Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES EXCEPTIONNELLES INFLATION 2022" chez SERIVEL - SOCIETE ESSONNIENNE POUR LE RECYCLAGE, L'INCINERATION ET LA VALORISATION DES ENERGIES LOCALES (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES EXCEPTIONNELLES

INFLATION 2022

ENTRE

L’unité économique et sociale « Pôle Unités Industrielles » constituée de :

La société SEMAVAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 99 999,23 €, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 ECHARCON, Code NAF 3811Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SERIVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°804 167 187, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôles Unités Industrielles,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôle Unités Industrielles,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôle Unités Industrielles,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’UES Pôles Unités Industrielles,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôles Unités Industrielles,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Préalablement, il a été exposé ce qui suit,

La conjoncture économique est fortement impactée depuis la pandémie Covid 19, conduisant à une hausse de l’inflation. En effet, la forte reprise économique entraine depuis plusieurs mois une pression sur les matières premières dont les prix ont largement augmenté, tandis que plusieurs facteurs ont fait grimper les prix du pétrole. Cette crise énergétique a amené les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs mesures au cours de l’année 2021 : chèque énergie, indemnité inflation, blocage des prix du gaz, plafonnement de la hausse des prix de l’électricité.

Dans ce contexte conjoncturel exceptionnel, l’entreprise et les partenaires sociaux ont conclu un accord de NAO à l’automne 2021 prévoyant une augmentation de X% et X.

A cette période inhabituelle, vient s’ajouter une situation géopolitique tendue avec le déclenchement du conflit entre la Russie et l’Ukraine au cours du mois de février 2022.

Cette situation inattendue a également des répercussions économiques mondiales considérables qui contribuent à maintenir une inflation élevée.

Pour répondre à ces nouvelles hausses des prix, le gouvernement prévoit une nouvelle mesure à compter du 1^er avril 2022, à savoir la diminution de 15 centimes du prix du litre de carburant.

De son côté, le SNAD (Syndicat National des Activités du Déchet) a réuni les partenaires sociaux et conclu un accord le 15 mars 2022 prévoyant une revalorisation de la valeur du point de 0,4% à compter du 1^er avril 2022, passant de 16,25€ à 16,32€.

Quant à elle, la Direction signale que l’augmentation de la valeur du point aurait peu d’impact en nombre de collaborateurs concernés au sein du Groupe Semardel, la majorité des rémunérations étant au-dessus du SMC (Salaire Minimum Conventionnel) indexé sur la valeur du point.

Dès le 15 mars, l’Insee (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) révélait que la forte augmentation de l’inflation aurait un impact direct sur le SMIC (Salaire Minimum de Croissance) qui pourrait être automatiquement revalorisé dans les prochains mois.

La Direction rappelle que cette augmentation du SMIC aurait également peu d’impact sur le montant des salaires versés au sein de l’entreprise et du Groupe en général, les salaires appliqués étant au-dessus du salaire minimum de croissance.

De leur côté, les partenaires sociaux ont alerté la Direction sur les difficultés économiques de plus en plus importantes des collaborateurs en raison de cette crise et de l’accélération de l’inflation.

Pour répondre à ce contexte inédit, les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis le XXXX et se sont entendus sur le présent accord.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 Les mesures sociales exceptionnelles

Pour pouvoir répondre aux besoins des collaborateurs et les accompagner pendant la crise économique actuelle, il est convenu d’augmenter exceptionnellement les salaires. Cette revalorisation s’appuie sur le salaire minimum conventionnel (valeur du point x coefficient) au 01/01/2022 et à hauteur de X%.

Ainsi, pour illustrer et rendre plus concret le montant des augmentations, il est prévu une revalorisation des salaires suivante :

Pour des collaborateurs à temps complet :

Les versements des augmentations indiquées ci-dessous interviendront à compter du 1er avril 2022.

Les négociateurs s’accordent pour reconnaitre que cet accord a un caractère exceptionnel, qu’il ne relève pas des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 (NAO) qui ont déjà eu lieu pour l’année 2022 et qui demeurent annuelles.

Le présent accord ne pourra, en aucun cas, être invoqué par les organisations syndicales ultérieurement et ne pourra en aucun cas constituer un usage.

ARTICLE 2 Les bénéficiaires

Les augmentations de salaire sont applicables à tous les collaborateurs bénéficiant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au 1er avril 2022, hors contrats suspendus pour congés sabbatique, parental ou présence parentale et hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.

Les intérimaires sont exclus du dispositif, n’ayant pas de contrat de travail avec la société.

ARTICLE 3 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

ARTICLE 4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 28 mars 2022, en quatre exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

Pour Semaval Pour Serivel

XXX XXX

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Pour la CFTC Pour la CGT

XXX XXX

Pour FO

XXX