Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ HUB SAFE NANTES" chez HUB SAFE NANTES

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ HUB SAFE NANTES

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :

LA SOCIETE HUB SAFE NANTES

S.A.S a associé unique au capital de 37 000 €uros

Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° R.C.S 804 167 179

Code APE : 8010Z

Dont le siège social est situé :

1 place de Londres

Bâtiment Jupiter - Aéroport Roissy Charles de Gaulle

93 290 Tremblay en France

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par Monsieur xxxxx

Directeur de site , dûment mandatée,

D’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxx

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxxxx

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur xxxxx

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Economique et Social (ci-après CSE) avant le 1^er janvier 2020.

Les mandats des actuels représentants du personnel arrivant à expiration le 27 Novembre 2019 sera procédé à la mise en place du CSE courant du mois de Novembre 2019.

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé une négociation relative à la mise en place et au fonctionnement du CSE.

Ainsi, en application des nouvelles dispositions du code du travail, le présent accord portera sur les thèmes suivants :

• La fixation du périmètre de mise en place du CSE,

• Le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du comité mentionnées à l’article L. 2312-17 du code du travail ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

• Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27 du code du travail,

• Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.

• L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économique et sociale

• Le contenu des consultations et informations ponctuelles du comité social et économique prévues aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du code du travail ;

• Les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions ;

• Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 du code du travail dans lesquels les avis du comité sont rendus.

La mise en place d’une commission santé, sécurité, et des conditions de travail (CSSCT) ne sera pas abordée dans la mesure ou l’entreprise dispose d’un effectif inférieur à 300 salariés en équivalent temps plein.

TITRE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le Présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société HUB SAFE NANTES.

TITRE 2 : MISE EN PLACE DU CSE

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties conviennent de retenir le critère de l’autonomie de gestion du chef d’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise.

Les parties signataires conviennent qu’à la date de conclusion du présent accord, la Société HUB SAFE NANTES ne dispose pas de plusieurs établissements distincts en application du critère de l’autonomie du chef d’entreprise.

En conséquence, les parties conviennent qu’un CSE sera mis en place au niveau de l’ensemble de la Société.

Article 2 - Durée et nombre de mandats successifs

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

TITRE 3 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3 – Attributions générales du Comité Social et Économique

Le CSE de la Société HUB SAFE NANTES dispose :

• D’attributions économiques, professionnelles et sociales ;

• D’attributions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail ;

• D’attributions en matière de réclamations individuelles et collectives ;

Article 3.1 - Attributions économiques et professionnelles

Le CSE de la Société HUB SAFE NANTES a pour mission d'assurer une expression collective des salariés de la Société permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de la Société notamment sur

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Article 3.1.1 - Informations et consultations récurrentes

Dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations récurrentes, le comité social et économique est consulté tous les ans sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale dans l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

L’information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les trois ans.

La base de données économique et sociale rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.

• Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, les membres du Comité Social et Economique sont consultés sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les orientations de la formation professionnelle.

• Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les Parties conviennent que, dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de la Société, les membres du Comité Social et Economique sont consultés sur les thèmes suivants :

• La situation économique de la Société ;

• Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les membres du CSE sont consultés sur les thèmes suivants :

• L'évolution de l'emploi, les qualifications ;

• La situation du travail à temps partiel

• La formation : bilan de mise en œuvre, plan de développement et des compétences, suivi des CPF de transitions, des bilans de compétences, suivi de la mise en œuvre du compte personnel de formation-transition professionnelle, et suivi des contrats de professionnalisation ;

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

• Le rapport social de l’année n-1;

• L’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (en cas d’absence d’accord collectif)

• Liste et contenu des informations nécessaires transmises dans le cadre des consultations récurrentes

La liste et le contenu des informations relatives aux consultations récurrentes sont définis par les Parties dans le cadre du présent accord.

