Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les salaires et les conditions de travail pour 2019" chez SAINT CLAIR DAUPHINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR

LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SAINT CLAIR DAUPHINE,

SASU, au capital de 1.000.000,00 €uros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 804 004 166, Code NAF : 5610A, dont le siège social est situé 3, rue Dantan – 92210 SAINT CLOUD, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

L’ organisation syndicale représentative au sein de Saint Clair Dauphine représentée par :

CGT : Monsieur X

Ci-après dénommées "l’organisation syndicale représentative".

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail du travail, [...] a été engagée au sein de la société Saint Clair Dauphine.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire 20 Décembre 2018

• 1ere réunion 11 Janvier 2019

• 2ème réunion 28 Janvier 2018

• 3ème réunion 25 Février 2019

• 4ème réunion 18 Mars 2019

• 5ème réunion 13 Mai 2019

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion de négociation, l'application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise Saint Clair Dauphine, à l’exclusion des salariés en contrat vacataire (CDD d’usage).

ARTICLE 2 : REMUNERATION

AG = Augmentation générale (mensuelle brute)

Ces augmentations s'appliquent sur la base des salaires de Décembre 2018.

Ces augmentations ne s’ajoutent pas aux augmentations du SMIC postérieures au 31 décembre 2018, ni à toute autre augmentation résultant d’une négociation des partenaires sociaux au niveau de la branche.

Le bénéfice de ces augmentations est soumis à une condition d’ancienneté continue dans l’entreprise de 9 mois minimum.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont exclus du bénéfice de ces dispositions, leur rémunération étant encadrée par des textes réglementaires.

Ces augmentations seront mises en application sur la paie du mois de Mai 2019, avec effet rétroactif au 1^er Mars 2019.

ARTICLE 3 : BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CE

La Direction accorde au budget des œuvres sociales du CE une augmentation de 25 euros par mois soit une augmentation de 300 euros par an à compter du 1er Janvier 2019.

ARTICLE 4 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CE

La Direction accorde au budget de fonctionnement du CE une augmentation de 12,5 euros par mois soit une augmentation de 150 euros par an à compter du 1er Janvier 2019.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2019.

Au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler ou non le présent accord. A cet effet, la Direction de Saint Clair Dauphine convoquera l’organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

5.2. Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5.3. Formalités de dépôt et publicité

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de Saint Clair Dauphine, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 6 exemplaires,

Le 13 Mai 2019

Pour la Société Saint Clair Dauphine, d’une part :

• Monsieur X – Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative, d’autre part :

• Pour la CGT : Monsieur X – Délégué Syndical