Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 26 SEPTEMBRE 2017 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017" chez PUNCH WISCHES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PUNCH WISCHES et le syndicat CGT et CFDT le 2017-09-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A06718005774
Date de signature : 2017-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : PUNCH WISCHES
Etablissement : 80416828400011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord d'entreprise du 25 septembre 2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018 (2018-09-25)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-20
ACCORD D’ENTREPRISE DU 26 SEPTEMBRE 2017 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017
Entre :
La Société : PUNCH WISCHES SAS
Dont le siège social est : Zone d’activité, rue de la Mazière
67130 WISCHES
représentée par Monsieur agissant en qualité de
d’une part,
Et :
Les Représentants des Organisations Syndicales suivantes :
Syndicat C.G.T.
représenté par Monsieur délégué syndical
Syndicat C.F.D.T.
représenté par Monsieur délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu les dispositions suivantes :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2017 s’est engagée le 1er septembre 2017 entre la Direction et les Organisations Syndicales précitées ci-dessus et ont fait l’objet de 5 réunions : 1er, 13, 19, 22 et 26 septembre 2017.
A l’issue de la négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord:
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble du personnel de Punch WISCHES.
Article 2 : POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2017
Augmentation générale de 1% avec un minima de 20€ par salarié au 1er octobre 2017.
Cette augmentation mensuelle forfaitaire de 20€ bruts sera versée en lieu et place de l’augmentation générale de 1%.
L’augmentation générale et l’augmentation mensuelle forfaitaire de 20€ bruts ne sont pas cumulatives.
Augmentation au mérite de 0,4% basé sur l’exercice 2017 et versé à compter du salaire de janvier 2018.
Article 3 : AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE MUTUELLE
Prise en charge par l’employeur de 0,3% supplémentaire de la part patronale mutuelle soit 9,80€ par mois par personne.
Article 5 : DEPOT
Le présent avenant a été établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé dans le délai maximal fixé à l’article L. 3313-3 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Wisches, le 26 septembre 2017
Signatures :
Pour la Direction Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T
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