Ces informations sont les suivantes :

Consultations	Informations transmises
Les orientations stratégiques de l’entreprise	L’ensemble des informations de la base de données sert de support à cette consultation En outre, la Société transmet une note explicative sur les orientations stratégiques de l’entreprise (orientations économiques / sociales etc.) et sur l'orientation sur la formation professionnelle ;
La situation économique de l’entreprise	Le bilan comptable, Le compte de résultat et les annexes ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	Le rapport social de l’année N-1 Le rapport de situation comparée H/F de l’année N-1 Le bilan de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année N-1 Le bilan CHSCT ; Le document unique d’évaluation des risques ; Le bilan du plan de développement des compétences de la Société sur les années N-1 et N ; Le plan de développement des compétences de la Société ; Le document de suivi des bilans de compétence et VAE ; Le document relatif au suivi des formations via le compte personnel de formation-transition professionnelle

Article 3.1.2 - Informations et consultations ponctuelles

Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE de la Société HUB SAFE NANTES est consulté ponctuellement dans les cas suivants : 

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés : le comité est informé sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement ainsi que sur les traitements automatisés de gestion du personnel préalablement à leur utilisation, ainsi que sur toute modification de ceux-ci ;

• Le comité est informé et consulté sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés, préalablement à la décision de mise en œuvre ;

• Restructuration et compression des effectifs : le comité est consulté sur l’opération projetée et ses modalités d’application lorsqu’elle est soumise à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Article 3.1.3 – Modalités des consultations ponctuelles et récurrentes et délai dans lesquels les avis sont rendus

Dans le cadre de ses attributions consultatives, le CSE de la Société HUB SAFE NANTES émet des avis et des vœux.

Les informations et consultations ponctuelles et récurrentes sont abordées lors des réunions du CSE de la Société HUB SAFE NANTES prévues à l’article 3 du présent accord.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE HUB SAFE NANTES est consulté préalablement à la mise en œuvre du projet ou de la décision faisant l’objet d’une consultation (sauf en cas d’offre public d’acquisition) sur la Société.

Chaque consultation récurrente ou ponctuelle fait l’objet d’une réunion. L’Employeur peut procéder à plusieurs consultations au cours d’une même réunion. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE de la Société HUB SAFE NANTES rendront des avis distincts sur chaque consultation. Il peut également regrouper plusieurs consultations et recueillir un avis unique sur ces dernières.

. La consultation du comité se fait en deux temps :

• Tout d’abord, la Société insère dans la BDES avant la tenue de la réunion, dans laquelle la consultation est prévue, l’ensemble des informations qui ont été mises à disposition en vue de la consultation. Elle en informe par tout moyen permettant de conférer date certaine l’ensemble des membres du CSE de la Société HUB SAFE NANTES au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la réunion et fournit des réponses motivées aux questions des membres du comité.

Pour les consultations ponctuelles, dans le cas où les documents d’information sont envoyés aux membres du CSE sous format papier, ces documents sont reçus par les membres du CSE au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.

• Ensuite, le CSE rend son avis pendant la réunion.

Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant pour rendre son avis. Ainsi, Les Parties conviennent que, dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles du comité, le délai imparti au comité ne pourra excéder :

• Quinze jours dans le cas général,

• Un mois en cas d’intervention d’un expert.

Le délai d’un mois en cas d’intervention d’un expert s’applique qu’il s’agisse du recours un expert-comptable dans les cas visés par l’article L. 2315-92 du code du travail, à un expert technique dans les cas visés par l’article L. 2315-96 du code du travail ou à un expert libre

Le délai court à compter :

• Pour la consultation récurrente : à compter de la date à laquelle les membres du CSE sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES.

• Pour les consultations ponctuelles : à compter de la remise des documents papiers à l’ensemble des membres du CSE, ou à compter de la date à laquelle les membres du CSE sont informés de la mise à disposition des documents dans la BDES. En effet les informations remises dans la cadre des consultations ponctuelles ne sont pas forcément mises à disposition dans la BDES.

Le comité a la possibilité de rendre son avis avant la fin du délai imparti.

