ACCORD D’ENTREPRISE HUB SAFE NANTES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ HUB SAFE NANTES

S.A.S au capital de 37 000 Euros

Immatriculée au RCS sous le n° 804 167 179

Code APE : 8010Z

Dont le siège social est situé :

1 Place de Londres - Continental Square 1 - Bât. Jupiter

Aéroport Roissy Charles de Gaulle

93290 TREMBLAY EN FRANCE

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par Monsieur XXXXX

Directeur de Site, dûment mandaté,

d’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical

Le syndicat FMPS représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical

Le Syndicat FO, représenté par XXXXX délégué syndical

Le syndicat SUD représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule :

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les réunions se sont déroulées les 12 novembre 2021 et 25 novembre 2021.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation CGT:

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Délégation FMPS:

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Délégation FO :

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical

Accompagné de Monsieur XXXXX

Délégation SUD :

• Monsieur XXXXX Délégué Syndical

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur XXXXX, Directeur de Site ;

• Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines ;

2. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société HUB SAFE NANTES.

3. Objet de l’accord

Les parties ont adopté les mesures suivantes :

3.1 - Budget des Activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique :

La Société s’engage à apporter une aide financière exceptionnelle au CSE pour l’année 2021 afin que ce dernier puisse maintenir l’attribution de chèques-cadeaux à hauteur du même montant pour le Noel 2021 que celui versé lors du Noël 2020, soit 100 euros. Le Comité Social et Economique de la Société HUB SAFE REGIONAL, se verra ainsi allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire exceptionnelle à hauteur de 16 600 euros.

Cette contribution financière supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2021 sera versée au mois de Décembre 2021.

3.2 – Prime de Naissance ou d’accueil de l’enfant (adoption)

Les salariés de la Société ayant acquis un an d’ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou d'accueil de l'enfant (adoption) bénéficieront d’une prime globale et forfaitaire de 150 euros brut.

Cette prime a pour objet de permettre à un salarié de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de son. Enfant. Elle sera versée sur le mois de la date de naissance ou d’accueil de l’enfant (adoption), ou le mois suivant si la date de naissance ou d’accueil de l’enfant (adoption) intervient après la clôture de paie.

L’ancienneté d’un an dans l’entreprise est calculée conformément aux dispositions de l’article 6.05 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité.

Lorsque les parents de l’enfant né ou accueilli (adoption) travaillent tous les deux au sein de la Société la prime est versée uniquement à un des deux parents. Ainsi, dans ce cas, ces derniers, doivent indiquer à la Direction de Site lequel des deux parents bénéficiera de la prime de naissance ou d’accueil de l’enfant (adoption).

3.3 – Prime de déclenchement

La prime de déclenchement d’un montant de 26 euros brut prévu par « l’accord collectif de substitution aux dispositions conventionnelles applicables aux salariés affectés à l’exécution des prestations de marché sûreté aéroportuaire de la Société SSGA et transférés à la Société HUB SAFE NANTES » pour certains salariés de la Société HUB SAFE NANTES est étendu à l’ensemble des salariés de la Société quel que soit son contrat de travail.

Pour rappel, cette prime est applicable dans les cas suivants :

• Acceptation par le salarié d’un changement d’horaire avec un délai de prévenance inférieur à 48 heures ;

• Acceptation par le salarié d’une vacation supplémentaires avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires;

• Prolongation d’une vacation suite à un retard de vol de plus d’une heure ;

3.4 – Ouverture d’une négociation sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

La Société s’engage à ouvrir une négociation pendant l’année 2022, sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

4. Durée et effets de l’accord :

Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Cet accord collectif entre en vigueur le 1^er Décembre 2021, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.

Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 6. Révision de l’accord :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord :

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 8 : Notification et publicité et dépôt :

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord collectif sera également déposé :

• en version électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes ;

• en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

Fait à Bouguenais

En 7 exemplaires

Le 29 Novembre 2021

Pour la société HUB SAFE NANTES Pour le Syndicat CGT

Monsieur XXXXX

Directeur de Site Monsieur XXXXX

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat FMPS

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Pour le Syndicat SUD

Monsieur XXXXX