendant toute la durée du contrat de travail et se prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit.

Dans le cadre de ses fonctions au sein de la Société, le Salarié, étant à ce titre amenée à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

Le Salarié s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Le Salarié s’engage en particulier à :

• ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;

• ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;

• prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

• prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité de ces données ;

• s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

• en cas de cessation de ses fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de ses fonctions, demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - INVENTIONS

En application des dispositions de l’article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Salarié reconnaît que toute invention, programme, amélioration ou découverte faite ou révélée par lui pendant la durée de son contrat de travail avec la Société, et survenant à l’occasion ou en relation avec son emploi ou utilisant directement ou indirectement des éléments sources, travaux de la Société ou de ses clients, sera considérée comme étant intervenue dans le cadre de l’exercice normal de son travail et pour le compte de la Société.

L’invention, l’amélioration ou la découverte et leurs bénéfices appartiendront exclusivement à la Société et le Salarié devra aussitôt communiquer à la Société toutes particularités de ladite invention, amélioration ou découverte.

Le Salarié devra, sur demande de la Société, tant pendant la durée de son contrat qu’après sa rupture, prendre toutes les mesures nécessaires afin d’obtenir que soient accordées à la Société des brevets ou toutes protections des droits de propriété intellectuelle portant sur l’invention, l’amélioration ou la découverte.

En application de l’article L.113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, tout logiciel et leur documentation qui serait créé, adapté ou modifié par le Salarié dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de la Société appartiendra à la Société laquelle sont dévolus tous les droits patrimoniaux.

En contrepartie de sa rémunération au titre du présent contrat, le Salarié cède, par les présentes, la propriété ainsi que l'ensemble de ses droits dans tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l'activité de la Société résultant du travail individuel ou collectif de le Salarié dans l'exercice de ses fonctions au sein de la Société. Le Salarié s’engage à signer ou fournir tout document nécessaire à l’effectivité de cette cession.

15. PROTECTION DES LOGICIELS

L’utilisation des logiciels informatiques au sein de la Société est soumise à l’obtention de licences d’utilisation accordées par diverses entreprises extérieures. Si la Société n’est pas propriétaire des droits de ces logiciels ou de leur documentation et, sauf autorisation expresse du concepteur, le Salarié s’engage à utiliser les logiciels sur des réseaux ou sur des machines indépendantes dans le respect des termes de la licence d’utilisation.

Le Salarié reconnaît qu’il a pleinement connaissance qu’en vertu des dispositions légales, la reproduction illégale de logiciels constitue une infraction susceptible de poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. La réalisation, l’acquisition ou l’utilisation de copies illégales de logiciels par le Salarié à l’occasion de son activité professionnelle pourra entraîner son licenciement immédiat.

16. NON PIRATAGE

Le Salarié s'engage à respecter la législation sur la propriété des logiciels et à ne pas se rendre responsable, directement ou indirectement, de piratage de logiciels informatiques dans l'exercice de ses fonctions pour le compte de la Société.

Il s'engage à respecter le droit de propriété de la Société en ce qui concerne tous les éléments de propriété industrielle et intellectuelle et savoir-faire appartenant à celle-ci.

17. UTILISATION D’INTERNET ET DE LA MESSAGERIE

L’utilisation de messageries et de connexions Internet est exclusivement réservée à l’usage professionnel en liaison avec l’activité de la Société.

Le Salarié doit s’interdire toute connexion avec des sites à caractère injurieux, raciste, pornographique ou diffamatoire. Toute connexion à ces sites pendant les heures de travail pourra entraîner des sanctions disciplinaires.

18. RESTITUTION DES DOCUMENTS

Tous documents tels que notamment les fichiers clients, contrats, tarifs, catalogues, correspondances, renseignements techniques, dossiers relatifs à la gestion des Ressources Humaines, ainsi que tous les biens, matériels et supports d’information que la société sera amenée à confier au Salarié pour l’exécution de ses fonctions, demeureront la propriété exclusive de la Société.

Le Salarié s’interdit d’en faire un usage autre que professionnel ainsi que d’en faire des copies pour son usage personnel, sauf autorisation expresse de la Société.

Le Salarié s'engage à restituer à tout moment à la demande de la société ou lors de la rupture du contrat de travail, les éléments susvisés, et plus généralement tout écrit ou tout enregistrement réalisé par lui relatifs à l'activité de l’entreprise ou dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

19. NON-SOLLICITATION, NON-DÉBAUCHAGE

 

Le Salarié s’interdit d’inciter ou de tenter d’inciter de quelque manière que ce soit tout salarié, consultant ou mandataire social à quitter la Société ou à entrer au service sous quelque forme que ce soit d’un client ou d’une société concurrente de la Société Groupe.

Toute violation de la présente clause de non-débauchage rendra automatiquement le Salarié redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement, au montant de la rémunération perçue par le salarié, consultant ou mandataire débauché au cours des douze derniers mois d’activité, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il ait besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle.

Cette pénalité est due nonobstant tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société en raison du préjudice subi par cette dernière du fait du non-respect de la clause de non sollicitation / non-débauchage par le Salarié.