Une fois le délai expiré, le comité réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 3.2 - Attributions en matière de santé, sécurité, et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique de la Société HUB SAFE NANTES :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique de la Société HUB SAFE NANTES est compétent pour émettre un avis dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles.

Il est précisé que le CSE de la Société HUB SAFE NANTES est consulté :

- Tous les ans sur le bilan annuel en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail ;

- Tous les ans sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles ainsi que les délais pour émettre un avis sont les mêmes que celles prévues à l’article 3.1.3 du présent accord collectif.

Article 3.3 – Attributions en matière sociale

Le CSE gère les activités sociales et culturelles qui existent au niveau de la Société.

Article 3.4 – Attributions en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés

Le CSE de la Société HUB SAFE NANTES est compétent en matière de réclamations individuelles et collectives des salariés de la Société.

Article 4 – Moyens du Comité Social et Économique

Article 4.1 – Modalités de prise des heures de délégation

Article 4.1.1 - Information sur la prise des heures de délégation

Les heures de délégation sont prises en priorité sur le temps de travail. Elles sont prises en dehors du temps de travail uniquement lorsque les nécessités du mandat le justifient.

En cas d'utilisation du crédit d’heures de délégation, le membre concerné informe la Direction de site et le service planification avant la prise des heures de délégation.

Les heures de délégation doivent être déclarées par la remise le bon de délégation joint en annexe 1 du présent accord collectif avant le 05 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la prise effective des heures de délégation. Ce bon de délégation peut être remis soit en main propre, soit par courrier au service

Article 4.1.2 : Mutualisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec leur suppléant, le crédit d’heures qui leur est attribué.

Cette répartition ne peut cependant pas conduire l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie le membre titulaire du CSE.

En cas de mutualisation des heures de délégation, le membre titulaire et le membre suppléant concernés informent la Direction de la Société et le service planification au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation, du nombre d’heures réparties entre eux.

Cette information se fait via la remise du bon de délégation joint en annexe 1 et du bon de partage des heures de délégation joint en annexe 2.

Article 4.1.3 – Annualisation du crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne conduise un membre titulaire du CSE à disposer de plus d’une fois et demi son crédit d’heure mensuel.

En cas de report d’heures de délégation, le membre titulaire informe la Direction de site et le service planification au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour l’utilisation des heures de délégation reportées. Cette information se fait via la remise du bon de délégation joint en annexe 1.

Article 4.2 Temps passé par les membres du CSE en réunion à l’initiative de l’employeur

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunions organisées par l’employeur n’est pas déduit de leur crédit d’heures de délégation. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 4.3 - Temps passé par les membres du CSE en réunion interne du CSE

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion interne du CSE n’est pas rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 4.4 – Temps passé par les membres du CSE en réunion des éventuelles commissions facultatives du CSE

Le temps passé par les membres de la délégation du CSE en réunion des commissions facultatives éventuellement créées par le CSE n’est pas déduit de leur crédit d’heures et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 10 heures par an. Cette limite de 10 heures par an ne s'apprécie pas par commission mais pour l’ensemble des commissions précitées. De même elle ne s’apprécie par pas membre du CSE mais pour l’ensemble des membres du CSE.

Au-delà de ce plafond de 10 heures par an, ce temps est déduit du crédit d’heures de délégation si le membre du CSE concerné en dispose. A défaut, ce temps n’est pas rémunéré.

Article 4.5 Heures de délégation accordées aux titulaires du CSE désignés secrétaire et trésorier

Les parties conviennent d’accorder au Secrétaire du CSE, deux heures de délégation supplémentaires au crédit d’heures mensuel de 22 heures prévu pour les membres titulaires du CSE, pour effectuer les missions supplémentaires dont il a la charge au titre de cette fonction (la rédaction du procès-verbal de la réunion du CSE qui aura lieu tous les 2 mois, établir conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions, etc).

Ces deux heures de délégation supplémentaires ne pourront être utilisées qu’une fois tous les deux mois.

