Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MONETISATION DES CONGES PAYES" chez MGJPG (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la monétisation des congés payés

ENTRE

La SARL MGJPG, RCS N° 804 080 612 00018, ayant son siège social Route Nationale 7 Quartier Saint Jaume 83340 Le Luc, représentée par la cogérante et, le cogérant,

Ci-après dénommée La Société ou La Direction

D’UNE PART,

ET

LES SALARIES DE LA SOCIETE :

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

PREAMBULE

Compte tenu des mesures de restrictions sanitaires et de confinement liées à la crise de la Covid-19, la Société a été contrainte de recourir au dispositif de l’activité partielle au cours des mois de mars à mai 2020 puis au cours des mois de novembre 2020 à mai 2021.

Eu égard à la perte de revenus qui en est résulté pour les collaborateurs, la Direction a souhaité permettre à ces derniers de bénéficier d’un complément de revenu, en leur permettant de monétiser une partie de leurs congés payés et repos acquis du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 et non pris, possibilité ouverte par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée par l’article 8 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.

La société comportant moins de 11 salariés (L. 2232-21 du code du travail), et aucun délégué syndical n’existant dans la société, la validité du présent accord est conditionnée à l’approbation des 2/3 des salariés de la Société, auquel cet accord est présenté.

Dans ce contexte, la SOCIETE a transmis par mail le 12 avril 2021 à chacun de ses salariés le présent accord. Le 30 avril 2021, les salariés consultés ont approuvé le présent accord à l’unanimité.

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DU PRESENT ACCORD

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, quelles que soient les fonctions ou la nature du contrat de travail, ayant été placé en activité partielle entre le 1^er mars 2020 et le 30 mai 2021.

Sont toutefois exclus du champ d’application du présent Accord les salariés embauchés après le 30 avril 2021.

2. POSSIBILITE DE MONETISER LES DROITS A CONGES PAYES OU REPOS ACQUIS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, les salariés relevant du présent Accord peuvent monétiser une partie de leurs droits à congés payés ou repos acquis.

1. Droits monétisables

Peuvent être monétisé les droits à congés payés :

• acquis au cours de la période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, et non pris à la date de la demande du salarié;

• sans que cette monétisation puisse avoir pour effet de réduire les droits à congés payés effectifs au titre de cette période de référence en deçà de 24 jours ouvrables.

  2. Limites à la monétisation

La demande de monétisation pourra porter, au choix du salarié, sur 1, 2, 3, 4 ou 5 jours.

La monétisation est en toute hypothèse limitée à 5 jours maximum par salarié.

Elle ne peut s’effectuer que par journée entière.

3. Valorisation des jours monétisés

La valorisation des jours monétisés est effectuée selon les modalités habituelles de paie, qui auraient été appliquées lors de leur prise.

En particulier, s’agissant des jours de congés payés, leur valorisation s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 3141-24 du Code du travail, selon la méthode la plus favorable entre la règle du maintien de salaire et celle du dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence.

4. Procédure de demande de monétisation

La monétisation éventuelle de jours de congés payés ou de repos acquis relève de la seule initiative du salarié.

La Direction adressera au mois de mai 2021, à chaque salarié éligible au présent Accord, un formulaire de demande de monétisation, à retourner à la Direction dûment complété, signé et daté, au plus tard le 31/05/2021.

A défaut de retour dans ce délai et selon ces modalités, le salarié sera considéré comme renonçant à toute demande de monétisation.

Le paiement interviendra lors de l’échéance de paie suivante.

3. Dispositions finaleS

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera le 30 juin 2021 à minuit, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

La société comportant moins de 11 salariés (L. 2232-21 du code du travail), et aucun délégué syndical n’existant dans la société, il est rappelé que la validité du présent accord est conditionnée à l’approbation des 2/3 des salariés de la Société. Cet accord a été proposé aux salariés le 12 avril 2021. Le 30 avril 2021, au terme d’un délai de 15 jours suivant la communication du projet d’accord, les salariés, ont approuvé à l’unanimité l’accord proposé.

2. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 15 jours de la demande d’un des salariés) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions législatives et règlementaires visées dans le présent accord.

3. Révision et modalités de suivi

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Draguignan.

  5. Information des salariés

L'accord sera notifié aux salariés. Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait en 4 exemplaires,

Au Luc

Le 30 avril 2021

RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX SALARIES

Objet : Notification de l’« Accord d’entreprise portant sur la monétisation des congés payés », aux
Salariés :

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