Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés

Entre les soussignés :

La Société SOLS MIDI PYRENEES, dont le siège social est situé 13 Allée de Longueterre à MONTRABE (31850) représentée à la signature des présentes par Monsieur ……………………….., en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’une part,

ET

L’ensemble des salariés de la Société SOLS MIDI PYRENEES préalablement consultés sur le projet d’accord et ayant approuvé l’accord à la majorité des 2/3 dans le cadre du référendum organisé le 31-03-2020 (dont le procès-verbal est annexé au présent accord),

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui un arrêt total de son activité, lié à la fermeture des chantiers et/ou refus d'accès aux chantiers par les maîtres d'ouvrages, les maîtrises d’œuvre et les clients mais également au non approvisionnement suite à la décision de fermeture de nos fournisseurs, qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération.

Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés

1. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019 et non encore pris sur la période de prise du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020, il sera demandé aux salariés :

• si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le 1^er mai 2020.

• si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le 1^er mai 2020.

Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés un jour franc avant leur départ.

2. S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020 et qui devraient être pris sur la période de prise du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021, il sera demandé aux salariés

• si les jours de congés payés ont déjà été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris avant le 1^er mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020,

• si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de les prendre aux dates indiquées par la Direction, y compris avant le 1^er mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés un jour franc avant leur départ.

La décision unilatérale de prise et/ou modification ne pourra concerner plus de 6 jours ouvrables de congés payés par salarié, de manière consécutive ou non. 

Il est également précisé que la Société SOLS MIDI PYRENEES est autorisée, dans ce cadre, conformément à l’ordonnance précitée, à fractionner le congé principal sans obtenir l’accord des salariés concernés. 

Article 3 : Durée de l’accord

décembre 2020.

Une réunion se tiendra une fois par mois au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.

Article 6 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord comporte trois pages dont les deux premières sont paraphées par chacune des parties.

Fait à MONTRABE, le 31 Mars 2020,

En quatre exemplaires originaux (un pour chacune des parties et un réservé à la DIRECCTE) 

Pour la Société SOLS MIDI PYRENEES,

Monsieur ………………………………….*

*signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Les salariés de la société SOLS MIDI PYRENEES, ayant approuvé à la majorité des 2/3 le projet d’accord dans le cadre du referendum 31-03-2020 (Procès-verbal du résultat ci-joint en annexe 1).