En outre, les parties conviennent d’accorder au trésorier du CSE, 2 heures de délégation supplémentaires au crédit d’heures mensuel prévu pour les membres titulaires du CSE, pour effectuer les missions supplémentaires dont il a la charge au titre de cette fonction (Gérer les fonds attribués au CSE et exécuter ses décisions collectives, Communiquer les éléments comptables à tout membre du CSE qui en fait la demande, dont le Président, Etablir le compte rendu annuel de gestion du CSE etc).

Ces deux heures de délégation supplémentaires ne pourront être utilisées qu’une fois tous les deux mois.

Le crédit d’heures mensuel d’heures de délégation accordé aux membre du CSE sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 5 – Réunion du Comité Social et Économique

Article 5.1 – Périodicité des réunions

Les membres titulaires du CSE de la Société HUB SAFE NANTES se réunissent tous les deux mois à l’initiative de l’employeur.

Un calendrier indicatif des réunions est remis chaque année au mois de janvier.

Les membres aborderont à l’occasion d’au moins quatre réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 5.2 – Ordre du jour, convocation et déroulement des réunions CSE

Article 5.2.1 – Modalités de convocation aux réunions CSE de la Société HUB SAFE NANTES

Les membres titulaires du CSE, sont convoqués au moins 3 jours avant la tenue de chaque réunion par courriel.

Les membres suppléants ne recevront pas de convocation mais un mail les informant de la date de la réunion. Ils recevront à titre informatif l’ordre du jour de la réunion arrêté conjointement par le secrétaire et le président du CSE et les éventuels documents d’information en cas de consultation prévue à l’ordre du jour.

En cas d’absence du membre titulaire du CSE à une réunion, il appartient à ce dernier de prévenir au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion, la Direction de la Société et son suppléant par mail. A cet effet, la Direction remettra lors de la première réunion du CSE à chaque membre titulaire un tableau récapitulant l’ordre de remplacement de chaque membre titulaire au CSE.

Dans ce cas, le suppléant devra impérativement prendre connaissance des documents relatifs aux éventuelles consultations prévue à l’ordre du jour qui lui sont automatiquement transmises avec le courrier d’information de la date de réunion du CSE.

Article 5.2.2 – Déroulement des réunions CSE

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence de leur titulaire.

Le Président et le Secrétaire du CSE établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion du CSE de la Société HUB SAFE NANTES. Les points à l’ordre du jour seront organisés en 4 parties :

• « Points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et économiques, professionnelles et sociales » 

• « Attributions relatives à la Santé, à la sécurité et aux conditions de travail » 

• « Attributions économiques, professionnelles, et sociales » 

• « Réclamations individuelles et collectives »

Il est précisé que la partie relative à la santé, sécurité, et aux conditions de travail n’apparaîtra qu’à l’ordre du jour de 4 réunions par an.

Les 4 parties susmentionnées seront traitées, au cours des réunions, dans l’ordre suivant :

• Points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et économiques, professionnelles et sociales

Les membres aborderont tous les deux mois les points communs relatifs aux attributions santé, sécurité et conditions de travail et économiques, professionnelles et sociales.

Il sera abordé dans cette partie, les points communs aux différentes attributions du CSE.

• Attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail

Les membres aborderont à l’occasion de 4 réunions par an des points relevant des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de la Société sont remontés au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE, et le Président du CSE, ces points sont alors inscrits à l’ordre du jour dans la partie « Attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ».

En outre, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• Attributions économiques, professionnelles, et sociales

Les membres aborderont tous les deux mois des points relevant des attributions économiques, professionnelles, et sociales.

Les points économiques, professionnels, et sociaux, sont remontés au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. En cas d’accord entre le secrétaire du CSE, et le Président du CSE, ces points sont alors inscrits à l’ordre du jour dans la partie « Attributions économiques, professionnelles et sociales ».

• Réclamations individuelles et collectives

Les membres aborderont tous les deux mois les points relevant des « Réclamations individuelles et collectives ».

Les réclamations individuelles et collectives des salariés de la Société sont remontées au secrétaire du CSE qui en fait état au président du CSE lors de l’établissement conjointe de l’ordre du jour. Ces demandes sont alors inscrites à l’ordre du jour dans la partie « Réclamations individuelles et collectives ».