20. ORGANISMES SOCIAUX

Le Salarié sera affilié auprès de :

• Retraite complémentaire : Malakoff Humanis, 21 rue Laffitte 75009 Paris ;

• Prévoyance : Malakoff Humanis, 21 rue Laffitte 75009 Paris ;

• Mutuelle : Alan SA, société d’assurance, située 3, impasse de la Planchette 75003 Paris.

L’adhésion au contrat Mutuelle, mise en place dans la Société, est obligatoire selon les dispositions prévues dans la Décision Unilatérale.

La Société pourra modifier le régime conformément à la législation applicable sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail.

21. DÉCLARATIONS

Le Salarié est tenu de prévenir immédiatement la Société de toute absence pour maladie ou accident, et de la durée probable de celle-ci. Il devra fournir dans les 48 heures un certificat médical justifiant son absence.

En cas de prolongation d'arrêt de travail, Le Salarié devra fournir dans les mêmes délais le certificat médical justifiant son absence.

Le Salarié devra faire connaître à la Société sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille et son adresse.

22. DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, la Société transmet via le dispositif de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) des informations nominatives auprès des organismes sociaux, chaque mois, ainsi qu’à chaque événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail), informations sociales nécessaires à l’exercice de vos droits.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés », le Salarié pourra exercer des droits d’accès à ses données à caractère personnel et de rectification de celles-ci, auprès des différents organismes dont elle relève en leur adressant directement une demande (adresses à retrouver sur le site dsn-info). Il convient de joindre au courrier le numéro de Sécurité sociale, l’employeur concerné par la demande et la durée concernée, ainsi qu’une photocopie d’un titre d’identité.

23. DONNÉES PERSONNELLES

Aux fins de gestion du personnel et de traitement des rémunérations, la Société est amenée à solliciter des données personnelles concernant le Salarié à l’occasion de la conclusion, l’exécution et la rupture de son contrat de travail.

La signature du présent contrat vaut autorisation du Salarié pour la Société de collecter, d’utiliser, de stocker et traiter au besoin (à la fois par ordinateur et manuellement) les renseignements personnels le concernant, y compris les détails de son nom, adresse, références, coordonnées bancaires, salaire, options d’achat d’actions, évaluations du rendement, compétences professionnelles et réalisations professionnelles, vacances, autres avantages, dossier de travail et données détenues à des fins d’emploi, d’administration du programme de conformité, de gestion et d’évaluation organisationnelle (« Données sur le Salarié »).

Le Salarié bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant directement une demande au responsable de ces traitements.

24. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Compte tenu de la nature des fonctions exercées par le Salarié au sein de la Société, il s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quels que soient la cause et l’auteur de la rupture, à ne pas travailler ou s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à toute entreprise susceptible de concurrencer la Société, dans une quelconque de ses activités telles qu’exercées au moment de la rupture.

Sont considérées comme étant concurrentes les activités suivantes : l’édition, le développement, l’exploitation et la promotion d’outils de financement (don, prêt et capital) dans le domaine de l'agriculture, des produits alimentaires, boissons et des biens de consommation et d’équipement, ainsi que la gestion et l’exploitation des circuits de distribution de ces produits.

De même, le Salarié s’interdit de participer, directement ou indirectement, par personne interposé, seule ou avec d’autres salariés de l’employeur, à la création d’une société susceptible de concurrencer la Société ou l’une de ses filiales, dans une quelconque de ses activités telles que exercées au moment de la rupture. Cet engagement est limité au territoire de la France et DOM/TOM, à la Belgique ainsi que tout autre territoire étranger d’implantation future de la Société et, à une durée de un an à compter de la date de cessation définitive des relations contractuelles.

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le Salarié percevra, à compter de la date de son départ effectif et pendant toute la durée d’application de la présente clause, une indemnité mensuelle brute d’un montant égal à 25% de son salaire mensuel brut moyen, calculé sur la moyenne des salaires bruts perçus par le Salarié au cours des douze derniers mois.

La Société se réserve néanmoins la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer au bénéfice de la présente clause en informant le Salarié par écrit au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la lettre de rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, au plus tard à la date du départ effectif du salarié.

La Société sera intégralement libérée de son obligation de paiement de l’indemnité de non-concurrence en cas de renonciation pure et simple à l’application de la présente clause ou due à proportion en cas de réduction de la durée d’application de l’obligation de non-concurrence.

Toute violation de la présente clause de non-concurrence entraînera de plein droit la cessation du paiement de l’indemnité de non-concurrence et le Salarié sera tenu de rembourser à la Société les sommes versées à ce titre.

La violation de la présente clause rendra par ailleurs le Salarié redevable d’une somme indemnitaire équivalente à 6 mois de salaire, calculée sur la moyenne des salaires bruts perçus par le Salarié au cours des douze derniers mois, sans préjudice de la possibilité pour la Société de solliciter une indemnisation complémentaire si elle devait souffrir d’un préjudice plus important.

En outre et en pareille hypothèse, la Société se réserve le droit de faire cesser l’activité concurrente et d’intenter toute action en réparation du préjudice subi.

Le Salarié a été informé que toute violation du présent engagement l’expose notamment à des actions et sanctions disciplinaires et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Levallois-Perret, en deux exemplaires, le 24/02/2023

Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

Groupe MiiMOSA le salarié

Florian BRETON, Président-Directeur Général Théodore BASBOUS