Toute demande individuelle ou collective ne figurant pas dans l’ordre du jour de la réunion n’est pas traitée au cours de cette dernière. En revanche, cette demande sera inscrite de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Article 5.3 – Procès-Verbaux et réponses aux réclamations individuelles et collectives des réunions du CSE 

Le projet de procès-verbal de réunion est rédigé par le secrétaire du CSE. Il est établi et transmis à tous les membres du CSE, y compris au Président par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une réunion exceptionnelle est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Le projet de PV est approuvé lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante à la majorité des membres présents. L’employeur participe à ce vote.

Par ailleurs, la Direction dispose d’un délai de 6 jours suivant la réunion pour répondre aux demandes individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Ces réponses sont consignées par écrit dans le « registre spécial des demandes individuelles et collectives des membres du CSE ».

Article 5.4 - Règles de suppléance des membres du CSE

Un membre titulaire absent en réunion ordinaire ou extraordinaire peut être remplacé par son suppléant.

Comme indiqué à l’article 5.2.1 du présent accord c’est au membre titulaire d’informer en temps utiles la direction et son suppléant de son absence à la réunion.

Si le premier suppléant n’est pas disponible pour cette réunion, il appartient au membre du CSE titulaire de suivre le tableau d’ordre de remplacement afin de trouver un suppléant disponible. En cas d’indisponibilité de tous ses suppléants, le membre titulaire du CSE informe en temps utiles la direction de la vacance du siège pour la réunion.

Conformément à l’article L.2314-37 du code du travail, le remplacement des membres du CSE s'effectue selon l’ordre suivant :

• le suppléant élu sur la même liste syndicale et de la même catégorie (ouvrier, employé, etc). Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et même catégorie professionnelle), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• le suppléant élu sur la même liste syndicale et d'une autre catégorie, appartenant au même collège. Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et autre catégorie professionnelle), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• un suppléant élu sur la même liste syndicale, d'un collège différent. Dans le cas particulier où plusieurs suppléants répondent à ce critère (même liste et appartenance à un autre collège), la préférence va à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections. En cas d’égalité de voix, la préférence va au candidat ayant le meilleur rang sur la liste syndicale.

• S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

• S’il n’existe plus de candidats non élus disponibles sur la liste des titulaires et des suppléants de l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, un suppléant de la même catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

A défaut de suppléant appartenant à la même catégorie, le siège restera vacant.

Comme indiqué à l’article 3.2.1 du présent accord collectif un ordre de remplacement de chaque membre titulaire du CSE sera transmis à ces derniers lors de la première réunion du CSE.

Article 5.5 – Absence temporaire ou définitive d’un membre titulaire du CSE

Un membre du CSE titulaire peut être remplacé en cas d'indisponibilité provisoire ou définitive (en dehors des réunions).

Les membres du CSE suppléants ne sont pas remplacés.

Tout membre du CSE titulaire absent provisoirement doit en informer la Direction de la Société par courriel. Ce courriel doit préciser la durée de l’absence. Un tel courrier n’est pas exigé lorsque le membre du CSE est en arrêt maladie et qu’il n’a pas l’autorisation expresse d’exercer son activité de représentant du personnel.

Les règles de suppléance sont celles mentionnées à l’article 3.4 du présent accord collectif.

Article 6 - Expertise du CSE

Article 6.1 – Détermination du nombre d’Expertises :

Le comité social et économique peut se faire assister par un expert dans le cadre de chacune des trois informations et consultations récurrentes définies à l’article 3.1.1 du présent accord. Le comité social et économique fait appel à un expert agréé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’expertise est réalisée dans un délai d’un mois.

En application de l’article L. 2315-79 du code du travail, le comité social et économique pourra avoir recours une expertise tous les deux ans pour l’ensemble des consultations récurrentes.

Article 6.2 – Expertises financées exclusivement par l’employeur

L’employeur prend intégralement en charge le coût des expertises diligentées dans le cadre :

• De la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

• De la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;

• De la consultation ponctuelle en cas de licenciement collectif pour motif économique tel que défini aux articles L. 1233-34 et suivants du Code du travail ;

Article 6.3 - Expertises financées par l’employeur et le CSE

Pour la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise et pour toutes les autres consultations ponctuelles, le Comité Social et Economique prendra à sa charge, sur son budget de fonctionnement, 20% du coût de l’expertise sur son budget de fonctionnement.

L’employeur prendra à sa charge les 80% restants du coût de l’expertise.

Cependant, dans le cas où le budget du fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et qu’il n’y a pas eu transfert d’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des 3 années précédentes, l’employeur prendra intégralement en charge le coût de l’expertise.

Article 6.4 – Expertises financées exclusivement par le CSE

Dans tous les autres cas, le CSE prendra à sa charge les frais des expertises qu’il aura diligentées pour préparer ses travaux.

Article 7 – Base de données économiques et sociales

Article 7.1 – Contenu, architecture et organisation de la BDES

L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel de la Société une base de données économique et sociale qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économique et sociales de la Société.

La base de données économiques et sociales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité, dont des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération.

La mise à disposition actualisée de l’information dans la base de données vaut communication des rapports et informations au comité.

Conformément aux dispositions issues du titre I de l’ordonnance n° 2017 - 1683, la base de données économique et sociale contient les données suivantes :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

• Les fonds propres, l’endettement, et l’impôt,

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Outre ces données, les parties conviennent d’intégrer dans la BDES de la Société, les documents nécessaires aux consultations obligatoires mentionnées à l’article 3.1.1 du présent accord collectif.

Ces documents sont intégrés au format PDF et disponible dans la rubrique « Tous documents » de la BDES.

L’ensemble des informations (données et documents) intégrées dans la BDES portent sur les deux années précédentes et l’année en cours. En revanche, elles ne portent pas sur les années à venir.

Article 7.2 – Modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales

La base de données est mise en place par au niveau de la Société.

La base de données économique et sociale est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter, sur un support informatique. L’accès se fait via internet en se connectant sur le site : https://bdes.alcuin.com/SAMSIC et en renseignant un code confidentiel transmis par la Société aux personnes habilitées. Les droits d’accès à la base de données fournis par la Société sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

La base de données est accessible en permanence aux représentants du personnel visés ci-dessous :

• Membres du CSE, titulaires et suppléants,

• Délégués syndicaux

• Représentants syndicaux au CSE.

La Société conserve toutefois la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais.

Les membres ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 8 – Les subventions du CSE

Article 8.1 – Subvention de fonctionnement

Il sera versé au CSE de la Société HUB SAFE NANTES une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20% de sa masse salariale brute.

Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte de fonctionnement du CSE.

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

Article 8.2 – Subvention des activités sociales et culturelles

Il sera versé au CSE de la Société HUB SAFE NANTES une subvention de fonctionnement correspondant à 0,30 % de sa masse salariale brute.

Cette subvention sera versée par virement trimestriel sur le compte dédié aux activités sociales et culturelles du CSE.

Le CSE peut, par délibération, décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement du budget de fonctionnement, dans des conditions et limites fixées par les dispositions légales.

Article 9– Dispositions finales

Article 9.1- Durée et date d’effet de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord est à durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date d’anniversaire de l’accord afin de faire le point sur sa mise en œuvre.

Article 9.2- Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’emploi).

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 9.3 - Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 9.4 - Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 9.5 – Notification, publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera ainsi remis à chaque signataire et affiché dans la Société.

Le présent accord sera également déposé :

- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à BOUGUENAIS, le 30 septembre 2019

POUR LA DIRECTION POUR LES SYNDICATS

Directeur de Site Pour le Syndicat CGT

Monsieur xxxxx Monsieur xxxxx

Pour le Syndicat FO

Monsieur xxxxx

Pour le Syndicat UNSA

Monsieur xxxx